Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Pour ceux qui comme moi sont inscrits au prelevement liberatoire et on quand meme recu la feuille d'impots à payer (297 euros dans mon cas pour St julien en genevois dans le 74)
[b]Il suffit d'envoyer pour justifier ce statut[/b] non d'embêter le rsi comme je l'ai fait et qui de toute façon n'enverra que dans 3 mois seulement si on les booste un peu, mais la [b]copie du formulaire PO[/b] que vous avez reçu lors de la création du statut d'autoentrepreneur.
Parce qu'en page 5 de ces feuilles c'est bien écrit que vous avez souscrit au prélèvement libératoire !
[b]Il suffit d'envoyer pour justifier ce statut[/b] non d'embêter le rsi comme je l'ai fait et qui de toute façon n'enverra que dans 3 mois seulement si on les booste un peu, mais la [b]copie du formulaire PO[/b] que vous avez reçu lors de la création du statut d'autoentrepreneur.
Parce qu'en page 5 de ces feuilles c'est bien écrit que vous avez souscrit au prélèvement libératoire !
Beaucoup d'Auto-Entrepreneurs se sont malheureusement limités, lors de la création de leur auto-entreprise, au message publicitaire gouvernemental et non à la réalité des choses, de la gestion d'entreprise : la pub n'est pas la loi. Je ne jette la pierre à personne (en tout cas, pas sur ceux qui se sont lancés, sourire aux lèvres, ,pleins d'espoir, dans cette aventure : il y a eu dissimulation sinon tromperie. Mais nul n'est censé ignorer la loi (c'est écrit dans le Code Civil, celui du VRAI Napoléon) Dans mon cas, je ne suis pas à plaindre : je suis encore exonéré de cette taxe pour l'exercice 2011, mais je pense aujourd'hui à tous ceux qui essuient les plâtres de ce pseudo-statut. Et que dire des personnes qui étaient salariées et se sont vues proposer de démissionner pour devenir AE pour le compte de leur ex-employeur ?
Si, comme moi, vous avez créé une auto-entreprise simplement pour offrir un cadre légal à votre activité, sans pour autant compter sur le chiffre d'affaire pour en vivre (vous êtes salarié, retraité, étudiant,...), étudiez la solution du [url=http://www.portage-commercial.paradis-fiscaux.eu/][color=#000000][size=105]portage salarial[/size][/color][/url]. J'ai fait un rapide calcul, ayant reçu le CERFA de la CFE avec le montant que j'aurais du payer si je n'avais pas été exonéré. Ainsi, en dessous de 1739€/an de CA, le statut d'autoentrepreneur n'est pas intéressant. Le portage salarial (qui fête ses 25 ans), même avec 50% du CA qui va dans "la poche du porteur" reste une meilleure affaire. Ainsi, je sais désormais que mon Auto-Entreprise s'arrêtera dans un an et que je passerai à ce système. Si ce système ne vous convient pas, si vous souhaitez exercer une activité sérieuse pour en vivre, alors choisissez un statut sérieux.
RIP Auto-Entrepreneur !
Je souhaite également apporter une précision concernant le mode de calcul de la CFE : certes il y a une (grosse) part du montant qui est calculée forfaitairement (selon les règles définies par votre commune ou communauté de commune), mais il y a aussi une partie variable, égale à 6% des recettes.
Si, comme moi, vous avez créé une auto-entreprise simplement pour offrir un cadre légal à votre activité, sans pour autant compter sur le chiffre d'affaire pour en vivre (vous êtes salarié, retraité, étudiant,...), étudiez la solution du [url=http://www.portage-commercial.paradis-fiscaux.eu/][color=#000000][size=105]portage salarial[/size][/color][/url]. J'ai fait un rapide calcul, ayant reçu le CERFA de la CFE avec le montant que j'aurais du payer si je n'avais pas été exonéré. Ainsi, en dessous de 1739€/an de CA, le statut d'autoentrepreneur n'est pas intéressant. Le portage salarial (qui fête ses 25 ans), même avec 50% du CA qui va dans "la poche du porteur" reste une meilleure affaire. Ainsi, je sais désormais que mon Auto-Entreprise s'arrêtera dans un an et que je passerai à ce système. Si ce système ne vous convient pas, si vous souhaitez exercer une activité sérieuse pour en vivre, alors choisissez un statut sérieux.
RIP Auto-Entrepreneur !
Je souhaite également apporter une précision concernant le mode de calcul de la CFE : certes il y a une (grosse) part du montant qui est calculée forfaitairement (selon les règles définies par votre commune ou communauté de commune), mais il y a aussi une partie variable, égale à 6% des recettes.
[quote="samos29"]
Je souhaite également apporter une précision concernant le mode de calcul de la CFE : certes il y a une (grosse) part du montant qui est calculée forfaitairement (selon les règles définies par votre commune ou communauté de commune), mais il y a aussi une partie variable, égale à 6% des recettes.[/quote]
La taxe professionnelle a été remplacée par la CET qui comprends 2 volets : la CVAE et la CFE. La CVAE est basée sur la valeur ajoutée (donc les recettes en font partie) mais n'est pas du par les autoentrepreneurs car ils en sont exonérés (car le chiffre d'affaires minima pour payer la CVAE est de 152 000 €).
Pour le calcul de la CFE, il n'y a aucune partie variable. L'assiette de cet impôt est uniquement la valeur locative des biens fonciers dans lequel vous exercez votre activité. Et si cette valeur locative est inférieure au minima prévu de la commune, vous payez le minima (de 200 à 2000 €). La CFE n'est donc pas du tout proportionnels aux recettes.
Je souhaite également apporter une précision concernant le mode de calcul de la CFE : certes il y a une (grosse) part du montant qui est calculée forfaitairement (selon les règles définies par votre commune ou communauté de commune), mais il y a aussi une partie variable, égale à 6% des recettes.[/quote]
La taxe professionnelle a été remplacée par la CET qui comprends 2 volets : la CVAE et la CFE. La CVAE est basée sur la valeur ajoutée (donc les recettes en font partie) mais n'est pas du par les autoentrepreneurs car ils en sont exonérés (car le chiffre d'affaires minima pour payer la CVAE est de 152 000 €).
Pour le calcul de la CFE, il n'y a aucune partie variable. L'assiette de cet impôt est uniquement la valeur locative des biens fonciers dans lequel vous exercez votre activité. Et si cette valeur locative est inférieure au minima prévu de la commune, vous payez le minima (de 200 à 2000 €). La CFE n'est donc pas du tout proportionnels aux recettes.
[quote="samos29"]Voici ce que j'ai sur la fiche de calcul TP :
Valeur locative des biens : 156€
6% des recettes : 7€ (j'ai effectivement dégagé un CA de 120€ en 2009)
Base brute totale : 163€
Donc je rectifie mes propos : [b]la TP n'est pas variable, c'est l'assiette qui est variable[/b].
Dont acte.[/quote]
Tu ne confonds pas avec les frais de gestion ?
Car si toutes les entreprises payaient 6% des recettes en CFE, il y aurait eu un lever de bouclier général. De plus , une imposition proportionnelle aux recettes n'a aucun sens (hormis l'exception pour simplifier la gestion en autoentreprise)...
Le lien officiel avec toutes les caractéristiques de la CET : http://www.contribution-economique-terr ... html#cet-5
Valeur locative des biens : 156€
6% des recettes : 7€ (j'ai effectivement dégagé un CA de 120€ en 2009)
Base brute totale : 163€
Donc je rectifie mes propos : [b]la TP n'est pas variable, c'est l'assiette qui est variable[/b].
Dont acte.[/quote]
Tu ne confonds pas avec les frais de gestion ?
Car si toutes les entreprises payaient 6% des recettes en CFE, il y aurait eu un lever de bouclier général. De plus , une imposition proportionnelle aux recettes n'a aucun sens (hormis l'exception pour simplifier la gestion en autoentreprise)...
Le lien officiel avec toutes les caractéristiques de la CET : http://www.contribution-economique-terr ... html#cet-5
Non...enfin je ne crois pas.
Le verso du document indique ceci :
"la base brute totale est égale à la somme des éléments suivants :
- la valeur locative est égale à la somme des immeubles et terrains affectés à l'exercice de la profession
- [b]6% des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de 5 salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés[/b]
- la valeur locative des équipements et bien mobiliers etc...." [i](les voitures de fonctions, les micro-ordinateurs,...mais je ne suis pas concerné par ça)[/i]
Le verso du document indique ceci :
"la base brute totale est égale à la somme des éléments suivants :
- la valeur locative est égale à la somme des immeubles et terrains affectés à l'exercice de la profession
- [b]6% des recettes pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de 5 salariés et n'étant pas soumis de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés[/b]
- la valeur locative des équipements et bien mobiliers etc...." [i](les voitures de fonctions, les micro-ordinateurs,...mais je ne suis pas concerné par ça)[/i]
La taxe professionnelle a fait place à la contribution économique territoriale au 1er janvier 2010. Celle se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises et la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises.
L'auto-entrepreneur est hors champ de la seconde (chiffre d'affaire sous les limites;
L'auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est exonéré de la contribution foncière des entreprises l'année de création et les deux années suivantes.
Les autres, non.
La contribution foncière des entreprises est assise sur la valeur locative du bien passible d'une taxe foncière pour l'usage professionnel.
Comme 99% des auto-entrepreneurs, c'est une partie du local d'habitation ou un travail en extérieur, ils sont imposées sur la base minimales (les entreprises ne peuvent pas payer moins). Vous verrez sur les avis d'impositions: base minimale : oui.
Celle-ci n'est pas propre qu'aux auto-entrepreneurs mais à beaucoup de professionnels.
Qu'est-ce que la base minimale? avant tout la contribution foncière des entreprises, c'est une recette pour les collectivités locales et non pour l'État.
Les collectivités locales désignent, en assemblées (et par un vote), un local de référence (avec une valeur locative, comme pour notre habitation pour la taxe d'habitation) qui va servir de base pour le calcul de la cotisation minimale.
Avec la réforme ( passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (donc à la contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs), la base minimale qui est votée par les collectivités est encadrée par la loi. Elle se situe entre 200 et 2000 euros.
Ce point est important, beaucoup ont fait circuler l'information que certains auto-entrepreneurs paient 200 euros de CFE et d'autres 2000 euros. C'est totalement erroné.
Je m'explique. Les 200 ou 2000 euros sont une base. A ces montants sont appliqués les taux des collectivités territoriales.
Par exemple: aux 2000, il y a un taux de 5% pour la commune, 2% pour l'epci..... vous ferez le calcul.
Elle se situe généralement entre 250 euros et 300 euros.
Les professionnels, donc les auto-entrepreneurs ont en leur possession un avis d'imposition qui comporte le montant de l'impôt et deux fiches de calcul. L'une correspond au montant de la contribution foncière des entreprises 2010 et l'autre correspond au montant qui aurait du être acquitté au titre de la "taxe professionnelle 2010" s'il n'y avait pas eu la réforme.
Cette semaine le gouvernement a "communiqué" sur l'incompréhension de certains auto-entrepreneurs suite à cette CFE.
Il y a eu deux aannonces.
Synthèse:
Vous avez débuté votre activité en 2009 et vous n'avez pas pas eu de chiffre d'affaire (en 2009), et vous avez commencé à en avoir en 2010, vous pouvez demandé le dégrèvement de la CFE 2010.
Vous vous êtes créée en 2009 (avec un chiffre d'affaire), mais vous n'avez rien encaissé en 2010, vous pouvez demander le dégrèvement de la CFE 2010.
En espérant avoir été le plus clair possible.
L'auto-entrepreneur est hors champ de la seconde (chiffre d'affaire sous les limites;
L'auto-entrepreneur qui a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est exonéré de la contribution foncière des entreprises l'année de création et les deux années suivantes.
Les autres, non.
La contribution foncière des entreprises est assise sur la valeur locative du bien passible d'une taxe foncière pour l'usage professionnel.
Comme 99% des auto-entrepreneurs, c'est une partie du local d'habitation ou un travail en extérieur, ils sont imposées sur la base minimales (les entreprises ne peuvent pas payer moins). Vous verrez sur les avis d'impositions: base minimale : oui.
Celle-ci n'est pas propre qu'aux auto-entrepreneurs mais à beaucoup de professionnels.
Qu'est-ce que la base minimale? avant tout la contribution foncière des entreprises, c'est une recette pour les collectivités locales et non pour l'État.
Les collectivités locales désignent, en assemblées (et par un vote), un local de référence (avec une valeur locative, comme pour notre habitation pour la taxe d'habitation) qui va servir de base pour le calcul de la cotisation minimale.
Avec la réforme ( passage de la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (donc à la contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs), la base minimale qui est votée par les collectivités est encadrée par la loi. Elle se situe entre 200 et 2000 euros.
Ce point est important, beaucoup ont fait circuler l'information que certains auto-entrepreneurs paient 200 euros de CFE et d'autres 2000 euros. C'est totalement erroné.
Je m'explique. Les 200 ou 2000 euros sont une base. A ces montants sont appliqués les taux des collectivités territoriales.
Par exemple: aux 2000, il y a un taux de 5% pour la commune, 2% pour l'epci..... vous ferez le calcul.
Elle se situe généralement entre 250 euros et 300 euros.
Les professionnels, donc les auto-entrepreneurs ont en leur possession un avis d'imposition qui comporte le montant de l'impôt et deux fiches de calcul. L'une correspond au montant de la contribution foncière des entreprises 2010 et l'autre correspond au montant qui aurait du être acquitté au titre de la "taxe professionnelle 2010" s'il n'y avait pas eu la réforme.
Cette semaine le gouvernement a "communiqué" sur l'incompréhension de certains auto-entrepreneurs suite à cette CFE.
Il y a eu deux aannonces.
Synthèse:
Vous avez débuté votre activité en 2009 et vous n'avez pas pas eu de chiffre d'affaire (en 2009), et vous avez commencé à en avoir en 2010, vous pouvez demandé le dégrèvement de la CFE 2010.
Vous vous êtes créée en 2009 (avec un chiffre d'affaire), mais vous n'avez rien encaissé en 2010, vous pouvez demander le dégrèvement de la CFE 2010.
En espérant avoir été le plus clair possible.
bonjour a tous,
comment savoir si on a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu?
il n'y a rien de préciser dans les papiers que j'ai!
j'ai recu ce matin ma feuille de déclaration CFE 2011 et je ne sais pas comment la remplir, il parle de CA HT alors que moi je ne déclare pas de tva etant auto entrepreneur
est ce que je peux attendre janvier pour l'envoyer car je ne connait pas a l'avance mon CA de décembre!
merci pour votre réponse!
bonne journée
Priscilla
comment savoir si on a opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu?
il n'y a rien de préciser dans les papiers que j'ai!
j'ai recu ce matin ma feuille de déclaration CFE 2011 et je ne sais pas comment la remplir, il parle de CA HT alors que moi je ne déclare pas de tva etant auto entrepreneur
est ce que je peux attendre janvier pour l'envoyer car je ne connait pas a l'avance mon CA de décembre!
merci pour votre réponse!
bonne journée
Priscilla
bin là normalement c'est 31/12 au plus tard, c'est recettes estimées HT normal puisque tu es AE tu laisse ton HT.
par contre, moi-même je remplis ce formulaire 1447CK pour la 1ere fois, et là je suis en pleine interrogation (comme beaucoups) sur la partie "biens passibles de la taxe foncière" et donc générateurs du calcul de la CFE.
j'espère que vous pourrez m'aider, d'avance merci pour vos infos avant 31/12 puisque je dois poster ce document.
L'adresse de mon AE c'est uniquement mon domicile et donc ma boite aux lettres ! je suis guide-accompagnateur de groupes, je travaille à 100% extérieur, et uniquement avec mon teléphone portable pour mes rdvs.
Mon domicile n'entre en aucune manière dans ma rémunération et si j'étais artisan je serai exonéré, alors pourquoi pas comme Guide libéral...
alors je vais donc remplir cette partie du formulaire, mais je vais préciser "domicile" et comme surface occupée= 0
1ere question: est-ce logique et vais-je quand-même être imposé sur base minimale même si je mets surface = O ?
2eme question: si je me fait domicilier gratuitement par un ami dans un local non soumis taxe foncière (local filets de pêche...), vais-je aussi payer la base minimale de CFE ?
encore merci d'avance
par contre, moi-même je remplis ce formulaire 1447CK pour la 1ere fois, et là je suis en pleine interrogation (comme beaucoups) sur la partie "biens passibles de la taxe foncière" et donc générateurs du calcul de la CFE.
j'espère que vous pourrez m'aider, d'avance merci pour vos infos avant 31/12 puisque je dois poster ce document.
L'adresse de mon AE c'est uniquement mon domicile et donc ma boite aux lettres ! je suis guide-accompagnateur de groupes, je travaille à 100% extérieur, et uniquement avec mon teléphone portable pour mes rdvs.
Mon domicile n'entre en aucune manière dans ma rémunération et si j'étais artisan je serai exonéré, alors pourquoi pas comme Guide libéral...
alors je vais donc remplir cette partie du formulaire, mais je vais préciser "domicile" et comme surface occupée= 0
1ere question: est-ce logique et vais-je quand-même être imposé sur base minimale même si je mets surface = O ?
2eme question: si je me fait domicilier gratuitement par un ami dans un local non soumis taxe foncière (local filets de pêche...), vais-je aussi payer la base minimale de CFE ?
encore merci d'avance
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