Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
bonjour j'ai une petite question à vous poser
Je suis actuellement en projet de création d'entreprises auto-entrepreneur dans l'e commerce, la Cfe étant applicable à partir de janvier il me semble, quel est le moment idéal pour s'inscrire .
j'aurais souhaiter m'installer là assez rapidement mais certaine personne me dise d'attendre janvier et d'autres que je pouvais faire sa maintenant que cela ne changerait rien...
quand pensez-vous?
Je suis actuellement en projet de création d'entreprises auto-entrepreneur dans l'e commerce, la Cfe étant applicable à partir de janvier il me semble, quel est le moment idéal pour s'inscrire .
j'aurais souhaiter m'installer là assez rapidement mais certaine personne me dise d'attendre janvier et d'autres que je pouvais faire sa maintenant que cela ne changerait rien...
quand pensez-vous?
Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) uniquement pour l'année de début d'activité.
Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2014, l'exonération s'applique uniquement pour 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir du 1er janvier 2015.
Cette exonération temporaire s'applique de façon automatique, à condition que l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).
Comme toute nouvelle entreprise, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, même s'il est exonéré de la cotisation.
Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.
Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la cotisation due est plafonnée à 500 €.
Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.
En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :
les exploitants agricoles,
les pêcheurs,
les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
les artisans (sous conditions).
Attention : pour bénéficier de cette exonération, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
source : http://vosdroits.service-public.fr/
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Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2014, l'exonération s'applique uniquement pour 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir du 1er janvier 2015.
Cette exonération temporaire s'applique de façon automatique, à condition que l'option pour le régime micro-social ou de la micro-entreprise ait été exercée avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).
Comme toute nouvelle entreprise, l'auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de début d'activité, même s'il est exonéré de la cotisation.
Après la période d'exonération temporaire, l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : le montant de la CFE varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'auto-entreprise.
Cependant, si le montant de chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes réalisé est inférieur à 10 000 €, la cotisation due est plafonnée à 500 €.
Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. Par exemple, si l'activité a été déclarée le 1er mars 2012, l'exonération s'applique aux années 2012, 2013 et 2014 et l'auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir de 2015. Mais pour une activité déclarée en 2013, l'exonération est applicable uniquement aux années 2013 et 2014.
En revanche, restent exonérés de CFE de façon permanente les professionnels suivants :
les exploitants agricoles,
les pêcheurs,
les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques,
les artisans (sous conditions).
Attention : pour bénéficier de cette exonération, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.
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