Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
réponse à Ulty qui cherche une attestation de prélèvement libératoire.
Voilà je suis AE depuis janvier 2009.
Je viens de recevoir la fameuse cotisation foncière des entreprises : 172 euros
je suis en prélèvement libératoire.
D'ailleurs quand j'ai fait ma première déclaration du montant des mes recettes j'ai recçu un papier du RSI une"Attestation fiscales 2009" sur laquelle est inscrit que j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt.
Alors chercher dans vos doc RSI si vous avez cette attestion et l'envoyer à Votre centre d'impôt.
Voilà je suis AE depuis janvier 2009.
Je viens de recevoir la fameuse cotisation foncière des entreprises : 172 euros
je suis en prélèvement libératoire.
D'ailleurs quand j'ai fait ma première déclaration du montant des mes recettes j'ai recçu un papier du RSI une"Attestation fiscales 2009" sur laquelle est inscrit que j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt.
Alors chercher dans vos doc RSI si vous avez cette attestion et l'envoyer à Votre centre d'impôt.
Pour ma part, même soucis avec une CFE transmise à mon attention sur Lyon, là où je suis inscrit AE avec option pour le prélèvement libératoire depuis début 2010 ...
J'ai donc couru auprès du Centre de formalités des Entreprises qui a géré mon inscription, et en revient avec une attestation. Demain, je (re)cours rendre une petite visite au centre des impôts ...
Je prends soin de les contacter d'abord par téléphone. ET bien entendu le service concerné débute la conversation par un laconique "et non, vous n'êtes pas AE ... on ne nous a pas prévenu", là où je détiens des éléments tendant à démontrer l'inverse ... Suivent les habituelles invectives "c'est pas nous, c'est les autres qui ne font pas leur travail ...", et on finit par m'indiquer qu'il me faut démontrer de mon statut ... Qu'à cela ne tienne, j'ai la notification du centre de formalité qui démontre de mon adhésion à la date du 01/01/10. Là, on tente une affirmative gentiment assumée, c'est en cas de novation de statut la date du 31 décembre qui compte, date à laquelle je suis censé être libéral en micro entreprise ... Et bien non, puisque au dire du centre de formalité le compte Urssaf qui me concerne pour cette même date, savoir le 31.112 au matin, se trouve avoir été radié du fait de mon adhésion AE au 1er janvier ...
Donc, demain matin ... âpres discussions à prévoir sur le point de savoir qu'elle peut bien être la date de référence valide en la matière. Si il s'agît de considérer que le 31.12 doit être retenu, avec un compte cotisant radié, je ne suis redevable de quoi que ce soit, puisque dénué alors de tout statut professionnel ... Si la date du 1er janvier est retenue, je démontre d'un statut AE avec option au PFL ... et rebelote, je ne dois rien ...
Et la petite voie, décidément moins bruyante maintenant ... de m'indiquer qu'il me faudra de toute façon payer d'abord, avant que ne soit examiner un dossier contentieux ...
Il m'est donc avis qu'avec ces histoires là, on a pas fini.
J'ai donc couru auprès du Centre de formalités des Entreprises qui a géré mon inscription, et en revient avec une attestation. Demain, je (re)cours rendre une petite visite au centre des impôts ...
Je prends soin de les contacter d'abord par téléphone. ET bien entendu le service concerné débute la conversation par un laconique "et non, vous n'êtes pas AE ... on ne nous a pas prévenu", là où je détiens des éléments tendant à démontrer l'inverse ... Suivent les habituelles invectives "c'est pas nous, c'est les autres qui ne font pas leur travail ...", et on finit par m'indiquer qu'il me faut démontrer de mon statut ... Qu'à cela ne tienne, j'ai la notification du centre de formalité qui démontre de mon adhésion à la date du 01/01/10. Là, on tente une affirmative gentiment assumée, c'est en cas de novation de statut la date du 31 décembre qui compte, date à laquelle je suis censé être libéral en micro entreprise ... Et bien non, puisque au dire du centre de formalité le compte Urssaf qui me concerne pour cette même date, savoir le 31.112 au matin, se trouve avoir été radié du fait de mon adhésion AE au 1er janvier ...
Donc, demain matin ... âpres discussions à prévoir sur le point de savoir qu'elle peut bien être la date de référence valide en la matière. Si il s'agît de considérer que le 31.12 doit être retenu, avec un compte cotisant radié, je ne suis redevable de quoi que ce soit, puisque dénué alors de tout statut professionnel ... Si la date du 1er janvier est retenue, je démontre d'un statut AE avec option au PFL ... et rebelote, je ne dois rien ...
Et la petite voie, décidément moins bruyante maintenant ... de m'indiquer qu'il me faudra de toute façon payer d'abord, avant que ne soit examiner un dossier contentieux ...
Il m'est donc avis qu'avec ces histoires là, on a pas fini.
La réponse ... fournie par un ami fiscaliste ...
Lorsque l'activité menée est antérieure à trois année précédant l' inscription en qualité d'AE, que cette activité n'a pas été modifiée dans sa nature ou son rattachement professionnelle, l'AE ne peux prétendre à l'exonération de la contribution Foncière des Entreprises.
Voir la condition apportée par l’Article 1464 K (Mod. la Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) : "l’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée."
Dossier clos en ce qui me concerne ... donc. Il va falloir payer.
Lorsque l'activité menée est antérieure à trois année précédant l' inscription en qualité d'AE, que cette activité n'a pas été modifiée dans sa nature ou son rattachement professionnelle, l'AE ne peux prétendre à l'exonération de la contribution Foncière des Entreprises.
Voir la condition apportée par l’Article 1464 K (Mod. la Loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) : "l’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée."
Dossier clos en ce qui me concerne ... donc. Il va falloir payer.
Bonjour, inscrite depuis le 2 mai 2009 , auto entr+prelevement liberatoire, feuillet 1003p reçu fin 2009 rempli avec l'aide des impôt, je viens de recevoir 364 € a payer et ils me disent qu'il y a du avoir une erreur car chez eux le prelevement libératoire n'apparait pas!!!,et que de toute façon tant pis mais je devrais ppayer pour cette année. j'attends la preuve de la part du rsi, mais aprés que faire, a qui réclamer?
Merci
Merci
En 2010 vous avez fait votre déclaration de revenus "2009". Vous avez donc dû déclarer votre CA dans la case correspondant au prélèvement libératoire. Vous avez depuis reçu votre feuille d'imposition et :
- soit les impôts vous ont accepté le fait que vous ayez payé vos impôts d'AE via le RSI (prélèvement libératoire) et ne vous ont pas imposé sur vos revenus A.E.
- soit ils vous ont refusé l'option du prélèvement libératoire et ils vous ont imposé sur vos revenus A.E.
Vérifiez à nouveau votre feuille d'imposition, mais à mon avis, la preuve du prélèvement libératoire se trouve dans cette feuille.
Si vous recevez une attestation du RSI, retournez immédiatement aux impôts pour exiger l'annulation de la CFE.
En attendant, faites immédiatement un courrier de contestation en recommandé et en joignant une copie de votre feuille d'imposition mettant en évidence la non imposition de vos revenus d'A.E. pour cause de paiement anticipé par prélèvement libératoire.
Le problème vient du fait que c'est au RSI de transmettre aux impôts la liste des assujetis ayant opté pour le paiement anticipé de l'impôt et les montants cotisés ... mais ils font beaucoup d'erreurs et omissions dans les transmissions d'infos.
- soit les impôts vous ont accepté le fait que vous ayez payé vos impôts d'AE via le RSI (prélèvement libératoire) et ne vous ont pas imposé sur vos revenus A.E.
- soit ils vous ont refusé l'option du prélèvement libératoire et ils vous ont imposé sur vos revenus A.E.
Vérifiez à nouveau votre feuille d'imposition, mais à mon avis, la preuve du prélèvement libératoire se trouve dans cette feuille.
Si vous recevez une attestation du RSI, retournez immédiatement aux impôts pour exiger l'annulation de la CFE.
En attendant, faites immédiatement un courrier de contestation en recommandé et en joignant une copie de votre feuille d'imposition mettant en évidence la non imposition de vos revenus d'A.E. pour cause de paiement anticipé par prélèvement libératoire.
Le problème vient du fait que c'est au RSI de transmettre aux impôts la liste des assujetis ayant opté pour le paiement anticipé de l'impôt et les montants cotisés ... mais ils font beaucoup d'erreurs et omissions dans les transmissions d'infos.
Je me permet d'intervenir parce que je suis AE comme vous tous, que j'ai commencé mon activité en 2009 et que je n'ai pas reçu cette nouvelle taxe. Je suis désolé si ce que je vais dire à déjà été abordé ou non et je souhaite, aussi, savoir si il y a une association de défense de nos droits.
C'est un ami qui m'a téléphoner ce WE pour me demander si j'avais reçu le CFE payable avant le 15/12... je lui ai répondu que je ne savais même pas ce que c'est !
Je me suis renseigné et je vois que la majorité fustige contre la trahison du gouvernement car le statut de AE c'est 0 CA = 0 de charges.... Mais c'est n'est pas la seule incohérence.
En fait, le VRAI problème vient plutôt de fait que la plupart des AE bossent de leur domicile et un bien est soit à usage d'habitation soit à usage professionnel et c'est un point important car tout deux servent à calculer un impôt local qui est soit la taxe d'habitation, soit cette nouvelle taxe basé sur la valeur locative du bien concerné et l'on ne peut considérer que la totalité du bien soit à la fois pour l'habitation et pour une activité professionnelle ce qui est en soit illégal, car l'impôt serait payé deux fois !!
Or, il faudrait que les services fiscaux retirent, de la taxe d'habitation, la surface de la pièce utilisée (quand ce n'est pas un coin de pièce) pour l'activité pro et l'incorporer dans la CFE. Oui mais non car pour cela il faut un changement de destination avec demande d'autorisation d'urbanisme, accord de la copropriété, etc...
On peut considérer que cette nouvelle taxe, dans sa base de calcul propre, est incompatible avec l'activité d'un AE qui exercerait son activité de son propre domicile. En revanche, si il loue ou est propriétaire d'un local à usage pro et identifié comme tel par les services fiscaux, il doit payer cette taxe, AE ou pas !
Cordialement
C'est un ami qui m'a téléphoner ce WE pour me demander si j'avais reçu le CFE payable avant le 15/12... je lui ai répondu que je ne savais même pas ce que c'est !
Je me suis renseigné et je vois que la majorité fustige contre la trahison du gouvernement car le statut de AE c'est 0 CA = 0 de charges.... Mais c'est n'est pas la seule incohérence.
En fait, le VRAI problème vient plutôt de fait que la plupart des AE bossent de leur domicile et un bien est soit à usage d'habitation soit à usage professionnel et c'est un point important car tout deux servent à calculer un impôt local qui est soit la taxe d'habitation, soit cette nouvelle taxe basé sur la valeur locative du bien concerné et l'on ne peut considérer que la totalité du bien soit à la fois pour l'habitation et pour une activité professionnelle ce qui est en soit illégal, car l'impôt serait payé deux fois !!
Or, il faudrait que les services fiscaux retirent, de la taxe d'habitation, la surface de la pièce utilisée (quand ce n'est pas un coin de pièce) pour l'activité pro et l'incorporer dans la CFE. Oui mais non car pour cela il faut un changement de destination avec demande d'autorisation d'urbanisme, accord de la copropriété, etc...
On peut considérer que cette nouvelle taxe, dans sa base de calcul propre, est incompatible avec l'activité d'un AE qui exercerait son activité de son propre domicile. En revanche, si il loue ou est propriétaire d'un local à usage pro et identifié comme tel par les services fiscaux, il doit payer cette taxe, AE ou pas !
Cordialement
"[i]On peut considérer que cette nouvelle taxe, dans sa base de calcul propre, est incompatible avec l'activité d'un AE qui exercerait son activité de son propre domicile. En revanche, si il loue ou est propriétaire d'un local à usage pro et identifier comme tel par les services fiscaux, il doit payer cette taxe, AE ou pas ![/i]"
C'était déjà le cas avec l'ancienne Taxe Professionnelle, basée essentiellement sur une taxe foncière. La CET de 2010 n'est pas une taxe réellement nouvelle, mais la Taxe Professionnelle qui continue sous un autre nom (divisée en fait en deux partie : taxe sur la valeur ajoutée + taxe sur la valeur foncière). Avec l'ancienne Taxe Pro, vous auriez eu à payer, mais la somme aurait été calculée différemment.
Relisez bien les textes de 2009 relatifs à la création d'une "AutoEntreprise" : il est bien mentionné que les entrepreneurs auront à payer une Taxe Professionnelle, mais en seront exonérés la première année (comme toute nouvelle entreprise, donc rien de nouveau dans ce domaine ...).
On vous a fait croire que la Taxe Professionnelle, si décriée par les syndicats patronaux était supprimée : en réalité elle a simplement changé de nom et de forme. Il semble que les grosses et très grosses entreprises soient gagnantes, mais en compensation les moyennes et petites entreprises vont payer plus. Il n'y a pas de miracle : il faut un certains volume d'impôts pour faire tourner le pays, la suite n'est qu'une question de répartition.
Pour être réaliste, la CFE devrait être plafonnée par tranches de C.A. pour les très petites entreprises, avec une exonération en dessous d'un plancher min, comme c'est le cas pour l'impôt sur les revenus. Ils vont peut-être y venir rétoractivement ... mais ils auraient pu y penser avant (s'il y avait des penseurs dans les ministères !!!!)
C'était déjà le cas avec l'ancienne Taxe Professionnelle, basée essentiellement sur une taxe foncière. La CET de 2010 n'est pas une taxe réellement nouvelle, mais la Taxe Professionnelle qui continue sous un autre nom (divisée en fait en deux partie : taxe sur la valeur ajoutée + taxe sur la valeur foncière). Avec l'ancienne Taxe Pro, vous auriez eu à payer, mais la somme aurait été calculée différemment.
Relisez bien les textes de 2009 relatifs à la création d'une "AutoEntreprise" : il est bien mentionné que les entrepreneurs auront à payer une Taxe Professionnelle, mais en seront exonérés la première année (comme toute nouvelle entreprise, donc rien de nouveau dans ce domaine ...).
On vous a fait croire que la Taxe Professionnelle, si décriée par les syndicats patronaux était supprimée : en réalité elle a simplement changé de nom et de forme. Il semble que les grosses et très grosses entreprises soient gagnantes, mais en compensation les moyennes et petites entreprises vont payer plus. Il n'y a pas de miracle : il faut un certains volume d'impôts pour faire tourner le pays, la suite n'est qu'une question de répartition.
Pour être réaliste, la CFE devrait être plafonnée par tranches de C.A. pour les très petites entreprises, avec une exonération en dessous d'un plancher min, comme c'est le cas pour l'impôt sur les revenus. Ils vont peut-être y venir rétoractivement ... mais ils auraient pu y penser avant (s'il y avait des penseurs dans les ministères !!!!)
Les services fiscaux répertorient trois types de bien immeuble :
- Les biens à usage d'habitation pour lesquelles ils appliquent la taxe d'habitation
- Les bien à usage professionnel pour lesquelles ils appliquent la taxe professionnelle
- Les biens à usage mixte pour lesquelles ils séparent les surfaces d'habitation des surface pro afin de procéder aux calculs des taxes correspondantes.
De cette façon les services fiscaux taxent toute surface construite, d'une part, sur leur assiette foncière et, d'autre part, sur leur destination, leur utilisation et cela UNE SEULE FOIS puisqu'un bien est fiscalement à usage d'habitation [b]OU[/b] à usage professionnel, mais pas les deux SAUF dans le cas, ici, des AE mais aussi de certains autres statuts d'entreprises individuelles, voire même des artisans ! Effectivement elles peuvent payer les deux mais c'est en parfait illégalité de la part de notre gouvernement qui fait, d'une part, payer deux fois le même impôt et, d'autre part, qui applique un impôt professionnel sur un bien à usage d'habitation !
Personne ne soulève ce problème et préfère payer aux regards des délais de recours et du reste devant le tribunal administratif. Recours pour excès de pouvoir ?
La seule solution est de procéder à un changement de destination en précisant exactement les surfaces réservées aux deux usages. Mais pour cela il nous faudrait une procédure allégée. Un formulaire uniquement destiné aux services fiscaux sans passer par la case autorisation d'urbanisme avec tout ce que cela implique (refus, contentieux, etc)
Il existe une possibilité de demander un dégrèvement de la surface utilisé pour notre activité pro sur la taxe d'habitation mais cela ne résout pas tout car il faudrait que les services fiscaux prennent aussi en compte cette donnée pour l'appliquer de facto sur la CFE, ce qui est loin d'être une évidence !!
Je viens d'avoir un ami fiscaliste qui abonde dans mon sens et qui me confirme que le législateur doit se pencher sur ce problème car il concerne aussi bien les AE que les Artisans qui travaillent depuis leur domicile.
J'espère que Mr Grégoire Leclerc soulèvera ce problème, dans son entretien de cet après-midi, avec Mr Frédéric Lefebvre - nouveau secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME...
Cordialement
- Les biens à usage d'habitation pour lesquelles ils appliquent la taxe d'habitation
- Les bien à usage professionnel pour lesquelles ils appliquent la taxe professionnelle
- Les biens à usage mixte pour lesquelles ils séparent les surfaces d'habitation des surface pro afin de procéder aux calculs des taxes correspondantes.
De cette façon les services fiscaux taxent toute surface construite, d'une part, sur leur assiette foncière et, d'autre part, sur leur destination, leur utilisation et cela UNE SEULE FOIS puisqu'un bien est fiscalement à usage d'habitation [b]OU[/b] à usage professionnel, mais pas les deux SAUF dans le cas, ici, des AE mais aussi de certains autres statuts d'entreprises individuelles, voire même des artisans ! Effectivement elles peuvent payer les deux mais c'est en parfait illégalité de la part de notre gouvernement qui fait, d'une part, payer deux fois le même impôt et, d'autre part, qui applique un impôt professionnel sur un bien à usage d'habitation !
Personne ne soulève ce problème et préfère payer aux regards des délais de recours et du reste devant le tribunal administratif. Recours pour excès de pouvoir ?
La seule solution est de procéder à un changement de destination en précisant exactement les surfaces réservées aux deux usages. Mais pour cela il nous faudrait une procédure allégée. Un formulaire uniquement destiné aux services fiscaux sans passer par la case autorisation d'urbanisme avec tout ce que cela implique (refus, contentieux, etc)
Il existe une possibilité de demander un dégrèvement de la surface utilisé pour notre activité pro sur la taxe d'habitation mais cela ne résout pas tout car il faudrait que les services fiscaux prennent aussi en compte cette donnée pour l'appliquer de facto sur la CFE, ce qui est loin d'être une évidence !!
Je viens d'avoir un ami fiscaliste qui abonde dans mon sens et qui me confirme que le législateur doit se pencher sur ce problème car il concerne aussi bien les AE que les Artisans qui travaillent depuis leur domicile.
J'espère que Mr Grégoire Leclerc soulèvera ce problème, dans son entretien de cet après-midi, avec Mr Frédéric Lefebvre - nouveau secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME...
Cordialement
Bonjour
Dans le sens des discussions précédentes ... quand est il des auto entrepreneurs travaillant chez leurs clients ?
le seul "lieu professionnel" se réduit à un ordinateur portable ...
Je ne fabrique rien chez moi ... tous les travaux que je réalise sont fait chez le Client.
Pour ma part j'ai reçu un CFE de 258,00€ .. je suis logé dans un appartement sous le statut "à titre gracieux" j'ai déjà payé la taxe d'habitation, et je paye aussi l'impôts libératoire..
Bref idem quand j'ai créé mon AE (14 avril 2009) il était fait mention nulle part sur le site d'inscription (inscription en ligne .. qu'on ne me parle pas d'une CCI ou d'un CMA) qu'il fallait faire des démarches annexes et remplir un certain formulaire 1003p.
Tout ressemble étrangement aux prélèvements et taxations abusives des débuts de l'AE où il a été conseillé vivement (sur ces forums même) de ne PAS PAYER ... et d'attendre (en ayant fait certaines démarches) que les différentes instances accordent leurs violons.
Je vais voir du coté de mon centre des impôts (quelqu'un par téléphone m'a clairement dit qu'il fallait me déplacer en personne) les possibilités qui s'offrent à moi.
Bref à ce compte ... le travail au noir va revenir en FORCE !
et certaines entreprises (EURL/SARL) vont regarder les AE en ricanant (il parait que les AE leur bouffe du travail).
Dans le sens des discussions précédentes ... quand est il des auto entrepreneurs travaillant chez leurs clients ?
le seul "lieu professionnel" se réduit à un ordinateur portable ...
Je ne fabrique rien chez moi ... tous les travaux que je réalise sont fait chez le Client.
Pour ma part j'ai reçu un CFE de 258,00€ .. je suis logé dans un appartement sous le statut "à titre gracieux" j'ai déjà payé la taxe d'habitation, et je paye aussi l'impôts libératoire..
Bref idem quand j'ai créé mon AE (14 avril 2009) il était fait mention nulle part sur le site d'inscription (inscription en ligne .. qu'on ne me parle pas d'une CCI ou d'un CMA) qu'il fallait faire des démarches annexes et remplir un certain formulaire 1003p.
Tout ressemble étrangement aux prélèvements et taxations abusives des débuts de l'AE où il a été conseillé vivement (sur ces forums même) de ne PAS PAYER ... et d'attendre (en ayant fait certaines démarches) que les différentes instances accordent leurs violons.
Je vais voir du coté de mon centre des impôts (quelqu'un par téléphone m'a clairement dit qu'il fallait me déplacer en personne) les possibilités qui s'offrent à moi.
Bref à ce compte ... le travail au noir va revenir en FORCE !
et certaines entreprises (EURL/SARL) vont regarder les AE en ricanant (il parait que les AE leur bouffe du travail).
"[i] il concerne aussi bien les AE que les Artisans qui travaillent depuis leur domicile.[/i]"
Les artisans qui "travaillent depuis leur domicile" travaillent en général seuls ou avec leur conjoint et son donc exonérés de fait de la Taxe Professionnelle / CFE. Les seuls concernés sont les A.E. qui exercent une activité uniquement de commerce ou activités libérales.
A voir cet article de La Tribune [url]http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/20101129trib000577340/nouvelle-taxe-sur-les-auto-entrepreneurs-la-polemique-redouble.html[/url]
Les artisans qui "travaillent depuis leur domicile" travaillent en général seuls ou avec leur conjoint et son donc exonérés de fait de la Taxe Professionnelle / CFE. Les seuls concernés sont les A.E. qui exercent une activité uniquement de commerce ou activités libérales.
A voir cet article de La Tribune [url]http://www.latribune.fr/vos-finances/impots/20101129trib000577340/nouvelle-taxe-sur-les-auto-entrepreneurs-la-polemique-redouble.html[/url]
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