Question dans Conditions d'accès au statut
Bien sûr la validation par une personne externe des comptes d'une entreprise ne peut se faire que par un expert comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, mais il est abusif de dire que les saisies comptables ne peuvent pas être confiées à un auto-entrepreneur comme elles le seraient à un salarié en interne comme tous travaux administratifs.
Merci à eris30 de justifier son affirmation par une référence de textes officiel faisant la différence entre saisies et validation !
Merci à eris30 de justifier son affirmation par une référence de textes officiel faisant la différence entre saisies et validation !
Bonjour,
Voilà le texte qui règlemente la profession :
"Article 20 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
[i]L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie"[/i]
Evidemment, si vous voulez jouer sur les mots, vous pouvez choisir comme activité "travaux administratifs, ...", je suppose que le CFE prendra votre dossier mais vous risquez d'avoir l'Ordre des Experts Comptable sur le dos.
Voilà le texte qui règlemente la profession :
"Article 20 de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, modifiée par Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
[i]L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 du code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre.
Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes.
Est également considéré comme exerçant illégalement l'une des professions dont il s'agit celui qui, suspendu ou radié du tableau, ne se conforme pas, pendant la durée de la peine, aux dispositions prévues à l'article 53 en vue de déterminer les modalités suivant lesquelles ladite peine est subie"[/i]
Evidemment, si vous voulez jouer sur les mots, vous pouvez choisir comme activité "travaux administratifs, ...", je suppose que le CFE prendra votre dossier mais vous risquez d'avoir l'Ordre des Experts Comptable sur le dos.
Bonjour,
Merci eris30. Le texte est clair. Il parle strictement d'[b][color=#FF0000]expert-comptable[/color][/b] ou comptable [b][color=#FF0000]agréé[/color] [/b]et pas de comptable en entreprise, ou d'aide-comptable. Tous les travaux administratifs de saisies comptables préparatoires à l'élaboration de la liasse fiscale sont donc ouverts à tous et devront simplement être validés par un expert-comptable ou un comptable agréé.
Merci eris30. Le texte est clair. Il parle strictement d'[b][color=#FF0000]expert-comptable[/color][/b] ou comptable [b][color=#FF0000]agréé[/color] [/b]et pas de comptable en entreprise, ou d'aide-comptable. Tous les travaux administratifs de saisies comptables préparatoires à l'élaboration de la liasse fiscale sont donc ouverts à tous et devront simplement être validés par un expert-comptable ou un comptable agréé.
Bonsoir,
Je ne suis pas sûre d'avoir compris le texte comme vous :
[i]" Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes."[/i]
Il me semble que ce paragraphe signifie au contraire que si vous faites des travaux de saisie sans être inscrit(e) au tableau de l'Ordre, vous exercez illégalement la profession d'expert-comptable. Il ne s'agit pas de savoir si vous utilisez ou non le titre d'expert-comptable.
Je ne suis pas sûre d'avoir compris le texte comme vous :
[i]" Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes."[/i]
Il me semble que ce paragraphe signifie au contraire que si vous faites des travaux de saisie sans être inscrit(e) au tableau de l'Ordre, vous exercez illégalement la profession d'expert-comptable. Il ne s'agit pas de savoir si vous utilisez ou non le titre d'expert-comptable.
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