Question dans Conditions d'accès au statut
Je suis déjà inscrit commerçant sur marché en régime micro bic. Mais les marchés, ça va bien surtout l'été. En hiver, je suis saisonnier en viticulture. Tailleur de vigne.
Ce que j'aimerai c'est être à mon compte pour cette activité. Ainsi, au lieu d'être salarié je facturerai ma prestation de service.
Si je suis salarié au smic, le coût pour l'employeur est d'environ 12 euros de l'heure et j'ai en net 7.37 euros de l'heure.
Alors que avec une activité de prestation de services en auto-entrepreneur; Si je facture 12 euros de l'heure, je paye 23% de charges. Donc il me reste 9.24 euros net de l'heure. Et selon le régime d'imposition micro bic prestation de service avec abattement de 50% sur chiffre d'affaire, la somme retenue sera 6 euros de revenu par heure de revenu.
Si beaucoup de gens pensent à faire comme moi, je pense qu'à la msa ils vont pas être contents.
Mais il y a ce problème d'opérations relevant de la tva agricole? Est-ce que une prestation de service telle que je la décrit relève de la tva agricole?
Ce que j'aimerai c'est être à mon compte pour cette activité. Ainsi, au lieu d'être salarié je facturerai ma prestation de service.
Si je suis salarié au smic, le coût pour l'employeur est d'environ 12 euros de l'heure et j'ai en net 7.37 euros de l'heure.
Alors que avec une activité de prestation de services en auto-entrepreneur; Si je facture 12 euros de l'heure, je paye 23% de charges. Donc il me reste 9.24 euros net de l'heure. Et selon le régime d'imposition micro bic prestation de service avec abattement de 50% sur chiffre d'affaire, la somme retenue sera 6 euros de revenu par heure de revenu.
Si beaucoup de gens pensent à faire comme moi, je pense qu'à la msa ils vont pas être contents.
Mais il y a ce problème d'opérations relevant de la tva agricole? Est-ce que une prestation de service telle que je la décrit relève de la tva agricole?
A mon avis vous pouvez contourner le problème agricole sur deux aspects:
1. la tva sur la prestation de service est de 19.6 % et non le taux minoré de 5.5 % concernat certains produits agricoles.
2.il faut élargir l'objet de votre activité (entretien de plantes et jardins ou autre objet, à vous de creuser le sujet) et dans ce cas vous ne dépendrez pas de la msa.
1. la tva sur la prestation de service est de 19.6 % et non le taux minoré de 5.5 % concernat certains produits agricoles.
2.il faut élargir l'objet de votre activité (entretien de plantes et jardins ou autre objet, à vous de creuser le sujet) et dans ce cas vous ne dépendrez pas de la msa.
moi je sais pas de trop. Je trouve ca compliquer tout ces truc avec la MSA Car quand on réfléchit bien, un paysagiste releve de la MSA alors qu'un jardinier paysagiste se faisant payé en cheque emploi service n'en releve pas, il y a quoi comme différence? moi je suis horticultrice de métier (donc de la MSA), cela fait plusieures années que j'essai de m'installer et impossible, trop d'investissement et avec l'AE ce n'est pas possible non plus car toujours des problemes avec cette MSA. Alors que quand on y réfléchit bien, j'achete des petites plantes (bouture) que je transforme (je les fait grandir) pour les revendre. quelqu'un qui achete des perles et du fils pour en faire des colliers et les revendre a le droit de s'installer en AE, ou est là différence?
Il y a beaucoup d'incompréhensions certes, mais je voudrais juste souligner une chose : Un paysagiste en tant que tel relève du libéral (la définition première du terme paysagiste n'est pas ce que nous en faisons en language courant) , un entrepreneur en espaces verts effectivement de la MSA , un jardinier paysagiste comme tu le dis, en chèque emploi service : ca ne doit pas mener très loin car il ne fait pas d'importants travaux, uniquement des travaux d'entretien, et aucun de création et d'amènagement paysagers . Par contre depuis relativement très peu de temps, le RSI accepte certains code APE qui ne dépendaient avant que de la MSA, c'est ainsi que certains ont pu lancer leur activité en AE en services aménagements paysagers, ce service inclu quand meme pas mal d'activités, mais tout ce qui maconnerie en principe en est exclu (en principe). As tu regardé avec ton RSI s'il n'existait pas un code APE qui te permettrait de te lancer plus facilement chez eux, car c'est vrai la MSA n'a signé aucun accord d'ou toutes ces exclusions .
Le code APE ne semble pas être une référence pour le volet social car dans l'immédiat les directives données aux MSA sont toujours les mêmes quel que soit le code d'activité.
En clair, un CFE de CCI refuse la création d'une AE avec le code 8130Z ou service d'aménagement paysager.
Le même CFE me suggère d'attendre car les directives en la matière pourraient changer très vite d'ici à quelques semaines.
J'ai attendu ce mois de mai pour le nouveau statut lié à l'ACCRE et je dois encore attendre sans certitudes les nouvelles directives pour la MSA. Ca commence à être long!
Si quelqu'un a des nouvelles concernant cette éventuelle modification, je suis preneur.
En clair, un CFE de CCI refuse la création d'une AE avec le code 8130Z ou service d'aménagement paysager.
Le même CFE me suggère d'attendre car les directives en la matière pourraient changer très vite d'ici à quelques semaines.
J'ai attendu ce mois de mai pour le nouveau statut lié à l'ACCRE et je dois encore attendre sans certitudes les nouvelles directives pour la MSA. Ca commence à être long!
Si quelqu'un a des nouvelles concernant cette éventuelle modification, je suis preneur.
B35:
Si ton CFE de CCi est au courant de l'actualité, (qui date deja de quelques mois...) il ne devrait pas te refuser ton AE avec le code 8130Z, je parle par expérience, je m'occupe ici d' une AE ici créée avec ce code , en activité depuis le 1er mars et j'en ai aidé plusieurs ici à s'enregistrer avec ce code et leur dossier est validé. Mais pour cela, il suffit de bien remplir le dossier en donnant surtout les infos correctes concernant l'activité, la plupart du temps ce n'est pas le code APE qui bloque mais la description que l'on en fait.
Quant à la MSA je n'ai pas eu connaissance qu'elle ait accepté quoi que ce soit ne serait ce qu'au niveau des discussions
Si ton CFE de CCi est au courant de l'actualité, (qui date deja de quelques mois...) il ne devrait pas te refuser ton AE avec le code 8130Z, je parle par expérience, je m'occupe ici d' une AE ici créée avec ce code , en activité depuis le 1er mars et j'en ai aidé plusieurs ici à s'enregistrer avec ce code et leur dossier est validé. Mais pour cela, il suffit de bien remplir le dossier en donnant surtout les infos correctes concernant l'activité, la plupart du temps ce n'est pas le code APE qui bloque mais la description que l'on en fait.
Quant à la MSA je n'ai pas eu connaissance qu'elle ait accepté quoi que ce soit ne serait ce qu'au niveau des discussions
Les directives nationales en date du 15 avril de cette année stipulent que les activités sous le code 8130z doivent être rattachées à la MSA sauf à rentrer dans le cadre des services à la personne ( Dans ce cas l'AE en service d'aménagement paysager est possible).
Source: direction CFE de CCI ce jour
Source: direction CFE de CCI ce jour
Bjr B35 : je connais pas mal d'entreprises par ex qui exercent en élagage, abattage, espaces verts etc.. pas forcément en AE d'ailleurs qui sont sous le code 8130Z et au RSI , et ce n'est pas du service à la personne. Peux tu (ou ton CFE CCI ) nous fournir le texte exact de ces nouvelles directives ?
Bonjour Karinne,
J'ai appelé le gestionnaire du RSI de ma région concernant l'affiliation sociale en tant qu'entreprise dans l'amenagement des espaces verts avec le code APE 8130Z. La réponse confirme celle du CFE à savoir l'affiliation à la MSA et pas au RSI.
A part me déclarer en service à la personne ( avec les contraintes de petits chantiers techniquement), je ne vois plus aucune solution pour être en AE.
J'ai appelé le gestionnaire du RSI de ma région concernant l'affiliation sociale en tant qu'entreprise dans l'amenagement des espaces verts avec le code APE 8130Z. La réponse confirme celle du CFE à savoir l'affiliation à la MSA et pas au RSI.
A part me déclarer en service à la personne ( avec les contraintes de petits chantiers techniquement), je ne vois plus aucune solution pour être en AE.
Bonjour,
Je veux bien croire la réponse que l'on t'a faite, mais qu'ils nous donnent la référence du texte, que ce code n'est plus accepté au RSI . Je peux te confirmer que certains ici sur le forum continuent de pouvoir s'inscrire sous ce code , en détaillant leurs activités comme entretien seulement.
Lorsque toutes nos administrations s'entendront entre elles, même à l'intérieur d'une meme administration, tout sera tellement plus simple, moi j'ai pu démarré ici mon dossier grâce à une personne du RSI justement , voilà trois mois que l AE est en activité , d'ici quelques mois nous allons probablement changer de structure mais pour des raisons de CA dépassé .
Donc si quelqu'un trouve ce texte, ce serait bien qu'il le publie ici.
Je veux bien croire la réponse que l'on t'a faite, mais qu'ils nous donnent la référence du texte, que ce code n'est plus accepté au RSI . Je peux te confirmer que certains ici sur le forum continuent de pouvoir s'inscrire sous ce code , en détaillant leurs activités comme entretien seulement.
Lorsque toutes nos administrations s'entendront entre elles, même à l'intérieur d'une meme administration, tout sera tellement plus simple, moi j'ai pu démarré ici mon dossier grâce à une personne du RSI justement , voilà trois mois que l AE est en activité , d'ici quelques mois nous allons probablement changer de structure mais pour des raisons de CA dépassé .
Donc si quelqu'un trouve ce texte, ce serait bien qu'il le publie ici.
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