Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonjour,
Je ne suis pas encore concerné par la CFE car je ne commencerai mon activité que l'année prochaine, mais comme la plupart des personnes concernées sont en plein dedans, j'en profite pour poser mes questions.
Voilà ce que j'ai compris, la CFE c'est la base multiplié par le taux en vigueur dans la commune
Par exemple pour un CA>10000€ et un taux de 25%
1000€ * 25% = 250€
Dans tous les cas impossible d'être en dessous de 210€ ?
C'est juste ?
Le chiffre d'affaire utilisé est celui de l'année en cours ou celui de l'année précédente ?
Merci
PS : J'aurais pu bénéficier d'une exonération l'année de création, mais j'avais déjà créé une micro entreprise il y a moins de 3 ans
Je ne suis pas encore concerné par la CFE car je ne commencerai mon activité que l'année prochaine, mais comme la plupart des personnes concernées sont en plein dedans, j'en profite pour poser mes questions.
Voilà ce que j'ai compris, la CFE c'est la base multiplié par le taux en vigueur dans la commune
Par exemple pour un CA>10000€ et un taux de 25%
1000€ * 25% = 250€
Dans tous les cas impossible d'être en dessous de 210€ ?
C'est juste ?
Le chiffre d'affaire utilisé est celui de l'année en cours ou celui de l'année précédente ?
Merci
PS : J'aurais pu bénéficier d'une exonération l'année de création, mais j'avais déjà créé une micro entreprise il y a moins de 3 ans
Des infos sur http://www.apce.com/pid10504/cotisation ... l?espace=3
Le CA retenu est celui de l'année N-2. Si l'activité n'existait pas, alors le CA considéré vaut 0.
La base minimale ne peut être inférieure à 210 € de par la loi, les élus locaux la fixant dans un intervalle donné (par exemple entre 210 et 500 € pour la tranche de CA entre 0 et 10 k€).
Le CA retenu est celui de l'année N-2. Si l'activité n'existait pas, alors le CA considéré vaut 0.
La base minimale ne peut être inférieure à 210 € de par la loi, les élus locaux la fixant dans un intervalle donné (par exemple entre 210 et 500 € pour la tranche de CA entre 0 et 10 k€).
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