Question dans Conditions d'accès au statut
Bonjour,
Quelques infos légales :
- la tenue et l'établissement des comptes est un monopole dévolu aux experts-comptables sauf : 1. pour les comptables salariés qui ont le droit bien entendu de tenir et d'établir les comptes de leur employeur, 2. dans les groupes de sociétés, la comptabilité peut être tenue par une autre société du même groupe.
- un expert-comptable ne peut pas exercer son activité en tant qu'autoentrepreneur.
Tout autre situation est interdite (exercice illégal)... autant également rappeler que l'autoentrepreneur qui se risquerait à tenir ou établir des comptes n'est pas assuré. Quand on sait qu'un contrôle fiscal qui se passe mal est susceptible de finir au tribunal, l'AE qui aura enfreint la loi risque de payer son erreur très longtemps...
Quelques infos légales :
- la tenue et l'établissement des comptes est un monopole dévolu aux experts-comptables sauf : 1. pour les comptables salariés qui ont le droit bien entendu de tenir et d'établir les comptes de leur employeur, 2. dans les groupes de sociétés, la comptabilité peut être tenue par une autre société du même groupe.
- un expert-comptable ne peut pas exercer son activité en tant qu'autoentrepreneur.
Tout autre situation est interdite (exercice illégal)... autant également rappeler que l'autoentrepreneur qui se risquerait à tenir ou établir des comptes n'est pas assuré. Quand on sait qu'un contrôle fiscal qui se passe mal est susceptible de finir au tribunal, l'AE qui aura enfreint la loi risque de payer son erreur très longtemps...
Espérons que la situation abusive du monopole des E.C. va s'améliorer dans l'avenir...
Pour ma part, mon ex. employeur/bénéficiaire de mes services en A.E. n'a pas eu gain de cause auprès du Tribunal.
Après m'avoir dénoncé à l'Ordre, sans succès, le Tribunal de proximité a estimé ma facturation valable et a confirmé son obligation de payer les factures éditées.
j'ai néanmoins subi des pressions et un harcellement personnel de sa part, une plainte avec constitution de partie civile, contre lui, est en cours.
Rappelons que je m'étais désinscrite du statut d'A.E. à la suite de cet incident, car je ne veux plus jamais être confrontée à un mauvais payeur malhonnête.
Il m'a fallu attendre près d'une année pour pouvoir enfin être payée de ce qui m'était dû.
Pour ma part, mon ex. employeur/bénéficiaire de mes services en A.E. n'a pas eu gain de cause auprès du Tribunal.
Après m'avoir dénoncé à l'Ordre, sans succès, le Tribunal de proximité a estimé ma facturation valable et a confirmé son obligation de payer les factures éditées.
j'ai néanmoins subi des pressions et un harcellement personnel de sa part, une plainte avec constitution de partie civile, contre lui, est en cours.
Rappelons que je m'étais désinscrite du statut d'A.E. à la suite de cet incident, car je ne veux plus jamais être confrontée à un mauvais payeur malhonnête.
Il m'a fallu attendre près d'une année pour pouvoir enfin être payée de ce qui m'était dû.
moi je n'ai trouvé aucun texte de loi, indiquant que nous n'avons pas droit de nous installer comme autoentrepreneur en tant qu'assistant comptable pour faire de la saisie, du rapprochement bancaire etc... Le boulot de l'expert n'est pas celui là... Lui il contrôle et valide les comptes. Le texte de loi qu'à présenté Eris, d'ailleurs confirme mes dires et non les siens ! lol
Espérons que les protections (uniquement commerciales) qui existent sur cette profession vont sauter avec des nouvelles Lois (comme pour toutes les protections des autres professions : notaires, avocats, huissiers........) afin que la libre concurrence voit le jour.
Je peux vous dire que l'Ordre des avocats fait la chasse à tout ceux qui oseraient faire le moindre travail de type comptable sans avoir le diplôme d' EC (même enregistrer des écritures que n'importe qui peut faire sans avoir de formation) et surtout en tant qu'auto-entrepreneur !
En cas de dénonciation (même non motivée) l'Ordre s’octroie l'aide des services fiscaux qui va examiner tous vos comptes bancaires pour y trouver d'éventuelles sommes qui auraient pu vous être payées pour ce type de travail !
+ de 80 % du travail de tenue comptable est fait par des salariés, pas forcément très qualifiés, dans les cabinets comptables, travail qui était exécuté par les Comptables agrées avant (statut supprimé légalement).
Ce monopole est abusif.
Il existe une barrière entre la profession libérale et la profession salariée inadmissible : Un bac + 5 dans la spécialité peut vous permettre d'être directeur comptable et financier d'une multinationale, mais ne vous donne pas le droit de tenir une comptabilité d'un épicier (qui prend un jour de travail), en profession libérale !
Voila les aberrations corporatistes !!!!!
Je peux vous dire que l'Ordre des avocats fait la chasse à tout ceux qui oseraient faire le moindre travail de type comptable sans avoir le diplôme d' EC (même enregistrer des écritures que n'importe qui peut faire sans avoir de formation) et surtout en tant qu'auto-entrepreneur !
En cas de dénonciation (même non motivée) l'Ordre s’octroie l'aide des services fiscaux qui va examiner tous vos comptes bancaires pour y trouver d'éventuelles sommes qui auraient pu vous être payées pour ce type de travail !
+ de 80 % du travail de tenue comptable est fait par des salariés, pas forcément très qualifiés, dans les cabinets comptables, travail qui était exécuté par les Comptables agrées avant (statut supprimé légalement).
Ce monopole est abusif.
Il existe une barrière entre la profession libérale et la profession salariée inadmissible : Un bac + 5 dans la spécialité peut vous permettre d'être directeur comptable et financier d'une multinationale, mais ne vous donne pas le droit de tenir une comptabilité d'un épicier (qui prend un jour de travail), en profession libérale !
Voila les aberrations corporatistes !!!!!
Je me demande pourquoi ne pas mutualiser une action en justice pour interprétation l'ordre défendra sa corporation mais l'ordre n'a pas pouvoir pour interpréter de plus vu l évolution de ce métier vers le conseil il est clair que ce sont des tâches que les experts comptables ferront de moins en moins c'est d'ailleurs ces tâches ingrates et fastidieuses qui doivent être sous traités soit par les cabinets comptables soit par les entreprises une voie du possible pour les jeunes et même une étape pour la formation pratique des futurs experts comptables sous la supervision d'un maitre
la digitalisation est un formidable outil de développement de ce type d activités bon courage á tous faites bouger les lignes je pense que vu sous cet angle c est que du bon pour la corporation des EC travailler en collaboration avec l ordre organiser vous mettez un règlement de police professionnelle personne ne volera le fromage de l'autre s'il y a un partenariat gagnant
ils auront plus intérêt à changer leur paradigme plutôt qu'á prendre le risque d'une jurisprudence qui ne leur est pas favorable ce serait plus grave...
Car ce n est pas la tenu de la comptabilité qui est protégée mais la certification des compte c est la raison pour laquelle une entreprise peut faire elle même ses saisie et pour la saisie rien ne l'empêche de sous traiter
la digitalisation est un formidable outil de développement de ce type d activités bon courage á tous faites bouger les lignes je pense que vu sous cet angle c est que du bon pour la corporation des EC travailler en collaboration avec l ordre organiser vous mettez un règlement de police professionnelle personne ne volera le fromage de l'autre s'il y a un partenariat gagnant
ils auront plus intérêt à changer leur paradigme plutôt qu'á prendre le risque d'une jurisprudence qui ne leur est pas favorable ce serait plus grave...
Car ce n est pas la tenu de la comptabilité qui est protégée mais la certification des compte c est la raison pour laquelle une entreprise peut faire elle même ses saisie et pour la saisie rien ne l'empêche de sous traiter
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