Question dans Comptabilité et banque
Il a été dit que l'envoi de factures où tout autre documents commerciaux par mail est soumis à une réglementation européenne votée en 2003 je crois.
Dans la pratique il se peut que cette réglementation soit très peu pratiqué hormis par les grosses entreprises.
Cette réglementation utilise des normes de transmissions électroniques de données sécurisées. Egalement appellé norme ETD ou un truc du genre qui consiste entres autres à apposer ou faire apposer une signature électronique sur un document pour vérifier son authenticité et voir si il a été modifié illégalement par la suite.
Quand tu envois une facture par mail, celle ci doit être signée électroniquement avec un certificat prévu pour cela. Aussi, quand tu veux faire signer un contrat en ligne, ce contrat doit être signer électroniquement par ton client afin que sa signature électronique (les initiales généralement) a une valeur juridique autant qu'une signature au stylo.
Sur l'APCE, il y a une fiche technique consacrée au facture, tu y trouvera beaucoup d'informations.
Dans la pratique il se peut que cette réglementation soit très peu pratiqué hormis par les grosses entreprises.
Cette réglementation utilise des normes de transmissions électroniques de données sécurisées. Egalement appellé norme ETD ou un truc du genre qui consiste entres autres à apposer ou faire apposer une signature électronique sur un document pour vérifier son authenticité et voir si il a été modifié illégalement par la suite.
Quand tu envois une facture par mail, celle ci doit être signée électroniquement avec un certificat prévu pour cela. Aussi, quand tu veux faire signer un contrat en ligne, ce contrat doit être signer électroniquement par ton client afin que sa signature électronique (les initiales généralement) a une valeur juridique autant qu'une signature au stylo.
Sur l'APCE, il y a une fiche technique consacrée au facture, tu y trouvera beaucoup d'informations.
Je travaille depuis des années en SARL avec des petits et des gros clients, l'envoi des factures par mail est chose courante. Si le client ne la reçoit pas je lui renvoie (c'est rare).
Mes fournisseurs me communiquent souvent des factures par mail.
Beaucoup de site communiquent les facture par mail (sfr, simpleo, edf aussi) et les documents ne sont en aucun cas chiffrés.
Par sécurité j'envoie mes factures avec une protection PDF empêchant assemblage et modification (réglage du pdf au moment de la création).
Mes fournisseurs me communiquent souvent des factures par mail.
Beaucoup de site communiquent les facture par mail (sfr, simpleo, edf aussi) et les documents ne sont en aucun cas chiffrés.
Par sécurité j'envoie mes factures avec une protection PDF empêchant assemblage et modification (réglage du pdf au moment de la création).
As tu biens vérifié que les documents n'étaient pas protégées.
Quand tu vas dans les propriétés du document dans Adobe Reader, normalement tu vois certainement une option comme quoi que le document est protégé par mot de passe ou sécurisé ce qui empêche son édition.
Sinon un document PDF sans protection est modificable, je t'en assure ^^
Quand tu vas dans les propriétés du document dans Adobe Reader, normalement tu vois certainement une option comme quoi que le document est protégé par mot de passe ou sécurisé ce qui empêche son édition.
Sinon un document PDF sans protection est modificable, je t'en assure ^^
Bonjour,
D'après mon centre des impôts, c'est légal. Toutes les mentions légales doivent y figurer, et pour plus de sécurité, envoyer le document avec une demande d'accusé de réception.
Les docs en PDF peuvent être sécuriser avec le logiciel "Jaws PDF editor"
Voici 2 exemples:
-> Ce document ([url]http://site.voila.fr/ics/Facture.pdf[/url]) possède une protection contre les modifications.
-> Le même document ([url]http://site.voila.fr/ics/Facture2.pdf[/url]) protégé + une protection à l'ouverture. Il faut un code pour le lire (456)
Pour résumer: facture protéger, avec demande d'accusé de réception = OK
PS: pour ceux qui utilisent Word pour faire les factures, vous pouvez utiliser le logiciel "CutePDF Writer" qui transforme votre doc au format PDF
Ce logiciel est gratuit, il est en téléchargement ici -> [url]http://www.01net.com/telecharger/windows/Bureautique/editeur_de_texte/fiches/27030.html[/url]
D'après mon centre des impôts, c'est légal. Toutes les mentions légales doivent y figurer, et pour plus de sécurité, envoyer le document avec une demande d'accusé de réception.
Les docs en PDF peuvent être sécuriser avec le logiciel "Jaws PDF editor"
Voici 2 exemples:
-> Ce document ([url]http://site.voila.fr/ics/Facture.pdf[/url]) possède une protection contre les modifications.
-> Le même document ([url]http://site.voila.fr/ics/Facture2.pdf[/url]) protégé + une protection à l'ouverture. Il faut un code pour le lire (456)
Pour résumer: facture protéger, avec demande d'accusé de réception = OK
PS: pour ceux qui utilisent Word pour faire les factures, vous pouvez utiliser le logiciel "CutePDF Writer" qui transforme votre doc au format PDF
Ce logiciel est gratuit, il est en téléchargement ici -> [url]http://www.01net.com/telecharger/windows/Bureautique/editeur_de_texte/fiches/27030.html[/url]
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