Question dans Conditions d'accès au statut
Bonjour,
J'ai été nommé comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en mai 2009 et je me suis inscrit à l'URSSAF en tant qu'autoentrepreneur, mais ma demande à été refusée; l'URSSAF (des Bd-Rhône) déclarant que l'activité référencée sous le NAF 6910Z ne figure pas parmi les professions auxquelles le statut d'auto-E est ouvert.
Les renseignements que j'ai pu avoir ici ou là sont contradictoires, par exemple, certains MJPM exerçant dans le Gard, ont été inscrits normalement. Il semblerait donc que ce statut soit interprété différemment en fonction des interlocuteurs.
Y a-t-il une solution pour bénéficier de ce statut et qu'en est-il réellement des textes ?
Je précise que je suis retraité.
Merci pour votre réponse
F. PARIZOT
J'ai été nommé comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en mai 2009 et je me suis inscrit à l'URSSAF en tant qu'autoentrepreneur, mais ma demande à été refusée; l'URSSAF (des Bd-Rhône) déclarant que l'activité référencée sous le NAF 6910Z ne figure pas parmi les professions auxquelles le statut d'auto-E est ouvert.
Les renseignements que j'ai pu avoir ici ou là sont contradictoires, par exemple, certains MJPM exerçant dans le Gard, ont été inscrits normalement. Il semblerait donc que ce statut soit interprété différemment en fonction des interlocuteurs.
Y a-t-il une solution pour bénéficier de ce statut et qu'en est-il réellement des textes ?
Je précise que je suis retraité.
Merci pour votre réponse
F. PARIZOT
[b]Réponse de Philippe Colombié, auteur d'"[i]Auto-entrepreneur[/i]" aux Editions Francis Lefebvre[/b]
Je vous rappelle les deux points fondamentaux sur les professionnels libéraux avant d'aborder votre cas précis.
1. Le statut d’auto-entrepreneur (AE) est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).
2. Le régime de l’auto-entrepreneur concerne aussi les personnes relevant fiscalement du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et du régime de retraite du RSI (régime social des indépendants).
Dans tous les autres cas : pas d'AE !
Si l'Urssaf vous a attribué le code NAF 6910Z, vous ne pouvez pas demander l'inscription au régime de l'AE puisqu'il concerne, notamment, les avocats, etc…. qui ne relèvent ni de la CIPAV ni du RSI vieillesse.
[b]Il faudrait donc faire modifier ce code NAF par un autre qui soit éligible CIPAV (voir mon ouvrage, p 105) ou RSI[/b] .
Ainsi, si votre activité est celle de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, je ne vois pas pourquoi votre immatriculation serait alors refusée dans les dpt 13 ou 81 alors qu'elle est acceptée ailleurs (dans le 30 (Gard), etc.).
Mon argument pour son acceptation est que cette activité n'est pas couverte (à ma connaissance) par les caisses de retraites CRN, CAVOM, CNBF, CARM, CARCDSF, CAVP, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, ou CAVEC : elle doit donc l'être par défaut par la CIPAV. D'ailleurs elle l'est !
Pour moi, cette activité-là est éligible à l'AE à condition que vous soyez immatriculé comme "Conseil en gestion de tutelle" qui relève de la CIPAV, et non comme ayant l'activité NAF 6910Z. Il faut don faire modifier l'immatriculation.
Ce qui suit peut intéresser les [b]mandataires judiciaires privés [/b]assimilables à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : si telle est l'activité, l'immatriculation AE n'est pas possible : le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises relève de la CAVOM (http://www.cavom.org/presentation/cavom.html ) et non de la CIPAV.
Je vous rappelle les deux points fondamentaux sur les professionnels libéraux avant d'aborder votre cas précis.
1. Le statut d’auto-entrepreneur (AE) est ouvert aux professionnels libéraux relevant de la Cipav (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse).
2. Le régime de l’auto-entrepreneur concerne aussi les personnes relevant fiscalement du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux) et du régime de retraite du RSI (régime social des indépendants).
Dans tous les autres cas : pas d'AE !
Si l'Urssaf vous a attribué le code NAF 6910Z, vous ne pouvez pas demander l'inscription au régime de l'AE puisqu'il concerne, notamment, les avocats, etc…. qui ne relèvent ni de la CIPAV ni du RSI vieillesse.
[b]Il faudrait donc faire modifier ce code NAF par un autre qui soit éligible CIPAV (voir mon ouvrage, p 105) ou RSI[/b] .
Ainsi, si votre activité est celle de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, je ne vois pas pourquoi votre immatriculation serait alors refusée dans les dpt 13 ou 81 alors qu'elle est acceptée ailleurs (dans le 30 (Gard), etc.).
Mon argument pour son acceptation est que cette activité n'est pas couverte (à ma connaissance) par les caisses de retraites CRN, CAVOM, CNBF, CARM, CARCDSF, CAVP, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, ou CAVEC : elle doit donc l'être par défaut par la CIPAV. D'ailleurs elle l'est !
Pour moi, cette activité-là est éligible à l'AE à condition que vous soyez immatriculé comme "Conseil en gestion de tutelle" qui relève de la CIPAV, et non comme ayant l'activité NAF 6910Z. Il faut don faire modifier l'immatriculation.
Ce qui suit peut intéresser les [b]mandataires judiciaires privés [/b]assimilables à un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : si telle est l'activité, l'immatriculation AE n'est pas possible : le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises relève de la CAVOM (http://www.cavom.org/presentation/cavom.html ) et non de la CIPAV.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter