Question dans Cotisation Foncière des Entreprises
Bonjour,
d'après ce que j'ai lu
si j'exerce une activité artisanale je suis exonéré de CFE au titre de l'article 1452 du code général des impôts que vous soyez ou non cotisant à la CMA ( chamlbre des métiers et artisanat)
est ce obligatoire de s'inscrire à la CMA ?
quel est le montant de la taxe CMA ?
je m'installe auto entrepreneur dans les services et j'ai un doute la dessus
merci de votre aide
d'après ce que j'ai lu
si j'exerce une activité artisanale je suis exonéré de CFE au titre de l'article 1452 du code général des impôts que vous soyez ou non cotisant à la CMA ( chamlbre des métiers et artisanat)
est ce obligatoire de s'inscrire à la CMA ?
quel est le montant de la taxe CMA ?
je m'installe auto entrepreneur dans les services et j'ai un doute la dessus
merci de votre aide
Vérifiez quand même bien auprès des impôts (Service des Entreprises) que l'article 1452 du CGI n'impose pas d'être inscrit à la CMA.
La taxe de CMA de 2010 était de 258 euros. Elle inclue la taxe de chambre des Métiers (167 euros), une taxe de formation (59 euros) et divers frais. L'inscription à la CMA vous donnera le statut professionnel d'Artisan si vous avez un diplôme professionnel, ou après 6 ans d'activité si vous n'avez pas de diplôme professionnel.
Vous ne devez (et pouvez) vous inscrire à la CMA uniquement si votre activité fait partie du Registre de Métiers.
La taxe de CMA de 2010 était de 258 euros. Elle inclue la taxe de chambre des Métiers (167 euros), une taxe de formation (59 euros) et divers frais. L'inscription à la CMA vous donnera le statut professionnel d'Artisan si vous avez un diplôme professionnel, ou après 6 ans d'activité si vous n'avez pas de diplôme professionnel.
Vous ne devez (et pouvez) vous inscrire à la CMA uniquement si votre activité fait partie du Registre de Métiers.
Merci super GG
Mon activité concernen le ménage nettoyage copropriété et particulier
Je viens de faire un courriel aux impots et chambre des métiers pour vérifier que mon activité est bien considérée comme artisanale et comme elle n'est exercée qu'à titre secondaire qu'elle est éxonérée de CFE et d'inscription à la chambre des métiers et artisanat
je vous tiens informé
Mon activité concernen le ménage nettoyage copropriété et particulier
Je viens de faire un courriel aux impots et chambre des métiers pour vérifier que mon activité est bien considérée comme artisanale et comme elle n'est exercée qu'à titre secondaire qu'elle est éxonérée de CFE et d'inscription à la chambre des métiers et artisanat
je vous tiens informé
Le "nettoyage courant des bâtiments" est une activité répertoriée au Registre des Métiers, donc relevant de l'Artisanat et de la CMA.
Voir ici : [url]http://www.apce.com/pid903/liste-des-activites-artisanales.html[/url]
Un "autoentrepreneur" qui exerce un métier relevant du Registre des Métiers doit faire une inscription à la CMA. Inscription gratuite (mais vous ne bénéficiez pas des services de la CMA et vous n'êtes pas un "vrai" artisan) pendant 3 ans (ensuite c'est payant comme les autres artisans).
Voir le guide de l'Autoentrepreneur page 6.
Voir ici : [url]http://www.apce.com/pid903/liste-des-activites-artisanales.html[/url]
Un "autoentrepreneur" qui exerce un métier relevant du Registre des Métiers doit faire une inscription à la CMA. Inscription gratuite (mais vous ne bénéficiez pas des services de la CMA et vous n'êtes pas un "vrai" artisan) pendant 3 ans (ensuite c'est payant comme les autres artisans).
Voir le guide de l'Autoentrepreneur page 6.
L'inscription à la CMA n'est obligatoire que si l'activité artisanale est exercée à titre principal, depuis le 01/04/2010.
Il n'y a pas d'obligation donc si vous êtes étudiant, salarié (au moins à mi-temps) ou autre cas de ce genre. D'ailleurs s'il advient que votre activité artisanale devient votre activité principale (fin d'études par exemple), vous devez vous inscrire à la CMA à ce moment là.
Il n'y a pas d'obligation donc si vous êtes étudiant, salarié (au moins à mi-temps) ou autre cas de ce genre. D'ailleurs s'il advient que votre activité artisanale devient votre activité principale (fin d'études par exemple), vous devez vous inscrire à la CMA à ce moment là.
oui c'est bien ce que j'ai lu
si l'activité est principale inscription obligatoire
si elle est secondaire l'inscription n'est pas obligatoire
donc logiquement comme mon activité n'est pas principale pas d'inscription et de frais a la CMA et pas de CFE (puisque c'est une activité artisanale)
les impots viennent de me répondre...à leur façon
"La loi de finances pour 2011 étend à l’ensemble des auto-entrepreneurs, qu’ils
aient ou non opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le bénéfice de l’
exonération prévue à l’article 1464 K du CGI.
Au vu de ces éléments, en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez éxonéré de CFE
de 2011 à 2013 si vous créez votre activité en janvier 2011."
aucune réponse sur le fait que même si je ne suis pas inscrit a la CMA comme c'est une activité secondaire je n'aurais ni frais de CMA ni de CFE
si l'activité est principale inscription obligatoire
si elle est secondaire l'inscription n'est pas obligatoire
donc logiquement comme mon activité n'est pas principale pas d'inscription et de frais a la CMA et pas de CFE (puisque c'est une activité artisanale)
les impots viennent de me répondre...à leur façon
"La loi de finances pour 2011 étend à l’ensemble des auto-entrepreneurs, qu’ils
aient ou non opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, le bénéfice de l’
exonération prévue à l’article 1464 K du CGI.
Au vu de ces éléments, en tant qu'auto-entrepreneur, vous serez éxonéré de CFE
de 2011 à 2013 si vous créez votre activité en janvier 2011."
aucune réponse sur le fait que même si je ne suis pas inscrit a la CMA comme c'est une activité secondaire je n'aurais ni frais de CMA ni de CFE
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