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Question dans Conditions d'accès au statut
Bonjour,
Je suis résidente française au Maroc où j'exerce une activité salariée. Je ne suis donc pas imposable en France pour le moment.
J'ai contacté l'APCE pour savoir si je pouvais tout de même demander le statut d'auto-entrepreneur. Voici sa réponse :
"[b]Vous pouvez bénéficier du régime de l'autoentrepeneur, à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des [i]cas de dispense[/i] (ex. : [i]ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne[/i] ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'adresse suivante :
http://www.apce.com/cid59159/createur-etranger.html[/b]"
Suite à une demande de précisions, on m'a également indiqué qu'il fallait justifier d'une adresse en France. Par contre, il n'est pas précisé s'il s'agit d'une adresse fiscale ou d'une adresse d'un membre de la famille (par exemple).
Est-ce que certains ont des précisions à ce sujet ou sont dans le même cas que moi, à savoir résident français à l'étranger (hors UE) et ont fait leur demande d'inscription au statut d'AE ?
Cordialement.
E. C.
Je suis résidente française au Maroc où j'exerce une activité salariée. Je ne suis donc pas imposable en France pour le moment.
J'ai contacté l'APCE pour savoir si je pouvais tout de même demander le statut d'auto-entrepreneur. Voici sa réponse :
"[b]Vous pouvez bénéficier du régime de l'autoentrepeneur, à condition de détenir un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité non salariée en France, ou de relever de l'un des [i]cas de dispense[/i] (ex. : [i]ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne[/i] ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, hors Roumanie et Bulgarie).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'adresse suivante :
http://www.apce.com/cid59159/createur-etranger.html[/b]"
Suite à une demande de précisions, on m'a également indiqué qu'il fallait justifier d'une adresse en France. Par contre, il n'est pas précisé s'il s'agit d'une adresse fiscale ou d'une adresse d'un membre de la famille (par exemple).
Est-ce que certains ont des précisions à ce sujet ou sont dans le même cas que moi, à savoir résident français à l'étranger (hors UE) et ont fait leur demande d'inscription au statut d'AE ?
Cordialement.
E. C.
Non, que tu soit résident français à l'étranger ou résident étranger en France, c'est le même système qui s'applique:
Les résidents étrangers en France réside en France, donc eux, pas de soucis, le régime auto-entrepreneur n'est pas pour les Français mais pour la France (comprenons nous bien). Donc suffit de résider en France pour être éligible.
Miantenant si le pays n'est pas un état membre de l'UE, la seule option à prendre est le titre de séjour, sans ça c'est niete.
Les résidents étrangers en France réside en France, donc eux, pas de soucis, le régime auto-entrepreneur n'est pas pour les Français mais pour la France (comprenons nous bien). Donc suffit de résider en France pour être éligible.
Miantenant si le pays n'est pas un état membre de l'UE, la seule option à prendre est le titre de séjour, sans ça c'est niete.
Bonjour,
De nationalité Française, résidente et salariée à l'étranger avec des demandes occasionnelles de traductions en langue maternelle française de la part d'une entreprise autrichienne. Un membre du forum aurait-il une réponse claire ( et éventuellement des références) sur la possibilité d'accès au statut d'auto-entrepreneur pour les Français non résidents en France ?
Cette procédure d'inscription d'auto-entrepreneur serait pour nous, résidents français à l'étranger, très simple car dans notre langue maternelle et les charges et impôts profiteraient aux caisses françaises !
Merci
De nationalité Française, résidente et salariée à l'étranger avec des demandes occasionnelles de traductions en langue maternelle française de la part d'une entreprise autrichienne. Un membre du forum aurait-il une réponse claire ( et éventuellement des références) sur la possibilité d'accès au statut d'auto-entrepreneur pour les Français non résidents en France ?
Cette procédure d'inscription d'auto-entrepreneur serait pour nous, résidents français à l'étranger, très simple car dans notre langue maternelle et les charges et impôts profiteraient aux caisses françaises !
Merci
tu t'enmeleles pinceaux "titi"
je te cite
[quote]Non, que tu soit résident français à l'étranger ou résident étranger en France, c'est le même système qui s'applique:
[/quote]
et plus loin:
[quote]
Donc suffit de résider en France pour être éligible.
[/quote]
sauf que justement, il sagit d'un francais resident a l'etranger donc par definition qui ne reside pas en france.
pr une société c'est les textes du pays du siege qui sont applicable en terme de fiscalité au sein de ce pays,pour une entreprise individuel ou un ae donc personne physique c'est le pays de residence qui est pris en compte (lieu d'imposition sur les revenus)
(attention tout de meme au cas de declaration a l'etranger quand le fisc francais peu prouvé au moins 6moi et un jour en france , mais la je sor un peu du sujet)
je te cite
[quote]Non, que tu soit résident français à l'étranger ou résident étranger en France, c'est le même système qui s'applique:
[/quote]
et plus loin:
[quote]
Donc suffit de résider en France pour être éligible.
[/quote]
sauf que justement, il sagit d'un francais resident a l'etranger donc par definition qui ne reside pas en france.
pr une société c'est les textes du pays du siege qui sont applicable en terme de fiscalité au sein de ce pays,pour une entreprise individuel ou un ae donc personne physique c'est le pays de residence qui est pris en compte (lieu d'imposition sur les revenus)
(attention tout de meme au cas de declaration a l'etranger quand le fisc francais peu prouvé au moins 6moi et un jour en france , mais la je sor un peu du sujet)
Ba justement, si il ne réside pas en France français ou pas, c'est niete. L'article de loi ne dis pas qu'il faut être français pour adhérer au régime ("régime pas pour les français mais pour la france", nuance que j'ai souligné). Donc il ne suffit pas d'être français, il faut résider en France ou avoir un titre de séjour.
Merci david DX de penser au lieu d'imposition des revenus. Je vais chercher
à en savoir plus !
En tant que Française résidente à l'étranger (pays européen avec Convention pour la fiscalité avec la France) certains revenus sont effectivement imposables dans le pays de résidence ( exemple : l'Autriche)
MAIS les autres revenus de source française (exemple : les loyers) sont imposés en France ! (déclaration et imposition Centre des Impôts des non résidents)
Il faut donc trouver si les revenus, de part leur qualification, provenant de l'activité AE seraient imposables en France. Si oui, alors l'activité serait possible. (????)
Merci aux membres du Forum pour bonne suite
à en savoir plus !
En tant que Française résidente à l'étranger (pays européen avec Convention pour la fiscalité avec la France) certains revenus sont effectivement imposables dans le pays de résidence ( exemple : l'Autriche)
MAIS les autres revenus de source française (exemple : les loyers) sont imposés en France ! (déclaration et imposition Centre des Impôts des non résidents)
Il faut donc trouver si les revenus, de part leur qualification, provenant de l'activité AE seraient imposables en France. Si oui, alors l'activité serait possible. (????)
Merci aux membres du Forum pour bonne suite
Bonjour à tous,
Je vois que nous sommes plusieurs à nous poser des questions similaires. Espérons que quelqu'un saura nous renseigner avec précision...
Je suis française, résidente au Canada. Je paie des impôts en France puisque j'y détiens un logement que je loue, mais évidemment je dépends de la trésorerie des français à l'étranger... .
Puis-je créer une micro-entreprise en France pour vendre des prestations de service, en France et ailleurs (mais je crois que l'adresse des clients importe peu dans cette histoire...) et si oui, à quelle adresse la domicilier? L'adresse d'un proche suffit-elle?
Une idée ou une source d'infos à nous soumettre? En tout cas le formulaire d'inscription du CFE URSSAF ne permet pas de mettre une adresse à l'étranger...
Au plaisir de vous lire
Je vois que nous sommes plusieurs à nous poser des questions similaires. Espérons que quelqu'un saura nous renseigner avec précision...
Je suis française, résidente au Canada. Je paie des impôts en France puisque j'y détiens un logement que je loue, mais évidemment je dépends de la trésorerie des français à l'étranger... .
Puis-je créer une micro-entreprise en France pour vendre des prestations de service, en France et ailleurs (mais je crois que l'adresse des clients importe peu dans cette histoire...) et si oui, à quelle adresse la domicilier? L'adresse d'un proche suffit-elle?
Une idée ou une source d'infos à nous soumettre? En tout cas le formulaire d'inscription du CFE URSSAF ne permet pas de mettre une adresse à l'étranger...
Au plaisir de vous lire
Bonjour,
Ci dessous question que j'ai posée au centre des impôts des non-résidents et leur réponse...
Question:
Je suis française résidente au Canada. Je reste imposée en France en
particulier pour mon logement que j'ai mis en location. J'ai deux
questions sur le régime d'auto-entrepreneur:
1. Je souhaiterais savoir si je peux créer une auto-entreprise en
France pour vendre des prestations de service (coaching) en France et
à l'étranger et ajouter donc mes revenus de cette auto-entreprise aux
loyers que je perçois afin de calculer mes impôts français.
2. L'adresse... Si oui, suffit-il que je domicilie mon auto-entreprise
chez un membre de ma famille en France? Car le formulaire
d'inscription CFE-URSSAF ne permet pas d'indiquer une adresse de
correspondance à l'étranger. Ou faut il que je le domicilie à
l'appartement qui m'appartient (sur lequel je déclare mes loyers
perçus) même si je n'y loge pas puisqu'il est en location? Quelle est
votre recommandation sur ce point?
Réponse:
Bonjour Madame / Monsieur
Le centre des impôts des non-résidents n'est pas compétent en matière de
fiscalité des entreprises.
Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur il faut que l'activité ait
lieu en France. Le principe est que les revenus sont imposés là ou ils sont
réalisés.
Vous trouverez toutes les informations utiles qui répondront aux
différentes questions que vous vous posez sur le régime de
l'auto-entrepreneur, dans le dossier de l'APCE: "devenir
auto-entrepreneur" sous le lien suivant :
http://www.apce.com/cid83139/devenir-au ... ml?pid=335
http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation ... ranger.php
Ci dessous question que j'ai posée au centre des impôts des non-résidents et leur réponse...
Question:
Je suis française résidente au Canada. Je reste imposée en France en
particulier pour mon logement que j'ai mis en location. J'ai deux
questions sur le régime d'auto-entrepreneur:
1. Je souhaiterais savoir si je peux créer une auto-entreprise en
France pour vendre des prestations de service (coaching) en France et
à l'étranger et ajouter donc mes revenus de cette auto-entreprise aux
loyers que je perçois afin de calculer mes impôts français.
2. L'adresse... Si oui, suffit-il que je domicilie mon auto-entreprise
chez un membre de ma famille en France? Car le formulaire
d'inscription CFE-URSSAF ne permet pas d'indiquer une adresse de
correspondance à l'étranger. Ou faut il que je le domicilie à
l'appartement qui m'appartient (sur lequel je déclare mes loyers
perçus) même si je n'y loge pas puisqu'il est en location? Quelle est
votre recommandation sur ce point?
Réponse:
Bonjour Madame / Monsieur
Le centre des impôts des non-résidents n'est pas compétent en matière de
fiscalité des entreprises.
Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur il faut que l'activité ait
lieu en France. Le principe est que les revenus sont imposés là ou ils sont
réalisés.
Vous trouverez toutes les informations utiles qui répondront aux
différentes questions que vous vous posez sur le régime de
l'auto-entrepreneur, dans le dossier de l'APCE: "devenir
auto-entrepreneur" sous le lien suivant :
http://www.apce.com/cid83139/devenir-au ... ml?pid=335
http://www.le-rsi.fr/aide_a_la_creation ... ranger.php
Oui, logiquement, c'est ce que j'ai tenté de faire comprendre et le site de l'APCE est clair dessus, faut pas chercher de midi à 14h.
Soit vous résidez en france (titre de séjour le cas échéant), soit vous résidez dans un état membre de l'UE. Dans tous les autres cas, ne pouvez accédez à ce régime, d'ailleurs tous les autres statuts de société en France j'imagine.
Si tu vis au Canada, tu sera imposé au Canada et non en France. Tu peux pas être imposé dans un pays où tu n'as pas ton activité sauf clauses contraires.
Soit vous résidez en france (titre de séjour le cas échéant), soit vous résidez dans un état membre de l'UE. Dans tous les autres cas, ne pouvez accédez à ce régime, d'ailleurs tous les autres statuts de société en France j'imagine.
Si tu vis au Canada, tu sera imposé au Canada et non en France. Tu peux pas être imposé dans un pays où tu n'as pas ton activité sauf clauses contraires.
