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Question dans Comptabilité et banque
Bonjour,
Tout d'abord bonne année 2013 et santé.
Je suis étudiant en apprentissage avec un salaire de 1187 € par mois et une entreprise que j'ai quitté souhaite que je travaille eux pour un contrat de maintenance en informatique pour un montant de 350€ par mois par Facture.
Pour cela il m'a conseillé de devenir auto-entrepreneur : Je me suis renseigné rapidement dessus mais j'ai quelque questions
-Je ne déclare pas actuellement mes revenus car mes revenus d'apprentis (1187€/mois) sont en dessous du seuil pour être imposable (environ 16000€ annuel).
-Est ce que j'ai besoin de déclarer mes revenus de 350€ par mois ?
-dans le cas ou je dois déclarer mes revenus : comment je dois déclarer mes revenus (Vais je recevoir la feuille automatiquement ?), dois je déclarer mes revenus de prestation + mon revenu d'apprentissage ou seulement mes revenus de prestation ??
-Je paierai bien 22.30% de mon CA (350x12 soit 4200€ ?)
Je suis un peu dans le flou total ..
Pouvez vous me donner des renseignements svp ?
Merci
Tout d'abord bonne année 2013 et santé.
Je suis étudiant en apprentissage avec un salaire de 1187 € par mois et une entreprise que j'ai quitté souhaite que je travaille eux pour un contrat de maintenance en informatique pour un montant de 350€ par mois par Facture.
Pour cela il m'a conseillé de devenir auto-entrepreneur : Je me suis renseigné rapidement dessus mais j'ai quelque questions
-Je ne déclare pas actuellement mes revenus car mes revenus d'apprentis (1187€/mois) sont en dessous du seuil pour être imposable (environ 16000€ annuel).
-Est ce que j'ai besoin de déclarer mes revenus de 350€ par mois ?
-dans le cas ou je dois déclarer mes revenus : comment je dois déclarer mes revenus (Vais je recevoir la feuille automatiquement ?), dois je déclarer mes revenus de prestation + mon revenu d'apprentissage ou seulement mes revenus de prestation ??
-Je paierai bien 22.30% de mon CA (350x12 soit 4200€ ?)
Je suis un peu dans le flou total ..
Pouvez vous me donner des renseignements svp ?
Merci
Bonjour,
attention à ne pas tout mélanger :
- tous les mois ou tous les trimestres (à votre choix) où vous encaisserez du CA, vous aurez à verser 21,3% de cotisations sociales + 0,2% de contribution à la formation professionnelle.
- ensuite il vous faudra vous acquitter de l'impôt sur le revenu.
Il y a deux solutions pour l'IR :
- soit vous retenez le principe du versement libératoire de l'impôt, c'est à dire que tous les mois ou tous les trimestres, en plus de vos cotisations sociales, 2,2% de votre CA seront prélevés en tant qu'impôt sur le revenu ; vous n'aurez plus rien à payer après, mais il faut malgré tout déclarer les revenus de l'AE l'année suivante, ce qui pourra vous faire devenir imposable et donc régler de l'impôt sur vos autres revenus. Dans votre cas, vu que vous êtes [url=http://vosdroits.service-public.fr/F11249.xhtml]exonéré de déclaration jusqu'à 16416 €[/url], ça ne devrait pas changer les choses.
- soit vous ne retenez pas le principe du versement libératoire de l'impôt et vous aurez dans ce cas à déclarer vos revenus AE sur une déclaration habituelle d'IR l'année suivante. Si vous ne recevez pas le formulaire de déclaration il faudra le demander.
Consultez [url=http://www.apce.com/pid10377/la-fiscalite.html?espace=1]cette page[/url] pour plus d'infos.
Vous êtes bien votre propre foyer fiscal, et non rattaché à vos parents ?
attention à ne pas tout mélanger :
- tous les mois ou tous les trimestres (à votre choix) où vous encaisserez du CA, vous aurez à verser 21,3% de cotisations sociales + 0,2% de contribution à la formation professionnelle.
- ensuite il vous faudra vous acquitter de l'impôt sur le revenu.
Il y a deux solutions pour l'IR :
- soit vous retenez le principe du versement libératoire de l'impôt, c'est à dire que tous les mois ou tous les trimestres, en plus de vos cotisations sociales, 2,2% de votre CA seront prélevés en tant qu'impôt sur le revenu ; vous n'aurez plus rien à payer après, mais il faut malgré tout déclarer les revenus de l'AE l'année suivante, ce qui pourra vous faire devenir imposable et donc régler de l'impôt sur vos autres revenus. Dans votre cas, vu que vous êtes [url=http://vosdroits.service-public.fr/F11249.xhtml]exonéré de déclaration jusqu'à 16416 €[/url], ça ne devrait pas changer les choses.
- soit vous ne retenez pas le principe du versement libératoire de l'impôt et vous aurez dans ce cas à déclarer vos revenus AE sur une déclaration habituelle d'IR l'année suivante. Si vous ne recevez pas le formulaire de déclaration il faudra le demander.
Consultez [url=http://www.apce.com/pid10377/la-fiscalite.html?espace=1]cette page[/url] pour plus d'infos.
Vous êtes bien votre propre foyer fiscal, et non rattaché à vos parents ?
Merci pour ces informations
"Vous êtes bien votre propre foyer fiscal, et non rattaché à vos parents ?"
Euh à mes parents je crois bien. Je ne déclare rien du tout pour ma part.
Sinon est ce que mon activité sera légal sachant que je n'aurai qu'un seul client à savoir l'ancien entreprise dans laquelle j'ai été apprentis ? Je n'envoyerai que des factures de prestation.
"Vous êtes bien votre propre foyer fiscal, et non rattaché à vos parents ?"
Euh à mes parents je crois bien. Je ne déclare rien du tout pour ma part.
Sinon est ce que mon activité sera légal sachant que je n'aurai qu'un seul client à savoir l'ancien entreprise dans laquelle j'ai été apprentis ? Je n'envoyerai que des factures de prestation.
Dans ce cas vous avez intérêt à faire le point avec vos parents : si vous êtes rattaché à eux d'un point de vue fiscal comme cela semble être le cas, vos revenus AE seront à ajouter aux leurs dans le cadre de leur déclaration d'impôt. Cela impactera donc potentiellement leur IR à eux.
Pour l'aspect légal de l'activité, c'est un peu limite. En cas de contrôle, et si vous n'avez qu'un client unique qui est par ailleurs un ancien employeur, il n'est pas impossible que l'administration tique un peu au sujet du lien de subordination. L'idéal serait d'avoir d'autres clients, pas forcément pour une prestation régulière, mais pour d'autres types de services informatiques. Dans tous les cas vous aurez intérêt à vous blinder du côté de votre ancien employeur : 350€ par mois de contrat de maintenance informatique, ça peut être alléchant, mais il faudra bien définir les limites de votre prestation... Si vous y passez des journées entières c'est clairement de l'exploitation.
Un lien à consulter tranquillement : [url]http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/2478[/url].
Pour l'aspect légal de l'activité, c'est un peu limite. En cas de contrôle, et si vous n'avez qu'un client unique qui est par ailleurs un ancien employeur, il n'est pas impossible que l'administration tique un peu au sujet du lien de subordination. L'idéal serait d'avoir d'autres clients, pas forcément pour une prestation régulière, mais pour d'autres types de services informatiques. Dans tous les cas vous aurez intérêt à vous blinder du côté de votre ancien employeur : 350€ par mois de contrat de maintenance informatique, ça peut être alléchant, mais il faudra bien définir les limites de votre prestation... Si vous y passez des journées entières c'est clairement de l'exploitation.
Un lien à consulter tranquillement : [url]http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/2478[/url].
Merci pour l'information sur les impôts mais dans le cas du paiement libératoire de l'impôt, mes parents n'auront rien à déclarer pour moi ? Est ce exact ? Sinon je peux toujours déclarer les impôts moi même ?
En fait mon père n'a pas envie de déclarer ce que je touche sur son impôt.
Je problème étant que si je deviens AE, ce ne sera que pour ce seul client ... Je ne sais pas où je vais en trouver d'autres. Pour les limites, c'est déjà fixé (Sachant qu'avec 20 postes informatiques + 1 serveur, je ne pense pas que ça me demandera beaucoup de temps) : travail à distance et passage, en cas d'urgence, dans les locaux de l'entreprise selon mon emploi du temps.
En fait mon père n'a pas envie de déclarer ce que je touche sur son impôt.
Je problème étant que si je deviens AE, ce ne sera que pour ce seul client ... Je ne sais pas où je vais en trouver d'autres. Pour les limites, c'est déjà fixé (Sachant qu'avec 20 postes informatiques + 1 serveur, je ne pense pas que ça me demandera beaucoup de temps) : travail à distance et passage, en cas d'urgence, dans les locaux de l'entreprise selon mon emploi du temps.
Le prélèvement libératoire vous "libère" (comme son nom l'indique) du paiement sur l'IR : tout comme les cotisations sociales, vous payez un pourcentage forfaitaire et fixé à l'avance sur votre CA dès que vous encaissez de l'argent, et vous n'avez plus rien à payer ensuite. Néanmoins, la loi exige que vous déclariez l'année suivante ce que vous avez touché en CA dans la déclaration d'impôt. Vous ne paierez pas à nouveau l'impôt sur cette somme, mais elle vient s'additionner aux autres éventuels revenus et cela peut avoir des conséquences (un changement de tranche d'imposition par exemple).
A mon sens, le plus simple est de devenir votre propre foyer fiscal : vous continuerez à être exempté de déclaration de vos revenus d'apprenti et vous pourrez ainsi déclarer vos revenus d'AE (vous avez même sans doute intérêt à ne PAS retenir le prélèvement libératoire au vu du CA que vous toucherez car de toutes façons vous ne serez pas imposable). Mais si vous prenez votre indépendance fiscale vos parents perdent une demie part dans l'affaire... Il faut donc faire des simulations pour savoir si c'est intéressant ou non.
A mon sens, le plus simple est de devenir votre propre foyer fiscal : vous continuerez à être exempté de déclaration de vos revenus d'apprenti et vous pourrez ainsi déclarer vos revenus d'AE (vous avez même sans doute intérêt à ne PAS retenir le prélèvement libératoire au vu du CA que vous toucherez car de toutes façons vous ne serez pas imposable). Mais si vous prenez votre indépendance fiscale vos parents perdent une demie part dans l'affaire... Il faut donc faire des simulations pour savoir si c'est intéressant ou non.
