Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonjour,
J'ai créé ma boite de conseil en info (autoentrepreneur) à domicile fin octobre 2014.
Ma question est très simple : dois-je renvoyer le formulaire 1447 C SD au centre des impôts pour bénéficier de l'exonération, ou dorénavant c'est automatique pour l'année de création ?
PS: CA = 0€ pour le moment.
Merci à vous,
Charles
J'ai créé ma boite de conseil en info (autoentrepreneur) à domicile fin octobre 2014.
Ma question est très simple : dois-je renvoyer le formulaire 1447 C SD au centre des impôts pour bénéficier de l'exonération, ou dorénavant c'est automatique pour l'année de création ?
PS: CA = 0€ pour le moment.
Merci à vous,
Charles
bonjour 3 mois de délai après création ok mais il est stipulé aussi:
[code]Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.[/code]
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3999.xhtml
qu'en est il alors ?
autre question: l'exonération concerne l'année 2014 ou 2015 ? sachant que l'auto-entreprise est crée en fin d'année et à priori les impots considèrent l'année civile de création et non pas la date de départ ?!
dans ce cas l'exonération ne concerne que 3 mois et non pas une année ?
[code]Pour bénéficier de l'exonération de la première année d'activité, l'auto-entrepreneur doit, comme toute nouvelle entreprise, déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.[/code]
http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3999.xhtml
qu'en est il alors ?
autre question: l'exonération concerne l'année 2014 ou 2015 ? sachant que l'auto-entreprise est crée en fin d'année et à priori les impots considèrent l'année civile de création et non pas la date de départ ?!
dans ce cas l'exonération ne concerne que 3 mois et non pas une année ?
C'est désormais uniquement l'année (civile) de création qui est exonérée. Si vous créez une activité indépendante au régime AE en décembre 2014, vous serez redevable de la CFE au titre de 2015 (payable fin 2015) sur la base des locaux occupés au 1er janvier 2015.
Concernant le délai pour renvoyer le formulaire, il me semblait que c'était avant le 31 décembre de l'année en cours, ou dans les 3 mois. Ça a peut-être changé.
Concernant le délai pour renvoyer le formulaire, il me semblait que c'était avant le 31 décembre de l'année en cours, ou dans les 3 mois. Ça a peut-être changé.
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