Comptable en AE possible ou non?

Bonjour,
Pour être comptable à son compte, il faut être titulaire du diplôme d'Expertise comptable; il s'agit d'une profession réglementée, comme les médecins. Le statut d'AE n'est pas incompatible mais à cette seule condition.

Merci eris30 pour votre réponse,mais pour une personne qui a un bts compta
et qui souhaite faire des travaux de comptabilité pour des entreprises et qui ensuite fait
valider son bilan par un expert exterieur ce n'est pas possible?

Non ce n'est pas possible.
De plus, quel serait l'intérêt pour l'entreprise ? Payer 2 intervenants au lieu d'un ?

Bien sûr la validation par une personne externe des comptes d'une entreprise ne peut se faire que par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, mais il est abusif de dire que les saisies comptables ne peuvent pas être confiées à un auto-entrepreneur comme elles le seraient à un salarié en interne comme tous travaux administratifs.
Merci à eris30 de justifier son affirmation par une référence de textes officiel faisant la différence entre saisies et validation !

Je pense comme Carambol qu'il doit etre possible quand meme de pouvoir créer ce type
d'actvitée en ae.Il faut peut etre dans ce cas tout simplement jouer un peu avec les mots et ne pas parler de travaux comptable mais de travaux administratif ne pensez vous pas?

Bonjour,

Voilà le texte qui règlemente la profession :

"Article 20 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004

[i]L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.

Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.

Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie"[/i]

Evidemment, si vous voulez jouer sur les mots, vous pouvez choisir comme activité "travaux administratifs, ...", je suppose que le CFE prendra votre dossier mais vous risquez d'avoir l'Ordre des Experts Comptable sur le dos.

Bonjour,

Merci eris30. Le texte est clair. Il parle strictement d'[b][color=#FF0000]expert-comptable[/color][/b] ou comptable [b][color=#FF0000]agréé[/color] [/b]et pas de comptable en entreprise, ou d'aide-comptable. Tous les travaux administratifs de saisies comptables préparatoires à l'élaboration de la liasse fiscale sont donc ouverts à tous et devront simplement être validés par un expert-comptable ou un comptable agréé.

Bonsoir,

Je ne suis pas sûre d'avoir compris le texte comme vous :

[i]" Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes."[/i]

Il me semble que ce paragraphe signifie au contraire que si vous faites des travaux de saisie sans être inscrit(e) au tableau de l'Ordre, vous exercez illégalement la profession d'expert-comptable. Il ne s'agit pas de savoir si vous utilisez ou non le titre d'expert-comptable.

Bonsoir,
Vous vous rendez compte des milliers de personnes qui seraient dans l'illégalité au sein de toutes les PME et des grandes entreprises françaises avec votre interprétation de ce texte ? Tous les employés des services de comptabilités ne sont pas experts comptables que je sache.