Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonjour,
je reçois aujourd'hui un imprimé des impôts me demandant de régler une "taxe pour chambres d'agriculture et commerce " d'un montant de 111 E au titre de la cotisation foncière des entreprises.
J'ai réalisé un chiffre d'affaire ridicule de 1000 E cette année, j'ai payé mes frais à l'URSSAF, qu'est-ce que cette nouvelle taxe?
merci de votre réponse
je reçois aujourd'hui un imprimé des impôts me demandant de régler une "taxe pour chambres d'agriculture et commerce " d'un montant de 111 E au titre de la cotisation foncière des entreprises.
J'ai réalisé un chiffre d'affaire ridicule de 1000 E cette année, j'ai payé mes frais à l'URSSAF, qu'est-ce que cette nouvelle taxe?
merci de votre réponse
je travaille chez moi et je paye déjà la taxe foncière, je n'ai pas de locaux commerciaux.
si cette taxe est obligatoire, pourquoi n'en parle-t-on pas quand on décrit le statut des auto entrepreneurs?
[i] La taxe professionnelle va être remplacée par la "contribution économique territoriale" en 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. [color=#BF4000]Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.[/color][/i]
ce qui est mon cas (j'ai commencé en mars 2009)
si cette taxe est obligatoire, pourquoi n'en parle-t-on pas quand on décrit le statut des auto entrepreneurs?
[i] La taxe professionnelle va être remplacée par la "contribution économique territoriale" en 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. [color=#BF4000]Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.[/color][/i]
ce qui est mon cas (j'ai commencé en mars 2009)
bonjour,
J'ai aussi reçu cette nouvelle taxe pour un montant de 405 euros!!!
Je croyais aussi en être exempté du fait que lorsque je déclare mon chiffre d'affaire chaque trimestre, je déclare et je paie également le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ce qui était prévu au départ. Y aurait-il eu des changements sans que nous en soyons prévenu ?
J'ai aussi reçu cette nouvelle taxe pour un montant de 405 euros!!!
Je croyais aussi en être exempté du fait que lorsque je déclare mon chiffre d'affaire chaque trimestre, je déclare et je paie également le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ce qui était prévu au départ. Y aurait-il eu des changements sans que nous en soyons prévenu ?
Bonjour,
[quote="kayorn"]La taxe professionnelle va être remplacée par la "contribution économique territoriale" en 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. [color=#BF4000]Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.[/color][/i]
ce qui est mon cas (j'ai commencé en mars 2009)
[/quote]
Cette exonération ne concerne que les AE ayant optés pour le versement fiscal libératoire et ayant dument rempli le formulaire 1003p ([url]http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5522/fichedescriptiveformulaire_5522.pdf[/url]) l'année de création de l'entreprise.
lorsqu'il est possible, l'option pour le versement fiscal libératoire permet d'éviter d'avoir à payer une somme relativement conséquente. J'ai une connaissance du côté de La Rochelle qui m'a récemment fait part du montant minimum de la CFE fixé par cette ville : 2 000 Euros !
--
SeB
[quote="kayorn"]La taxe professionnelle va être remplacée par la "contribution économique territoriale" en 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. [color=#BF4000]Les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.[/color][/i]
ce qui est mon cas (j'ai commencé en mars 2009)
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Cette exonération ne concerne que les AE ayant optés pour le versement fiscal libératoire et ayant dument rempli le formulaire 1003p ([url]http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5522/fichedescriptiveformulaire_5522.pdf[/url]) l'année de création de l'entreprise.
lorsqu'il est possible, l'option pour le versement fiscal libératoire permet d'éviter d'avoir à payer une somme relativement conséquente. J'ai une connaissance du côté de La Rochelle qui m'a récemment fait part du montant minimum de la CFE fixé par cette ville : 2 000 Euros !
--
SeB
Bonjour,
[quote="william95260"]
où avez vu qu'il y avait ce formulaire à remplir
[/quote]
ici même : [url]https://www.auto-entrepreneur.fr/actualite/91_fxr_tp_jks9ku.php[/url]
ainsi qu'ici, [url]http://pme.service-public.fr/actualites/breves/auto-entrepreneurs-exoneres-contribution-economique-territoriale-cet.html[/url], ou cela est stipulé implicitement :
[quote]
Cependant, il est nécessaire d’avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire [...] et [b]effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire [/b]avant le 31 décembre de l’année de début d’activité
[/quote]
[quote="william95260"]
et comment l'avez vous trouvé ?
[/quote]
1er lien donné par la requête google "1003 p".
[quote="william95260"]
Personnellement je n'en ai jamais entendu parler et en 2009 on ne m'a rien envoyé de la part des services fiscaux, j'ai créé en juin 2009, c'est quoi encore cette magouille de nos dirigeant ??!!![/quote]
Vous pouvez essayer de faire une demande d'exonération à titre gracieux auprès de fisc (centre des impôts ou trésorerie dont vous dépendez), en raison de la faiblesse de vos revenus et du fait que vous n'aviez pas connaissance du formulaire 1003p.
Bonne chance.
--
SeB
[quote="william95260"]
où avez vu qu'il y avait ce formulaire à remplir
[/quote]
ici même : [url]https://www.auto-entrepreneur.fr/actualite/91_fxr_tp_jks9ku.php[/url]
ainsi qu'ici, [url]http://pme.service-public.fr/actualites/breves/auto-entrepreneurs-exoneres-contribution-economique-territoriale-cet.html[/url], ou cela est stipulé implicitement :
[quote]
Cependant, il est nécessaire d’avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire [...] et [b]effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d’exonération temporaire [/b]avant le 31 décembre de l’année de début d’activité
[/quote]
[quote="william95260"]
et comment l'avez vous trouvé ?
[/quote]
1er lien donné par la requête google "1003 p".
[quote="william95260"]
Personnellement je n'en ai jamais entendu parler et en 2009 on ne m'a rien envoyé de la part des services fiscaux, j'ai créé en juin 2009, c'est quoi encore cette magouille de nos dirigeant ??!!![/quote]
Vous pouvez essayer de faire une demande d'exonération à titre gracieux auprès de fisc (centre des impôts ou trésorerie dont vous dépendez), en raison de la faiblesse de vos revenus et du fait que vous n'aviez pas connaissance du formulaire 1003p.
Bonne chance.
--
SeB
Bonjour tout le monde,
Ayant commencé au mois de février 2010 avec option pour le versement libératoire de l'IR (profession libérale sans local commercial, travaillant à la maison), je me suis renseignée auprès de mon Centre des Impôts pour savoir s'il y a des démarches supplémentaires à faire pour réellement bénéficier de l'exonération de cette CET (remplaçant l'ancienne taxe professionnelle) pendant les 3 premières années.
Réponse: Non, je n'ai aucune démarche à faire. Si jamais je reçois par la suite un formulaire intitulé 1003P, je dois juste marquer dessus que je suis auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire et le renvoyer à l'expéditeur.
En cas de doute, téléphonez à vos Services Fiscaux respectifs, demandez la personne en charge de votre commune et posez lui la question.
Bonne journée,
Lennie
Ayant commencé au mois de février 2010 avec option pour le versement libératoire de l'IR (profession libérale sans local commercial, travaillant à la maison), je me suis renseignée auprès de mon Centre des Impôts pour savoir s'il y a des démarches supplémentaires à faire pour réellement bénéficier de l'exonération de cette CET (remplaçant l'ancienne taxe professionnelle) pendant les 3 premières années.
Réponse: Non, je n'ai aucune démarche à faire. Si jamais je reçois par la suite un formulaire intitulé 1003P, je dois juste marquer dessus que je suis auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire et le renvoyer à l'expéditeur.
En cas de doute, téléphonez à vos Services Fiscaux respectifs, demandez la personne en charge de votre commune et posez lui la question.
Bonne journée,
Lennie
Je reçois moi aussi la CFE à payer, 355€, car c'est le montant minimum pour ma commune quelque soit mon chiffre d'affaire (qui sera inférieur à 2000€ cette année. Je n'ai pas pu opter pour le prélèvement libératoire donc impossible d'être exonéré me disent les impôts. Mon activité est artisanale et les petits artisans étaient exonéré de la taxe professionnelle. Art. 1452 du CGI:
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ;
Est ce que quelqu'un l'a obtenue des impôts?
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail ;
Est ce que quelqu'un l'a obtenue des impôts?
Le site de l'APCE ne parle pas de formulaire particulier à remplir, mais simplemant de la déclaration de choix du prélèvement fiscal libératoire à faire auprès des impôts (pour pouvoir en bénéficier, of course).
[url]http://www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html[/url]
Prenez-rendez-vous avec votre inspecteur des impôts et expliquez-lui la chose. Si on est de bonne foi, les choses s'arrangent généralement rapidement avec les impôts.
A savoir que si vous exercez une activité de type artisanale (et que vous êtes inscrit à la CMA), vous êtes exonéré d'office de la CFE (prolongement de l'ex exonération de la Taxe Professionnelle). C'est valable pour les artisans en "travailleurs indépendants" ou en "EURL".
[url]http://www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html[/url]
Prenez-rendez-vous avec votre inspecteur des impôts et expliquez-lui la chose. Si on est de bonne foi, les choses s'arrangent généralement rapidement avec les impôts.
A savoir que si vous exercez une activité de type artisanale (et que vous êtes inscrit à la CMA), vous êtes exonéré d'office de la CFE (prolongement de l'ex exonération de la Taxe Professionnelle). C'est valable pour les artisans en "travailleurs indépendants" ou en "EURL".
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