Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonjour a tous,
je suis auto-entrepreneur depuis 2009, j'ai demandé le dégrèvement pour l'année 2013 suite a tout ce qui a été dit dessus comme quoi tous les auto-entrepreneurs qui étaient éligibles au dégrèvement suplémentaire en 2012 l'étaient encore en 2013.
Or je viens de recevoir en recommandé un rejet de ma demande et j'ai appelé la personne concernée au centre des impots qui ne veut rien savoir en m'expliquant que j'en avais bénéficié en 2012 et que donc je ne pouvais pas prétendre a une nouvelle exonération en 2013.
Pourtant sur le site de la fédération des auto-entrepreneurs il était bien noté que même ceux de 2009 y avaient droit, j'ai bien utilisé pour ma demande les articles correspondants sur le site pour faire ma demande de dégrèvement, je l'ai même lu sur le site de l'apce que ceux de 2009 ne payaient pas en 2013,
extrait APCE:
Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. La loi de finances pour 2014 a supprimé cette possibilité.
Aussi, les auto entrepreneurs qui remplissaient au préalable les conditions d'exonération n'auront pas à payer de cotisation en 2014 :
- en cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014 (payable en 2015)
- en cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
- en cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
- en cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
- en cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015
.......................................................
je ne sais plus quoi faire ...
je suis auto-entrepreneur depuis 2009, j'ai demandé le dégrèvement pour l'année 2013 suite a tout ce qui a été dit dessus comme quoi tous les auto-entrepreneurs qui étaient éligibles au dégrèvement suplémentaire en 2012 l'étaient encore en 2013.
Or je viens de recevoir en recommandé un rejet de ma demande et j'ai appelé la personne concernée au centre des impots qui ne veut rien savoir en m'expliquant que j'en avais bénéficié en 2012 et que donc je ne pouvais pas prétendre a une nouvelle exonération en 2013.
Pourtant sur le site de la fédération des auto-entrepreneurs il était bien noté que même ceux de 2009 y avaient droit, j'ai bien utilisé pour ma demande les articles correspondants sur le site pour faire ma demande de dégrèvement, je l'ai même lu sur le site de l'apce que ceux de 2009 ne payaient pas en 2013,
extrait APCE:
Jusqu'en 2013, certains auto-entrepreneurs pouvaient être exonérés de CFE l'année de la création de l'entreprise et les 2 années suivantes. La loi de finances pour 2014 a supprimé cette possibilité.
Aussi, les auto entrepreneurs qui remplissaient au préalable les conditions d'exonération n'auront pas à payer de cotisation en 2014 :
- en cas de création entre 2009 et 2011, ils seront assujettis à la CFE due au titre de l'année 2014 (payable en 2015)
- en cas de création en 2011, ils bénéficieront encore d'une année d'exonération,
- en cas de création en 2012, ils bénéficieront de 2 années d'exonération
- en cas de création en 2013, ils bénéficieront exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014
- en cas de création en 2014, ils devront régler cette taxe dès 2015
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je ne sais plus quoi faire ...
Bonjour,
essayez ce lien qui cite l'article de loi ad-hoc si vous ne l'avez pas déjà cité : http://www.federation-auto-entrepreneur ... neurs.html
Vous avez bien été exonéré de CFE au titre de 2012 ? Vous demandiez bien l'exonération de CFE au titre de 2013 ?
essayez ce lien qui cite l'article de loi ad-hoc si vous ne l'avez pas déjà cité : http://www.federation-auto-entrepreneur ... neurs.html
Vous avez bien été exonéré de CFE au titre de 2012 ? Vous demandiez bien l'exonération de CFE au titre de 2013 ?
C'est exactement ce dont je me suis servi pour ma demande et j'ai bien fait tout comme il faut!
J'ai envoyé un mail au conciliateur fiscal, on va voir si j'ai une réponse.
Mon mail:
Madame, Monsieur le conciliateur fiscal,
je suis auto-entrepreneur depuis 2009 et j’ai bénéficié des 3 premières années de l’exonération prévue de la CFE ainsi que l’exonération supplémentaire en 2012.
Il est noté sur l’APCE, le site de la fédération des auto-entrepreneurs, ... que les auto-entrepreneurs de 2009 bénéficient en 2013 d’une nouvelle année d’exonération et que si nous avons reçu un avis d’imposition de le renvoyer avec une demande de dégrèvement.
Je viens pourtant de recevoir par LRAR un rejet de ma demande sous prétexte que j’en ai bénéficié en 2012.
Pourtant la loi de finances 2013 de par l’article 55 me semble très claire, les auto-entrepreneurs de 2009 ayant été exonérés en 2012 ne paieront pas en 2013 non plus.
Extrait de la loi de finances 2013: Article 55:
I. ― Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013.
Article 47 de la loi de finances 2012:
Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012.
Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est car j’ai eu au téléphone la personne qui suit mon dossier qui me dit que j’interprète mal les textes, merci
Cordialement
J'ai envoyé un mail au conciliateur fiscal, on va voir si j'ai une réponse.
Mon mail:
Madame, Monsieur le conciliateur fiscal,
je suis auto-entrepreneur depuis 2009 et j’ai bénéficié des 3 premières années de l’exonération prévue de la CFE ainsi que l’exonération supplémentaire en 2012.
Il est noté sur l’APCE, le site de la fédération des auto-entrepreneurs, ... que les auto-entrepreneurs de 2009 bénéficient en 2013 d’une nouvelle année d’exonération et que si nous avons reçu un avis d’imposition de le renvoyer avec une demande de dégrèvement.
Je viens pourtant de recevoir par LRAR un rejet de ma demande sous prétexte que j’en ai bénéficié en 2012.
Pourtant la loi de finances 2013 de par l’article 55 me semble très claire, les auto-entrepreneurs de 2009 ayant été exonérés en 2012 ne paieront pas en 2013 non plus.
Extrait de la loi de finances 2013: Article 55:
I. ― Les contribuables ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 47 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ainsi que les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013.
Article 47 de la loi de finances 2012:
Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2012.
Cette exonération est accordée, sous la forme d'un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article 46 de la présente loi.
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est car j’ai eu au téléphone la personne qui suit mon dossier qui me dit que j’interprète mal les textes, merci
Cordialement
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