Cotisation foncières des entreprises

[quote="hermanv"]personnellement, j'avais reçu le formulaire 1003 et je l'avais rempli en déclarant un pourcentage de la superficie de mon logement alloué à mon activité d'AE.
En fonction de cela, ils ont calculé la valeur locative des biens passibles de taxe foncière, moins la réduction de 50% pour la création d'entreprise en 2009 (art 1478II du CGI), je ne dois au final rien payer.[/quote]

Oui, moi aussi, j'ai rempli ce formulaire, en décembre 2009, pour une création AE en mai 2009, et j'ai reçu hier cet avis d'imposition, de l'ordre de 285 €, mais je n'ai pas pris le prélèvement libératoire, donc rassurez moi, ya un lien non?!!!

Car je ne vois pas trop pourquoi j'aurai à payer ça, sachant que j'ai dument rempli le formulaire 2042C et surtout le formulaire 1003, pourquoi y'a t-il autant de disparité entre nous, alors que nos profils sont similaires ?!!!
(Je pense notamment à Cathy 24)

Ok, j'y vois un peu plus clair merci...
Donc si 'Cathy24' ne paye rien par exemple, c'est sans doute car elle est artisane...

Dans ton article, il y a marqué:
"Les anciennes exonérations de Taxe Professionnelle sont applicables à la CFE, dont principalement :

* les auto-entrepreneur ne dépassant pas les seuils du régime durant les 2 premières années"

Qu'es-ce que cela signifie ???

Merci de ces réponses en tout cas.

[quote="guibole30"]
Oui, moi aussi, j'ai rempli ce formulaire, en décembre 2009, pour une création AE en mai 2009, et j'ai reçu hier cet avis d'imposition, de l'ordre de 285 €, mais je n'ai pas pris le prélèvement libératoire, donc rassurez moi, ya un lien non?!!!

Car je ne vois pas trop pourquoi j'aurai à payer ça, sachant que j'ai dument rempli le formulaire 2042C et surtout le formulaire 1003.
[/quote]

Si vous n'avez pas opté pour le prélèvement fiscale libératoire, vous êtes redevable de la CET l'année suivant celle de votre inscription AE. Dans votre cas vous êtes redevable de la CET à partir de cette année. La règle est simple :

AE avec prélèvement fiscal libératoire = exonération de CET l'année de l'inscription en AE puis les 2 années suivantes.

AE sans prélèvement fiscal libératoire = exonération de CET [b]uniquement[/b] l'année de l'inscription en AE.

Etant donné que tous les AE échappe à la CET l'année de l'inscription, l'option pour le PFL n'a d'intêret que pour échapper à la CET au cours des années n+1 et n+2. Dès lors que l'on connait le montant minimum de la CFE (contribution foncière des entreprises) fixé par sa localité, le CA à partir duquel l'intérêt du PLF disparaît se calcul ainsi :

taux(PLF) x CA >= min(CFE)

taux(PLF) = 1% en vente, 1,7% en service, 2,2% en libéral

Ainsi dans le cas d'un AE faisant de la vente et dont la localité a fixé le montant minimum de la CFE à 200 euros, l'intérêt du PLF disparaît dès lors que l'on a un CA >= 20000.

Dans le cas d'un AE en libéral et dont la localité a fixé le montant minimum de la CFE à 1000 euros, l'intérêt du PLF disparaît dès lors que l'on a un CA >= 45454,54 euros. En d'autres termes, tout AE libéral résidant dans une localité dont le montant minimum de la CFE est "exhorbitant" a intérêt à opter pour le PLF dès lors qu'il en a la possibilité.

--
SeB

Dans votre calcul vous avez juste oublié que si vous ne payez pas l'impôt dit "libératoire", vous aurez alors à payer l'impôt sur le revenu correspondant à votre CA moins l'abattement fiscal ( 71% ou 50 % selon votre activité). Il n'y a à hésiter que si vous estimé être non imposable à l'issue de l'année fiscale ... ce qui est difficile à prévoir quand on est "indépendant".

Bonjour à tous,

je suis dans la situation où:

- je suis AE depuis avril 2009
- j'ai opté pour le prélèvement libératoire
- j'ai envoyé en temps et en heure le formulaire 1003p
- je n'ai pas de local ou de fond de commerce
- et malgré tout ça, les impôts me réclament 350€, au titre de "la valeur locative des biens passibles de taxe foncière".

J'ai appelé mon centre des finances publiques qui m'a dis de leur adresser par courrier une attestation d'enregistrement au prélèvement obligatoire, pour ne pas devoir payer cet impôt.

En espérant que cela servent à d'autres.

Reste à trouver cette attestation, en espérant que les récépissés de paiement lors des déclarations suffisent.

Cordialement.

edit: après renseignement, ils sont inflexibles sur la nature du document, c'est une attestation de prélèvement libératoire et rien d'autre. Reste à trouver quel organisme peut en fournir une.

Bonjour à tous,

Pour répondre à Ulty, les seuls organismes capable de délivrer une attestation d'enregistrement au prélèvement obligatoire ne peuvent être que le RSI, à défaut l'urssaf, c'est à eux que vous avez fait la demande d'inscription en créant votre entreprise, c'est la logique, mais quelquefois avec l'état la logique n'est pas toujours celle que l'on croit.
Je pense pour ma part me rendre au centre des impôts des entreprises dès que j'aurai un peu de temps et voire ce qu'il y a à faire, au centre des impôts sur ma commune, ils ne savent rien...

Bonsoir

J'ai une petite question, si nous avons fermé notre micro entreprise courant 2009, que notre chiffre d'affaire n'était pas très élevé, devons nous malgrès tout payer cette nouvelle taxe pro, sachant que cela fait plus d'un an et demi que la micro entreprise est fermée, je précise que nous avons payé une taxe pro 2009.

De plus nous n'avons à présent reçu aucun courrier où du moins aucun appel de fonds.

Merci pour vos réponses, sinon effectivement le plus simple serait de contacter le service des impôts c'est çà?... De plus nous avons déménagé entre temps...

Je viens corroborer les dires de William, bien que cela ne se fasse pas sans peine, le RSI m'a délivré une attestation, j'ai du avoir la moitié de la France au téléphone avant que le RSI ne se décide, ils m'avaient d'abord orienté vers l'URSSAF, qui m'a renvoyée vers le RSI et ainsi de suite... pendant deux jours.

Toujours est-il qu'à l'instant, je viens de recevoir mon attestation, adressée par le RSI.

Je ne peux malheureusement pas vous dire qui appeler pour l'obtenir, sauf si vous habité en région Aquitaine: dans ce cas, voici la personne à contacter, la seule de la région qui puisse décerner cette attestation par délégation pour la direction du RSI:

[quote]Mme Pascale ROUZE LALZIT
RSI Aquitaine
Centre de Paiement
Quartier du Lac
33084 Bordeaux CEDEX
tel: 08.21.08.60.03
fax: 05.56.11.74.57[/quote]

Cela aidera au moins les gens dans le même cas que moi dans la région, à défaut toute la france.