Question dans Conditions d'accès au statut
Je suis de nationalité [b]française[/b], [b]résidente à l'étranger[/b], et au chomage. Je voudrais commencer une activité d'accompagnatrice touristique dans la ville où je vis pour des français, et organiser des voyages en France pour des étrangers. Puis-je bénéficier d'un statut d'auto-entrepreneur me soumettant au regime fiscal français?
Merci d'avance pour vos réponses.
D.C.
Merci d'avance pour vos réponses.
D.C.
En général un régime fiscal s'applique dans le pays où vous avez votre activité professionnelle (les lois d'un pays ne s'appliquent pas dans un autre pays... heureusement !). Donc, non, vous ne pouvez pas utiliser le régime de l'auto-entrepreneur pour votre activité à l'étranger, celui-ci étant réservé aux auto-entrepreneur (français ou étrangers), mais travaillant sur le sol français.
Merci de votre réponse, mais je crois que le problème est lié au lieu d'attribution du droit d'imposition, au lieu de résidence et au lieu de domicile.
Je crois que les traités contre les doubles impositions établissent une distinction entre les contribuables résidents et ceux non résidents ou bien entre les gains de source étrangère et ceux de source interne... souvent, le point de repère est le nombre de jours passés dans un pays au cours d'une année fiscale, mais rentrent en compte aussi la nationalité, le domicile, la famille etc. ceci, en ce qui concerne [b]les personnes physiques[/b].
Par contre, en ce qui concerne [b]les sociétés[/b], (est-ce qu'un autoentrepreneur doit etre considéré comme société? je pense que oui...), pour réussir à déterminer la résidence fiscale d'une entité juridique, le critère plus important est le [u]lieu de constitution [/u]car une société est assujettie aux normes du pays dans lequel elle est consitituée; un autre critère est celui de la direction et du controle, en fait, en général le siège légal est suffisant pour établir la résidence fiscale d'une société... mais je ne sais pas exactement si la résidence est prise en compte dans les conditions pour devenir auto-entrepreneur car on n'y fait pas allusion!
Peut etre que quelqu'un pourra m'éclairer...
Je crois que les traités contre les doubles impositions établissent une distinction entre les contribuables résidents et ceux non résidents ou bien entre les gains de source étrangère et ceux de source interne... souvent, le point de repère est le nombre de jours passés dans un pays au cours d'une année fiscale, mais rentrent en compte aussi la nationalité, le domicile, la famille etc. ceci, en ce qui concerne [b]les personnes physiques[/b].
Par contre, en ce qui concerne [b]les sociétés[/b], (est-ce qu'un autoentrepreneur doit etre considéré comme société? je pense que oui...), pour réussir à déterminer la résidence fiscale d'une entité juridique, le critère plus important est le [u]lieu de constitution [/u]car une société est assujettie aux normes du pays dans lequel elle est consitituée; un autre critère est celui de la direction et du controle, en fait, en général le siège légal est suffisant pour établir la résidence fiscale d'une société... mais je ne sais pas exactement si la résidence est prise en compte dans les conditions pour devenir auto-entrepreneur car on n'y fait pas allusion!
Peut etre que quelqu'un pourra m'éclairer...
Dominique, tu prends (malheureusement) tes désirs pour des réalités. Certes, si tu vis à l'étranger un nombre X de jours suffisant tu seras soumis à l'imposition du pays de résidence et non à celui de la France.
Mais en l'occurrence il ne s'agit pas de cela (et tu te trompes dans ton raisonnement), il s'agit d'ACTIVITE PROFESSIONNELLE et celle-ci sera toujours imposé dans le pays où lieu cette activité. Donc, encore une fois, non tu ne peux pas bénéficier du statut d'auto-entrepreneur à l'étranger...
Et puis c'est le simple bon sens...
Vois ton RSI, ta sécu des français à l'étranger, la douane, le Minefi, les impôts et (pour ceux qui ont entendu parler du statut d'AE) ils te feront tous la même réponse.
Après on peut toujours tout tourner dans tous les sens pour faire coïncider quoi que ce soit avec ses propres fantasmes... c'est pas interdit, mais ce ne te mettra pas forcément dans la légalité.
Mais en l'occurrence il ne s'agit pas de cela (et tu te trompes dans ton raisonnement), il s'agit d'ACTIVITE PROFESSIONNELLE et celle-ci sera toujours imposé dans le pays où lieu cette activité. Donc, encore une fois, non tu ne peux pas bénéficier du statut d'auto-entrepreneur à l'étranger...
Et puis c'est le simple bon sens...
Vois ton RSI, ta sécu des français à l'étranger, la douane, le Minefi, les impôts et (pour ceux qui ont entendu parler du statut d'AE) ils te feront tous la même réponse.
Après on peut toujours tout tourner dans tous les sens pour faire coïncider quoi que ce soit avec ses propres fantasmes... c'est pas interdit, mais ce ne te mettra pas forcément dans la légalité.
Bonjour,
Je suis dans le même cas, désarmé face aux différentes informations concernant la possibilité ou non de créer une entre prise en tant qu'autoentrepreneur en vivant à l'étranger.
Sur [url]http://www.autoentrepreneurs.com/questions-reponses.html[/url] nous pouvons lire:
"Je suis français mais résident à l'étranger. J'ai l'intention de développer une entreprise de télétravail par internet. Puis monter une auto entreprise ?
OUI. Si vous êtes de nationalité française et que vous habitez à l’étranger, ce qui semble être votre cas, vous pouvez adopter le statut d’auto entrepreneur à condition de domicilier cette structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale (peut importe où elle est implantée). Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier (sauf jurisprudence française contraire à venir, bien entendu)")
Cette réponse positive dit le contraire de de beaucoup de commentaires sur plusieurs sites expliquant qu'il est impossible d'être autoentrepreneur en vivant à l'étranger.
Cependant cette réponse me semble la plus logique.
Voici ce que j'ai compris:
- la personne physique déclare son départ physiquement a l'étranger et dévient redevable vis a vis des impôts du pays d'accueil si elle perçoit des revenus dans le pays d'accueil.
-la personne morale (l'entreprise) étant située en France s'acquitte de ses charges et impôts en France, et engage la personne physique de l'entrepreneur vis a vis du respect de la loi de son entreprise.
-La personne physique recevant des revenus en France de son entreprise française paie les impôts liés à ses revenus français via le centre des impôts pour les français vivant a l'étranger.
-la personne physique ne peut prétendre a la sécurité sociale française uniquement en payant des cotisations a la CFE (Caisse des Français a l'Etranger) tant qu'elle n'est pas physiquement sur le sol français.
J'aimerai savoir si quelqu'un peut confirmer ce que j'ai compris ou non.
D'après les réponses obtenues auprès de ma CCI, je pense que ce cas n'a pas été anticipé.... Donc personne n'a la réponse claire. Mais pour moi, l'autoentrepreneur étant un dérivé du statut d'entreprise individuelle (EI) il devrait être possible de faire la même chose qu'avec une EI.
Dans le cas où ceci est possible, je ne sais pas que remplir dans le formulaire d'inscription au sujet du choix de l'organisme d'assurance maladie dans la partie déclaration sociale.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Xavier Bihan
Je suis dans le même cas, désarmé face aux différentes informations concernant la possibilité ou non de créer une entre prise en tant qu'autoentrepreneur en vivant à l'étranger.
Sur [url]http://www.autoentrepreneurs.com/questions-reponses.html[/url] nous pouvons lire:
"Je suis français mais résident à l'étranger. J'ai l'intention de développer une entreprise de télétravail par internet. Puis monter une auto entreprise ?
OUI. Si vous êtes de nationalité française et que vous habitez à l’étranger, ce qui semble être votre cas, vous pouvez adopter le statut d’auto entrepreneur à condition de domicilier cette structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale (peut importe où elle est implantée). Le versement de l’impôt et des charges sociales étant libératoire dès l’instant où le pourcentage correspondant a été payé, ceci ne pose pas de problème particulier (sauf jurisprudence française contraire à venir, bien entendu)")
Cette réponse positive dit le contraire de de beaucoup de commentaires sur plusieurs sites expliquant qu'il est impossible d'être autoentrepreneur en vivant à l'étranger.
Cependant cette réponse me semble la plus logique.
Voici ce que j'ai compris:
- la personne physique déclare son départ physiquement a l'étranger et dévient redevable vis a vis des impôts du pays d'accueil si elle perçoit des revenus dans le pays d'accueil.
-la personne morale (l'entreprise) étant située en France s'acquitte de ses charges et impôts en France, et engage la personne physique de l'entrepreneur vis a vis du respect de la loi de son entreprise.
-La personne physique recevant des revenus en France de son entreprise française paie les impôts liés à ses revenus français via le centre des impôts pour les français vivant a l'étranger.
-la personne physique ne peut prétendre a la sécurité sociale française uniquement en payant des cotisations a la CFE (Caisse des Français a l'Etranger) tant qu'elle n'est pas physiquement sur le sol français.
J'aimerai savoir si quelqu'un peut confirmer ce que j'ai compris ou non.
D'après les réponses obtenues auprès de ma CCI, je pense que ce cas n'a pas été anticipé.... Donc personne n'a la réponse claire. Mais pour moi, l'autoentrepreneur étant un dérivé du statut d'entreprise individuelle (EI) il devrait être possible de faire la même chose qu'avec une EI.
Dans le cas où ceci est possible, je ne sais pas que remplir dans le formulaire d'inscription au sujet du choix de l'organisme d'assurance maladie dans la partie déclaration sociale.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
Xavier Bihan
Bonjour,
Xavier, je suis plutôt d'accord avec votre analyse. Je suis confronté à la même question. chef d'entreprise en Angleterre je dispose egalement d'une adresse en France. Qu'en est_il de la possibilite d'un statut d'auto entrepreneur? Quelle decision avez vous prise dans votre cas, les uns et les autres?
merci,
Emmanuel
Xavier, je suis plutôt d'accord avec votre analyse. Je suis confronté à la même question. chef d'entreprise en Angleterre je dispose egalement d'une adresse en France. Qu'en est_il de la possibilite d'un statut d'auto entrepreneur? Quelle decision avez vous prise dans votre cas, les uns et les autres?
merci,
Emmanuel
Je vous remercie pour avoir gardé le débat ouvert: dans mon cas (nationalité française et résidente en Italie) je n'ai pas encore pris de décision. Mais je pense que si je ne trouve pas une solution économique pour travailler à mon compte (ou bien en coopérative avec d'autres associés) je vais opter pour l'auto-entrepreneur en France.
Lorsque je procèderai à l'inscription dèfinitive, quelqu'un devra forcément me donner une réponse pratique!
Dominique
Lorsque je procèderai à l'inscription dèfinitive, quelqu'un devra forcément me donner une réponse pratique!
Dominique
je vais esayer de répondre à tes questions
Voici ce que j'ai compris:
- la personne physique déclare son départ physiquement a l'étranger et dévient redevable vis a vis des impôts du pays d'accueil si elle perçoit des revenus dans le pays d'accueil.
R:On ne devient résident étranger qu'à partir du moment où l'on passe plus de 183 jours hors du territoire français (attention aux conventions de double imposition existante ou non passée entre la France et ton pays de résidence, il est préférable de se faire établir un document d'attestation de séjour de + de 183 j si le pays d'accueil est un [url=http://www.paradis-fiscaux.eu/][color=#000000][size=105]paradis fiscal [/size][/color][/url]:-)).
-la personne morale (l'entreprise) étant située en France s'acquitte de ses charges et impôts en France, et engage la personne physique de l'entrepreneur vis a vis du respect de la loi de son entreprise.
R: tu as la possibilité d'avoir un représentant fiscal sur le territoire français qui peut très bien s'acquitter de cette tâche
-La personne physique recevant des revenus en France de son entreprise française paie les impôts liés à ses revenus français via le centre des impôts pour les français vivant a l'étranger.
R: je pense qu'un courrier au centre des non résidents de la rue d'Uzes à Paris permettrait d'en savoir plus car la législation a évolué et j'aurais du mal à te donner une réponse précise
-la personne physique ne peut prétendre a la sécurité sociale française uniquement en payant des cotisations a la CFE (Caisse des Français a l'Etranger) tant qu'elle n'est pas physiquement sur le sol français.
R; peut être mais quel interêt de ne pas cotiser à la caisse du pays à moins que tu ne travailles pas dans le pays
J'aimerai savoir si quelqu'un peut confirmer ce que j'ai compris ou non.
Voici ce que j'ai compris:
- la personne physique déclare son départ physiquement a l'étranger et dévient redevable vis a vis des impôts du pays d'accueil si elle perçoit des revenus dans le pays d'accueil.
R:On ne devient résident étranger qu'à partir du moment où l'on passe plus de 183 jours hors du territoire français (attention aux conventions de double imposition existante ou non passée entre la France et ton pays de résidence, il est préférable de se faire établir un document d'attestation de séjour de + de 183 j si le pays d'accueil est un [url=http://www.paradis-fiscaux.eu/][color=#000000][size=105]paradis fiscal [/size][/color][/url]:-)).
-la personne morale (l'entreprise) étant située en France s'acquitte de ses charges et impôts en France, et engage la personne physique de l'entrepreneur vis a vis du respect de la loi de son entreprise.
R: tu as la possibilité d'avoir un représentant fiscal sur le territoire français qui peut très bien s'acquitter de cette tâche
-La personne physique recevant des revenus en France de son entreprise française paie les impôts liés à ses revenus français via le centre des impôts pour les français vivant a l'étranger.
R: je pense qu'un courrier au centre des non résidents de la rue d'Uzes à Paris permettrait d'en savoir plus car la législation a évolué et j'aurais du mal à te donner une réponse précise
-la personne physique ne peut prétendre a la sécurité sociale française uniquement en payant des cotisations a la CFE (Caisse des Français a l'Etranger) tant qu'elle n'est pas physiquement sur le sol français.
R; peut être mais quel interêt de ne pas cotiser à la caisse du pays à moins que tu ne travailles pas dans le pays
J'aimerai savoir si quelqu'un peut confirmer ce que j'ai compris ou non.
Bonjour,
Je suis aussi intéressé que vous, sur la question de "AE depuis l'étranger".
Au Salon de l'expatriation, la semaine dernière, j'a rencontré les personnes compétentes en la matière, je suppose, du centre des impots des non-résidents.
Ne sachant pas trop répondre à la question, de vive voix, la personne a cherché puis m'a répondu aujourd'hui même, voilà la réponse :
[i]Le statut fiscal d'auto-entrepreneur n'est pas accessible aux non résidents.
Vous pouvez être immatriculé en France et résider hors de France, mais vous perdez l'avantage fiscal afférent à ce statut.[/i]
Alors, je me demande comme vous si c'est bien possible de faire AE à l'étranger.
Qu'est ce que veut dire "résider" :
- simplement avoir une boite postale ou ses parents en France ?
- habiter la majorité de l'année (+183J) ?
Je pense qu'il est facile de se faire domicilier son AE en France : il suffit de dire à l'Urssaf que son adresse est celle de ses parents.
Mais aux impots, on ne peut pas leur indiquer qu'on habite toujours en France, puisqu'on a aucun justificatif, et on leur donne notre adresse à l'étranger...
Bref, je suis perdu, et je me demande si ça vaut vraiment le coup de vouloir à tout prix garder son AE, plutot que de créer une entreprise du pays de résidence. Mais pour les clients français, c'est quand même plus simple d'avoir une structure française...
Je suis aussi intéressé que vous, sur la question de "AE depuis l'étranger".
Au Salon de l'expatriation, la semaine dernière, j'a rencontré les personnes compétentes en la matière, je suppose, du centre des impots des non-résidents.
Ne sachant pas trop répondre à la question, de vive voix, la personne a cherché puis m'a répondu aujourd'hui même, voilà la réponse :
[i]Le statut fiscal d'auto-entrepreneur n'est pas accessible aux non résidents.
Vous pouvez être immatriculé en France et résider hors de France, mais vous perdez l'avantage fiscal afférent à ce statut.[/i]
Alors, je me demande comme vous si c'est bien possible de faire AE à l'étranger.
Qu'est ce que veut dire "résider" :
- simplement avoir une boite postale ou ses parents en France ?
- habiter la majorité de l'année (+183J) ?
Je pense qu'il est facile de se faire domicilier son AE en France : il suffit de dire à l'Urssaf que son adresse est celle de ses parents.
Mais aux impots, on ne peut pas leur indiquer qu'on habite toujours en France, puisqu'on a aucun justificatif, et on leur donne notre adresse à l'étranger...
Bref, je suis perdu, et je me demande si ça vaut vraiment le coup de vouloir à tout prix garder son AE, plutot que de créer une entreprise du pays de résidence. Mais pour les clients français, c'est quand même plus simple d'avoir une structure française...
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