Question dans Conditions d'accès au statut
Bonjour,
Ce forum correspond tout à fait à mes questions du moment. Je suis inscrite en AE depuis le 01.01.2010 en tant que comptable pour des tpe, assos ... jusqu'à aujourd'hui je pensais (sur conseil de mon expert comptable) que je pouvais facturer mes prestations en tte légalité : paies, tenue d'une compta annuelle exepté le bilan, gestion administrative ... et puis surprise aujourd'hui, ce dernier me dit que ce n'est plus possible, que c'est un exercice illégal de la profession.
POur les entreprises ayant l'obligation de dépot de cpte, une solution : me faire salarier ds leur entreprise
Par contre pour celles qui n'ont pas d'obligation de dépôt, comme certaines micro entreprises, ou associations, puis-je continuer à faire leur compta et paies ?
Autre question, d'après ce que je viens de lire, la tenue est interdite mais pas la saisie comptable, quelle est la différence entre les deux finalement ?
Merci pour vos réponses.
Ce forum correspond tout à fait à mes questions du moment. Je suis inscrite en AE depuis le 01.01.2010 en tant que comptable pour des tpe, assos ... jusqu'à aujourd'hui je pensais (sur conseil de mon expert comptable) que je pouvais facturer mes prestations en tte légalité : paies, tenue d'une compta annuelle exepté le bilan, gestion administrative ... et puis surprise aujourd'hui, ce dernier me dit que ce n'est plus possible, que c'est un exercice illégal de la profession.
POur les entreprises ayant l'obligation de dépot de cpte, une solution : me faire salarier ds leur entreprise
Par contre pour celles qui n'ont pas d'obligation de dépôt, comme certaines micro entreprises, ou associations, puis-je continuer à faire leur compta et paies ?
Autre question, d'après ce que je viens de lire, la tenue est interdite mais pas la saisie comptable, quelle est la différence entre les deux finalement ?
Merci pour vos réponses.
Ben la saisie consisterait en une "décomposition" de la prestation du comptable. J'y mets un conditionnel parce que pas bien convaincu qu'il yait un intérêt quelconque à faire cela.
Quoi qu'il en soit, la compta est une profession reglementée. Vous pouvez en faire une activité salariée (puisque c'est dès lors votre employeur qui satisfait juridiquement à sa propre obligation de tenir une compta par votre intermédiaire en interne), mais pas vendre ces prestations en qualité d'indépendant. Peu importe que votre client soit une société commerciale ou une association.
Sinon, sympa votre expert-comptable...
Méfiez-vous, les professions à ordre réagissent en général assez rapidement et sont promptes à protéger leur pré carré
La paie en revanche ne me semble pas concernée, mais c'est à vérifier
Quoi qu'il en soit, la compta est une profession reglementée. Vous pouvez en faire une activité salariée (puisque c'est dès lors votre employeur qui satisfait juridiquement à sa propre obligation de tenir une compta par votre intermédiaire en interne), mais pas vendre ces prestations en qualité d'indépendant. Peu importe que votre client soit une société commerciale ou une association.
Sinon, sympa votre expert-comptable...
Méfiez-vous, les professions à ordre réagissent en général assez rapidement et sont promptes à protéger leur pré carré
La paie en revanche ne me semble pas concernée, mais c'est à vérifier
Pr clore le débat : contribution issue de ce forum http://www.compta-online.com/forum-disc ... sujet=6373
ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août 1994)
Extrait de l'article 20 : "Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2."
Extrait de l'article 2 (2 premiers alinéas) : (loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, art. 1er) "Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
(loi n° 94-679 du 8 août 1994, art. 37) "L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail."
Donc exerce illégalement celui qui sans être salarié :
- assure la tenue des comptes
- centralise
- ouvre
- arrête
- surveille
- redresse
- consolide
ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable modifiée par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 (J.O. du 10 août 1994)
Extrait de l'article 20 : "Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2."
Extrait de l'article 2 (2 premiers alinéas) : (loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, art. 1er) "Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats.
(loi n° 94-679 du 8 août 1994, art. 37) "L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail."
Donc exerce illégalement celui qui sans être salarié :
- assure la tenue des comptes
- centralise
- ouvre
- arrête
- surveille
- redresse
- consolide
Je pense justement qu'il y aura des jurisprudences rapidement... Que les experts comptables auront plus de mal a proteger leurs monopoles que les taxi par exemple (qui peuvent bloquer des rues, etc). On arrive à un stade où le travail ne pourra plus etre muselé dans ce pays c'est une certitude. Je serai tres etonné de voir le premier condamné AE qui aura exercé de la saisie pour une entreprise.
eris30 défend ardemment la profession expert-comptable, peut-être que lui-même l’est ! En tout cas, il existe trois façons de gérer la comptabilité d’une entreprise soumise à n’importe quel régime : L’entrepreneur lui-même, une société de saisie informatique (faire appel à un spécialiste de la sous-traitance comptabilité) ou l’expert comptable. Grâce à la nouvelle formule de l’auto-entrepreneur, il y a l’option de « Conseil qualité comptable ». En effet j’ai relevé dans la brochure relative au GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR parmi la liste des activités libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance d’après la liste publiée par la CIPAV (www.cipav-retraite.fr) la profession de « Conseil qualité comptable ».
bonjour,
sur ce même site, dans la rubrique exemples d'activités, ss-rubrique téléravail voici ce qu'il est écrit :
"Le télétravail est particulièrement bien adapté au statut d'auto-entrepreneur. Il regroupe tous les métiers que l'on peut exercer à distance, et en particulier de son domicile, en utilisant les nouvelles technologies de l’information et de communication pour des prestations de services administratifs tels que le secrétariat, [b]la saisie pour un service de comptabilité, la paie,[/b] le suivi de la clientèle, le service après-vente, les traductions, la réalisation de site web."
que faut-il en déduire?
sur ce même site, dans la rubrique exemples d'activités, ss-rubrique téléravail voici ce qu'il est écrit :
"Le télétravail est particulièrement bien adapté au statut d'auto-entrepreneur. Il regroupe tous les métiers que l'on peut exercer à distance, et en particulier de son domicile, en utilisant les nouvelles technologies de l’information et de communication pour des prestations de services administratifs tels que le secrétariat, [b]la saisie pour un service de comptabilité, la paie,[/b] le suivi de la clientèle, le service après-vente, les traductions, la réalisation de site web."
que faut-il en déduire?
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