Question dans Conditions d'accès au statut
Bonjour
J'ai moi même quitté le statut d' AE pour opter le régime de franchise TVA
pour tester mon projet du moment si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 EUR, avec possibilité d’opter pour l’application normale de la TVA.
Vous devez déclarer à l’ Enregistrement le début de votre activité pour d’obtenir un numéro de TVA.
Avec l'obligation d’informer l’Enregistrement par écrit, une fois par an et avant le 1er Mars, du montant de son chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente.
Votre facture devra porter la mention doit porter la mention «TVA non applicable – Article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 février 1979».
Cette démarche ne concerne pas les divers cotisations ( Sécu etc.....)
Slt
J'ai moi même quitté le statut d' AE pour opter le régime de franchise TVA
pour tester mon projet du moment si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 EUR, avec possibilité d’opter pour l’application normale de la TVA.
Vous devez déclarer à l’ Enregistrement le début de votre activité pour d’obtenir un numéro de TVA.
Avec l'obligation d’informer l’Enregistrement par écrit, une fois par an et avant le 1er Mars, du montant de son chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente.
Votre facture devra porter la mention doit porter la mention «TVA non applicable – Article 57, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 février 1979».
Cette démarche ne concerne pas les divers cotisations ( Sécu etc.....)
Slt
Bonjour
Votre statut AE est lié à votre adresse en France et est destiné à des résidents Français à vous de voir de rester dans la légalité
Une installation en tant que entreprise individuel au Luxembourg implique d'autres
obligations et ne concerne pas l'entreprise en franchise de TVA.
voir mon message ci-dessus
Slt
Votre statut AE est lié à votre adresse en France et est destiné à des résidents Français à vous de voir de rester dans la légalité
Une installation en tant que entreprise individuel au Luxembourg implique d'autres
obligations et ne concerne pas l'entreprise en franchise de TVA.
voir mon message ci-dessus
Slt
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