Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonjour,
J'ai démarré mon activité en 2007, sous le régime de la micro entreprise.
Le 01/01/2010, j'ai changé mon statut pour celui d'auto entrepreneur. J'ai conservé mon numéro SIRET actuel, il s'agit d'un changement de statut et pas d'une radiation puis re-inscription.
Fin 2010, j'ai payé la CFE.
Fin 2011, j'ai à nouveau payé la CFE.
Jusque là, cela me semblait logique vu que je pensais que l'exonération ne concernait que les "activités" crées dans les 3 ans.
Mais voilà que fin 2012 j'ai bénéficié de l'exonération de CFE.
Cette exonération serait-elle liée au fait que je suis sous le statut d'autoentrepreneur depuis moins de trois ans ? Dans ce cas, n'aurais-je pas du également être exonéré en 2010 et 2011 ?
J'ai donc appelé mon centre des impôts, et selon mon interlocutrice je ne devrais pas être exonérable car mon activité a démarré en 2007. Elle me suggère toutefois de leur envoyer un courrier en expliquant la situation.
Maintenant j'hésite à réclamer. Aurais-je du être exonéré en 2010 et 2011 ou bien ai-été exonéré à tort en 2012 ?
Quelqu'un a-t-il eu une expérience similaire ?
J'ai démarré mon activité en 2007, sous le régime de la micro entreprise.
Le 01/01/2010, j'ai changé mon statut pour celui d'auto entrepreneur. J'ai conservé mon numéro SIRET actuel, il s'agit d'un changement de statut et pas d'une radiation puis re-inscription.
Fin 2010, j'ai payé la CFE.
Fin 2011, j'ai à nouveau payé la CFE.
Jusque là, cela me semblait logique vu que je pensais que l'exonération ne concernait que les "activités" crées dans les 3 ans.
Mais voilà que fin 2012 j'ai bénéficié de l'exonération de CFE.
Cette exonération serait-elle liée au fait que je suis sous le statut d'autoentrepreneur depuis moins de trois ans ? Dans ce cas, n'aurais-je pas du également être exonéré en 2010 et 2011 ?
J'ai donc appelé mon centre des impôts, et selon mon interlocutrice je ne devrais pas être exonérable car mon activité a démarré en 2007. Elle me suggère toutefois de leur envoyer un courrier en expliquant la situation.
Maintenant j'hésite à réclamer. Aurais-je du être exonéré en 2010 et 2011 ou bien ai-été exonéré à tort en 2012 ?
Quelqu'un a-t-il eu une expérience similaire ?
A tort en 2012.
Mais pas vraiment non plus, car cette prorogation d'exonération pour tous les AE en 2012 est liée au fait que l'administration n'était pas au point pour l'encaissement de la CFE de tous les AE déclarés au moment de l'ouverture du statut en 2009.
Donc, à tort mais pas pas de quoi pleurer pour le trésor public. Ils avaient qu'à être mieux organisés.
Bonne soirée
Mais pas vraiment non plus, car cette prorogation d'exonération pour tous les AE en 2012 est liée au fait que l'administration n'était pas au point pour l'encaissement de la CFE de tous les AE déclarés au moment de l'ouverture du statut en 2009.
Donc, à tort mais pas pas de quoi pleurer pour le trésor public. Ils avaient qu'à être mieux organisés.
Bonne soirée
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