Question dans Conditions d'accès au statut
Bonjour
La loi a changé en 2010 et impose la sortie du régime d'AE et passage au régime de droit commun en cas de chiffre d'affaires nul pendant 24 mois (contre 36 auparavant).
À côté de ça, la fermeture d'une AE impose un délai de carence avant d'avoir le droit de rouvrir une AE (reste de l'année courante + année suivante).
Comme j'anticipe un peu de revenu au semestre 2012, j'ai pensé facturer un montant modeste en 2011 afin de justifier d'un chiffre d'affaires non nul.
Quelqu'un sait-il si la loi impose un CA minimum pour continuer à bénéficier du régime AE, ou même 1€ est-il suffisant pour éviter d'être passé autoritairement au régime de droit commun?
Merci.
La loi a changé en 2010 et impose la sortie du régime d'AE et passage au régime de droit commun en cas de chiffre d'affaires nul pendant 24 mois (contre 36 auparavant).
À côté de ça, la fermeture d'une AE impose un délai de carence avant d'avoir le droit de rouvrir une AE (reste de l'année courante + année suivante).
Comme j'anticipe un peu de revenu au semestre 2012, j'ai pensé facturer un montant modeste en 2011 afin de justifier d'un chiffre d'affaires non nul.
Quelqu'un sait-il si la loi impose un CA minimum pour continuer à bénéficier du régime AE, ou même 1€ est-il suffisant pour éviter d'être passé autoritairement au régime de droit commun?
Merci.