Question dans Comptabilité et banque
Légal ne veut pas dire sans réglementation.
Oui, on sait que l'envoi de facture éléectroniques est légale en revanche, l'envoi doit respecter les normes européennes. Le site de l'APCE est très interressant pour plus d'informations.
Bien sur, comme dit, dans la pratique cette norme est très peu utilisée chez les petites entreprises. On va dire qu'elles sont passives à l'égard de la loi. Pour une AE, les chances de vous faire contrôler sur çà sont quasi nulles. Mais si cela se fait et que vous n'aviez pas respecté les normes de l'Union Européenne alors c'est une amendé pour chaque facture non-conforme et donc non-valide. Avec quelques factures çà fait beaucoup.
C'est un risque à prendre de ne pas investir dans la sécurité électronique mais comme tout risque aussi faible qu'il soit, il n'est pas négligeable.
Oui, on sait que l'envoi de facture éléectroniques est légale en revanche, l'envoi doit respecter les normes européennes. Le site de l'APCE est très interressant pour plus d'informations.
Bien sur, comme dit, dans la pratique cette norme est très peu utilisée chez les petites entreprises. On va dire qu'elles sont passives à l'égard de la loi. Pour une AE, les chances de vous faire contrôler sur çà sont quasi nulles. Mais si cela se fait et que vous n'aviez pas respecté les normes de l'Union Européenne alors c'est une amendé pour chaque facture non-conforme et donc non-valide. Avec quelques factures çà fait beaucoup.
C'est un risque à prendre de ne pas investir dans la sécurité électronique mais comme tout risque aussi faible qu'il soit, il n'est pas négligeable.
Ce qu'il faut aussi savoir, à ce jour les tribunaux reconnaissent la validité des e-mails.
"Gaël Sacré", pour ce qui est des devis, tu peux les faire par mails, en cas d'acceptation la personne doit porter la mention suivante dans son mail de réponse: "M. (nom et adresse du demandeur) accepte et valide les termes et conditions du présent devis. Bon pour accord le: 00.00.2009
Avec cela tu es juridiquement couvert.
"Gaël Sacré", pour ce qui est des devis, tu peux les faire par mails, en cas d'acceptation la personne doit porter la mention suivante dans son mail de réponse: "M. (nom et adresse du demandeur) accepte et valide les termes et conditions du présent devis. Bon pour accord le: 00.00.2009
Avec cela tu es juridiquement couvert.
Hum hum... Les mails ne sont pas des éléments réprésentatif d'une personnes physique.
Il y a 2 solutions: La signature électronique ou la signature sur papier.
Tu peux très bien te faire passer pour une autre personne par mail.
Antoine peut très bien avoir l'adresse mail suivante: toto@fai.com
Ainsi en cas de litige, le commerçant ne pourra pas dire qu'il a reçu un mail de confirmation de toto@fai.com puisque toto n'existe pas. Le mail n'identifie pas une personne physique. Parcontre elle identifie les personnes morales puisque leurs adresses mails sont rendus publiques et donc avec une simple recherche on peut remonter avec l'adresse mail jusqu'à son propriétaire ce qui n'est pas faisable avec une personne physique si son adresse mail est privée. Il y a pas beaucoup de particuliers qui rendent leurs adresses mails publiques.
Il y a 2 solutions: La signature électronique ou la signature sur papier.
Tu peux très bien te faire passer pour une autre personne par mail.
Antoine peut très bien avoir l'adresse mail suivante: toto@fai.com
Ainsi en cas de litige, le commerçant ne pourra pas dire qu'il a reçu un mail de confirmation de toto@fai.com puisque toto n'existe pas. Le mail n'identifie pas une personne physique. Parcontre elle identifie les personnes morales puisque leurs adresses mails sont rendus publiques et donc avec une simple recherche on peut remonter avec l'adresse mail jusqu'à son propriétaire ce qui n'est pas faisable avec une personne physique si son adresse mail est privée. Il y a pas beaucoup de particuliers qui rendent leurs adresses mails publiques.
La preuve est libre dans les litiges qui opposent les professionnels : l'article 109 du code du commerce permet d'utiliser tous les moyens de preuve à disposition.
Article 109 du code du commerce:
"A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi."
Ainsi, une entreprise a toute la liberté d'utiliser un e-mail (ou un fax d'ailleurs) comme preuve lors d'un procès contre une autre société, à la condition qu'il manifeste une expression de consentement.
Il faudra juste faire attention à 2 choses importantes:
- l'adresse mail doit provenir d'un fournisseur d'accès internet (orange, free, neuf...etc) Evitez les adresses en provenance de voila, yahoo, laposte ...etc
- l'adresse de demande de devis et de confirmation et validation du devis doit impérativement être la même.
Et pour finir, à la réception du mail "bon pour accord", rien de plus simple que de passer un coup de fil à la personne pour avoir une confirmation verbale !
Article 109 du code du commerce:
"A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi."
Ainsi, une entreprise a toute la liberté d'utiliser un e-mail (ou un fax d'ailleurs) comme preuve lors d'un procès contre une autre société, à la condition qu'il manifeste une expression de consentement.
Il faudra juste faire attention à 2 choses importantes:
- l'adresse mail doit provenir d'un fournisseur d'accès internet (orange, free, neuf...etc) Evitez les adresses en provenance de voila, yahoo, laposte ...etc
- l'adresse de demande de devis et de confirmation et validation du devis doit impérativement être la même.
Et pour finir, à la réception du mail "bon pour accord", rien de plus simple que de passer un coup de fil à la personne pour avoir une confirmation verbale !
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