Auto-entrepreneur depuis 2009, je viens de recevoir la CFE

Merci pour les infos, je vais suivre ça aussi de mon côté.

On ne peut que recommander d'attendre le 13/14 décembre pour programmer le paiement. L'une des fédérations d'AE a fait un travail de lobbying auprès du député Grandguillaume pour que celui-ci dépose un amendement dans le PLF 2015, potentiellement rétroactif, qui ferait que les AE pairaient la CFE sur la base d'un taux fixe sur leur CA (comme tout le reste) et non sur la base du calcul local. Je n'y crois pas trop mais sait-on jamais ?

Je n'ai reçu aucun avis papier dans ma boîte aux lettres à ce jour mais dans mon espace impôts pro en ligne je trouve une CFE de 149 € (= 500 € de base minimale x 28% et quelques de taux voté par mon intercommunalité + frais de gestion) alors que j'ai créé mon activité indépendante en décembre 2012. Il me semble que je faisais partie des gens encore exonérés mais apparemment non...

Personne ne recevra son avis d'imposition par lettre, tout se fait de façon dematerialisée. (C'est à l'auto-entrepreneur à s'inscrire sur le site des impots ! Va y avoir des surprises, surtout en terme de retard de paiement ! ).

Si vous êtes auto-entrepreneur depuis 2012, normalement vous n'avez pas à la payer. Rapprochez-vous aupres des services des impots...

[quote="Tomas466"]
[...]
L'une des fédérations d'AE a fait un travail de lobbying auprès du député Grandguillaume pour que celui-ci dépose un amendement dans le PLF 2015, potentiellement rétroactif, qui ferait que les AE pairaient la CFE sur la base d'un taux fixe sur leur CA [/quote]

Le député Grandguillaume parle justement de cet amendement dans cette entrevue du 30/10:[url]http://www.defensepoussins.fr/actualite/cfe/reforme-cfe-interview-du-depute-laurent-grandguillaume/[/url] :
[quote]J’avais déjà déposé un tel amendement lors du Projet de Loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Concrètement mon amendement vise appliquer pour les entrepreneurs individuels relevant du nouveau régime forfaitaire, le taux de 0,03 % pour la CFE, qui est un taux moyen. Son recouvrement sera aisé et peu coûteux.
L’examen de cet amendement déposé en seconde partie du PLF 2015 se fera en commission des finances le 5 novembre et la semaine suivante dans l’hémicycle. [/quote]

Après recherche sur le site de l'assemblée nationale, j'ai trouvé l'amendement en question ([url]http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2234C/CION_TOUTE/CF194.asp[/url]), mais, celui-ci a été retiré. Peut être qu'un autre sera présenté lors de l'examen du texte à l'assemblée.

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SeB

Bonjour,

Voici quelques infos pour une exonération permanente en tant que auto-entrepreneur.

Rappel : la contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle. Elle se compose :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
- et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne serez pas concerné par la CVAE. Par contre vous serez assujetti à la CFE.
Il existe néanmoins un certain nombre de dispositifs d'exonération permanentes ou temporaires qu'il est bon de connaître !

Précision : ces dispositifs ne sont pas cumulables. Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de plusieurs mesures d'exonération, vous devrez faire un choix !



Exonérations permanentes de CFE

Activités artisanales


Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale,
- où le travail manuel est prépondérant,
- qui ne spéculent pas sur la matière première (les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont donc pas exonérés),
- et dont le caital engagé est de faible importance.

Les chauffeurs de taxis ou d'ambulances (sous conditions)

Certaines activités non commerciales


Les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément s'ils ne possèdent pas d'établissement ouvert au public.

Certaines activités industrielles et commerciales


Les éditeurs de publications périodiques,
triangle.gif Les agences de presse agréées.

[url]http://www.apce.com/pid11655/les-exonerations-de-cfe.html?espace=1#exonerations-permanentes-de-cfe[/url]

[quote="seb_bal"]Après recherche sur le site de l'assemblée nationale, j'ai trouvé l'amendement en question ([url]http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2234C/CION_TOUTE/CF194.asp[/url]), mais, celui-ci a été retiré. Peut être qu'un autre sera présenté lors de l'examen du texte à l'assemblée.[/quote]
Merci pour l'info. Il n'y a rien d'autre pour l'instant de similaire.

Lorsqu'un amendement est retiré, c'est souvent que le rapporteur (ici de la commission des finances si j'ai bien compris) estime que l'idée n'est pas mauvaise mais que la rédaction n'est pas conforme, qu'un autre amendement traite mieux la question, ou bien qu'il faut continuer à y réfléchir. J'aurais bien aimé lire ou écouter les débats à ce sujet mais apparemment les séances de la commission des finances ne sont pas publiques, ou pas toutes...

Bonsoir,
Auto-entrepreneur (dépannage informatique) depuis 2009 également, je confirme que le paiement de la CFE s'effectue désormais de façon dématérialisée. Il faut s'inscrire sur le site des Impôts "espace Professionnel". Un code est ensuite envoyé par courrier pour activer votre compte. Et en ce qui me concerne cette année c'est "la totale". [b]Je suis passé de 289 € en 2012 (dégrevé) à.......................451 € en 2014[/b]. Sachant que mon chiffre d'affaires n'a pas explosé pour autant, chercher l'erreur !. J'habite proche d'un bourg d'à peine 5000 habitants dans les Côtes d'Armor et ne possède pas de magasin ou de local spécifique puisque je me déplace à domicile. Je vais bien évidemment contacter le service des Impôts pour en savoir plus. Je vous tiendrai au courant de la suite des évènements.
En espérant que mon témoignage vous soit utile. Cordialement

[quote="Tomas466"]
Lorsqu'un amendement est retiré, c'est souvent que le rapporteur (ici de la commission des finances si j'ai bien compris) estime que l'idée n'est pas mauvaise mais que la rédaction n'est pas conforme, qu'un autre amendement traite mieux la question, ou bien qu'il faut continuer à y réfléchir.[/quote]

A la lecture des débats sur ce sujet, voir plus bas, cela semble être le cas.

[quote="Tomas466"]
J'aurais bien aimé lire ou écouter les débats à ce sujet mais apparemment les séances de la commission des finances ne sont pas publiques, ou pas toutes...[/quote]

Il y a deux jours ce n'était pas accessible, mais maintenant c'est bon (voir ici: [url]http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/14-15/c1415034.asp[/url]). L'extrait concernant l'amendement en question (un peu long) :

[quote]
La Commission examine ensuite l’amendement II-CF 194 de M. Laurent Grandguillaume.

[b]M. Laurent Grandguillaume[/b]. Aux termes d’un assez large consensus, il a été décidé d’appliquer la CFE aux entrepreneurs après un an d’exercice d’activité. Dans le rapport que j’ai présenté, relatif aux entrepreneurs individuels, j’avais proposé que, à la place d’un système forfaitaire, on retienne un taux proportionnel au chiffre d’affaires de 0,03 %. Aujourd’hui, la grande variabilité des taux entre les 2 600 intercommunalités françaises a rendu quasiment impossible la mise en œuvre effective du calcul de la taxe en proportion du chiffre d’affaires pour les autoentrepreneurs – et pour les micro-entreprises à compter du 1er janvier 2015.

Par ailleurs, il y a près de 500 000 autoentrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires, mais qui vont tout de même recevoir un avis de cotisation foncière des entreprises en 2015. Ainsi, une personne exerçant une activité à titre complémentaire – je pense, par exemple, à une personne qui recevrait 500 euros par an pour donner des conférences – devrait régler une CFE presque équivalente à son chiffre d’affaires, ce qui serait une spoliation pure et simple ; et, pour toute personne réalisant un chiffre d’affaires limité à moins de 10 000 euros, le règlement de 500 euros de CFE représente une taxe d’un montant assez élevé.

Je propose donc d’éviter de créer ce qui serait à la fois une usine à gaz pour les micro-entreprises et une bombe fiscale pour 2015 – ce qui nous obligerait à délibérer en urgence en janvier, comme cela avait été le cas au début de 2013 en raison de difficultés d’application de la CFE.

[b]Mme la rapporteure générale.[/b] M. Grandguillaume peut-il nous confirmer que le taux de 0,03 % est bien celui qu’il entend retenir ? Si l’on applique ce taux à la somme de 80 000 euros, correspondant au chiffre d’affaires maximal, la taxe à régler par l’entrepreneur concerné n’est que de 24 euros.

[b]M. Henri Emmanuelli.[/b] Et le coût de perception, à combien s’élèverait-il ?

[b]M. Laurent Grandguillaume[/b]. C’est effectivement une petite taxe que nous proposons d’appliquer – une micro-taxe pour les micro-entreprises –, mais son taux peut être discuté.

[b]Mme la rapporteure générale[/b]. Une taxe de 24 euros pour 80 000 euros de chiffre d’affaires, cela paraît tout de même très peu – et je ne vous dis pas ce que cela donne pour 100 euros de chiffre d’affaires. Je suis donc défavorable à cet amendement.

[b]Mme Karine Berger[/b]. Notre collègue Grandguillaume appelle notre attention sur une problématique bien réelle, celle d’une taxation trop complexe par rapport aux structures légères sur lesquelles elle s’applique. Peut-il nous préciser si, dans le cadre de son rapport, il a cherché à déterminer le nombre de communes refusant l’exonération de CFE pour les petits chiffres d’affaires ? Dans mon département, l’exonération est quasi systématique.

[b]M. Charles de Courson.[/b] Cet amendement est anticommunautaire, puisque la septième directive prévoit une exclusivité de l’assiette pour la TVA : dès lors, il est impossible de prévoir une taxe sur le chiffre d’affaires. D’autre part, si sympathique soit-il, il me paraît totalement déconnecté des réalités foncières et implique de dessaisir les collectivités locales de l’une de leurs compétences.

[b]M. Olivier Faure[/b]. Il est vrai que nous sommes à la veille de l’explosion d’une bombe fiscale : comment allez-vous expliquer à des personnes qui ne font pas de chiffre d’affaires qu’elles vont devoir régler 100 ou 200 euros de CFE ? J’entends les remarques concernant l’amendement présenté par M. Grandguillaume. Encore faudrait-il que nous nous engagions à retravailler le dispositif avant le collectif budgétaire, afin de répondre de façon satisfaisante à la question posée. Je rappelle que l’auto-entrepreneuriat – que l’on ait été favorable ou non à la création de ce statut – concerne aujourd’hui un très grand nombre de jeunes, qui ne comprendraient pas que l’on cherche à leur couper les ailes au moment où ils s’apprêtent à prendre leur envol.

[b]M. le président Gilles Carrez[/b]. Le sujet ne doit pas être sous-estimé. Peut-être cet amendement devrait-il être retiré pour être redéposé dans le cadre de l’article 88, ce qui constituerait une excellente préparation à son examen dans le cadre du collectif dans trois ou quatre semaines.

[b]Mme la rapporteure générale[/b]. Je suis défavorable à cet amendement en raison du taux de 0,03 % proposé, mais j’estime qu’il serait effectivement intéressant de revoir la question dans le cadre du collectif.

[b]M. Laurent Grandguillaume.[/b] Je me permets d’évoquer à nouveau l’exemple d’une personne donnant des conférences au titre d’activité complémentaire : alors qu’il n’utilise pas de locaux pour son activité, il va tout de même devoir régler une CFE pour ses locaux personnels, calculée sur un très faible chiffre d’affaires – tout au plus quelques milliers d’euros –, ce qui paraît inconcevable. Je suis d’accord pour retirer cet amendement, sous réserve que nous rédigions un amendement collectif et ayant du sens.

L’amendement II-CF 194 est retiré.
[/quote]

Il est vrai que lorsque j'ai pris connaissance de cet amendement, la faiblesse du taux (0,03%, soit 9.87 eur pour un CA de 32900 eur ) m'a un peu surpris.

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SeB