Question dans Comptabilité et banque
Bonjour,
OK merci pour ta réponse. Quel est le texte légal sur lequel je peux m'appuyer pour confirmer que les AE doivent bien baser leur CA sur la date d'encaissements ?
Dans mon cas je ne pense pas qu'il puisse y avoir un problème au niveau d'un contrôle fiscal, puisque ce n'est pas un dépôt de chèque, mais un virement qui serait fait par le client en janvier 2010 (facture datée d'octobre 2009). Donc je ne vois pas ce qu'un contrôleur fiscal pourrait me reprocher... Je me trompe ?
OK merci pour ta réponse. Quel est le texte légal sur lequel je peux m'appuyer pour confirmer que les AE doivent bien baser leur CA sur la date d'encaissements ?
Dans mon cas je ne pense pas qu'il puisse y avoir un problème au niveau d'un contrôle fiscal, puisque ce n'est pas un dépôt de chèque, mais un virement qui serait fait par le client en janvier 2010 (facture datée d'octobre 2009). Donc je ne vois pas ce qu'un contrôleur fiscal pourrait me reprocher... Je me trompe ?
La définition de Wikipédia ne s'applique donc pas dans le cas des AE ?
[quote]Le chiffre d'affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services [b]facturés[/b] par une entreprise sur un exercice comptable.[/quote]
(Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffre_d%27affaires)
[quote]Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires, ou montant des recettes, [b]réellement encaissé[/b].[/quote]
(Source : http://pme.service-public.fr/actualites ... aires.html)
[quote]Régime spécial BNC : Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les [b]recettes encaissées[/b] sont inférieures ou égales à 32000 euros HT. [/quote]
http://www2.impots.gouv.fr/documentatio ... l/Dbnc.htm
Ces 2 sites semblent aussi préciser qu'il s'agit bien des recettes encaissées et non du chiffre d'affaires facturé.
Vous confirmez ?
[quote]Le chiffre d'affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services [b]facturés[/b] par une entreprise sur un exercice comptable.[/quote]
(Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Chiffre_d%27affaires)
[quote]Ce forfait s’applique uniquement sur le chiffre d’affaires, ou montant des recettes, [b]réellement encaissé[/b].[/quote]
(Source : http://pme.service-public.fr/actualites ... aires.html)
[quote]Régime spécial BNC : Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles quand les [b]recettes encaissées[/b] sont inférieures ou égales à 32000 euros HT. [/quote]
http://www2.impots.gouv.fr/documentatio ... l/Dbnc.htm
Ces 2 sites semblent aussi préciser qu'il s'agit bien des recettes encaissées et non du chiffre d'affaires facturé.
Vous confirmez ?
Re bonjour,
[quote="CamilleLR"]
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OK merci pour ta réponse. Quel est le texte légal sur lequel je peux m'appuyer pour confirmer que les AE doivent bien baser leur CA sur la date d'encaissements ?
... [/quote]
Relie les brochures de l'Autoentrepreneur.
Vraiment il n'y a rien à craindre, même pas à se préoccuper d'un texte opposable.
[quote="CamilleLR"]...
Dans mon cas je ne pense pas qu'il puisse y avoir un problème au niveau d'un contrôle fiscal, puisque ce n'est pas un dépôt de chèque, mais un virement qui serait fait par le client en janvier 2010 (facture datée d'octobre 2009). Donc je ne vois pas ce qu'un contrôleur fiscal pourrait me reprocher... Je me trompe ?[/quote]
Rien à craindre, y compris avec un chèque. J'ai facturé ce mois-ci, mais je pense encaisser en novembre seulement, donc ce sera sur la déclaration de novembre (et ainsi de suite)
[quote="CamilleLR"]
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OK merci pour ta réponse. Quel est le texte légal sur lequel je peux m'appuyer pour confirmer que les AE doivent bien baser leur CA sur la date d'encaissements ?
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Relie les brochures de l'Autoentrepreneur.
Vraiment il n'y a rien à craindre, même pas à se préoccuper d'un texte opposable.
[quote="CamilleLR"]...
Dans mon cas je ne pense pas qu'il puisse y avoir un problème au niveau d'un contrôle fiscal, puisque ce n'est pas un dépôt de chèque, mais un virement qui serait fait par le client en janvier 2010 (facture datée d'octobre 2009). Donc je ne vois pas ce qu'un contrôleur fiscal pourrait me reprocher... Je me trompe ?[/quote]
Rien à craindre, y compris avec un chèque. J'ai facturé ce mois-ci, mais je pense encaisser en novembre seulement, donc ce sera sur la déclaration de novembre (et ainsi de suite)
Bonsoir,
je suis professeur de violon et j'ai établi pour mes cours des forfaits où mes élèves pourront payer en plusieurs fois, facilité de paiement mensuelle ou décaissé à deux mois d'intervalles. Cependant, je ne sais pas comment établir mes factures car je demande à mes élèves de me remettre tous les chèques dès le 1 er cours et je les encaisse suivant notre accord.
Exemple : 45 cours leur revient à 1170 euros mais ils peuvent les payer en 4 fois (décaissés à 2 mois d'intervalle de 292.50 euros chaque chèque) ou en 6 fois (mensuellement de 195 euros) ou en 10 fois de 117 euros.
Comment interpréteriez-vous ma ou mes factures (puisque je sais qu'on déclare son chiffre d'affaire par l'encaissement)?,
Dois-je faire une facture pour chaque chèque (mais là comment je justifie 45 cours divisés en 4 fois puisque je vais faire une déclaration mensuelle et non trimestrielle) ou une facture globale ?
Je cherche en fait des termes qui ne me mettront pas dans l'illégalité et qui soient surtout compréhensible pour l'urssaf et les assedics.
Je suis actuellement indemnisée par les assedics donc pour eux comme pour l'urssaf, comment dois-je déclarer mon chiffre d'affaire (je le justifie par mes factures?)?
Si quelqu'un peut me renseigner, ce serait sympa ;)
je suis professeur de violon et j'ai établi pour mes cours des forfaits où mes élèves pourront payer en plusieurs fois, facilité de paiement mensuelle ou décaissé à deux mois d'intervalles. Cependant, je ne sais pas comment établir mes factures car je demande à mes élèves de me remettre tous les chèques dès le 1 er cours et je les encaisse suivant notre accord.
Exemple : 45 cours leur revient à 1170 euros mais ils peuvent les payer en 4 fois (décaissés à 2 mois d'intervalle de 292.50 euros chaque chèque) ou en 6 fois (mensuellement de 195 euros) ou en 10 fois de 117 euros.
Comment interpréteriez-vous ma ou mes factures (puisque je sais qu'on déclare son chiffre d'affaire par l'encaissement)?,
Dois-je faire une facture pour chaque chèque (mais là comment je justifie 45 cours divisés en 4 fois puisque je vais faire une déclaration mensuelle et non trimestrielle) ou une facture globale ?
Je cherche en fait des termes qui ne me mettront pas dans l'illégalité et qui soient surtout compréhensible pour l'urssaf et les assedics.
Je suis actuellement indemnisée par les assedics donc pour eux comme pour l'urssaf, comment dois-je déclarer mon chiffre d'affaire (je le justifie par mes factures?)?
Si quelqu'un peut me renseigner, ce serait sympa ;)
[quote="tcelina"]Bonsoir,
je suis professeur de violon ...
je ne sais pas comment établir mes factures car je demande à mes élèves de me remettre tous les chèques dès le 1 er cours et je les encaisse suivant notre accord.
...
[/quote]
Bonsoir,
Très simple. Une seul facture pour la totalité du montant : 1170 € par exemple. Date = date de facture = date du jour.
Pour les règlements : c'est obligatoire d'avoir les chèques dès le premier jour et ils doivent être à la date du jour (et non de l'encaissement futur).
Pour l'encaissement : en fonction des accords. A chaque chèque déposé, ce sera le montant à déclarer sur le moi concerné. Vérifier la date d'encaissement sur le relevé de banque et pas la date de remise.
Et voila, pas plus compliqué.
je suis professeur de violon ...
je ne sais pas comment établir mes factures car je demande à mes élèves de me remettre tous les chèques dès le 1 er cours et je les encaisse suivant notre accord.
...
[/quote]
Bonsoir,
Très simple. Une seul facture pour la totalité du montant : 1170 € par exemple. Date = date de facture = date du jour.
Pour les règlements : c'est obligatoire d'avoir les chèques dès le premier jour et ils doivent être à la date du jour (et non de l'encaissement futur).
Pour l'encaissement : en fonction des accords. A chaque chèque déposé, ce sera le montant à déclarer sur le moi concerné. Vérifier la date d'encaissement sur le relevé de banque et pas la date de remise.
Et voila, pas plus compliqué.
Bonsoir,
étant aussi concerné par ces paiements en plusieurs fois, je me demandais où cela devait apparaître sur la facture ? Si elle comprend un paiement échelonné en quatre chèques, tous encaissé à un mois d'intervalle, on établit une facture pour le montant des 4 chèques mais on précise comment que cela va être encaissé en 4 fois et sur 4 mois différents ?
Plus que l'URSSAF qui va de toute façon récupérer ce qu'il doit récupérer, je m'interroge sur les impôts qui pourraient y voir une manière de décaler du revenu perçu, surtout en fin d'année civile.
Quelqu'un est-il dans cette situation ?
Merci d'avance pour vos réponses !
étant aussi concerné par ces paiements en plusieurs fois, je me demandais où cela devait apparaître sur la facture ? Si elle comprend un paiement échelonné en quatre chèques, tous encaissé à un mois d'intervalle, on établit une facture pour le montant des 4 chèques mais on précise comment que cela va être encaissé en 4 fois et sur 4 mois différents ?
Plus que l'URSSAF qui va de toute façon récupérer ce qu'il doit récupérer, je m'interroge sur les impôts qui pourraient y voir une manière de décaler du revenu perçu, surtout en fin d'année civile.
Quelqu'un est-il dans cette situation ?
Merci d'avance pour vos réponses !
[quote="fonnet"]Bonsoir,
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Plus que l'URSSAF qui va de toute façon récupérer ce qu'il doit récupérer, je m'interroge sur les impôts qui pourraient y voir une manière de décaler du revenu perçu, surtout en fin d'année civile.
...[/quote]
Il n'y a pas de souci car si tu décalles en 2009 un chèque tu diminues 2009 mais tu l'auras en plus en 2010, donc ça n'a pas d'importance (jusqu'à 100 000 € ...)
...
Plus que l'URSSAF qui va de toute façon récupérer ce qu'il doit récupérer, je m'interroge sur les impôts qui pourraient y voir une manière de décaler du revenu perçu, surtout en fin d'année civile.
...[/quote]
Il n'y a pas de souci car si tu décalles en 2009 un chèque tu diminues 2009 mais tu l'auras en plus en 2010, donc ça n'a pas d'importance (jusqu'à 100 000 € ...)
Merci pour votre réponse tiu13 mais pourriez-vous développer le jusqu'à 100 000 euros ?
Je reste toutefois dubitatif car si l'on peut décaler d'année en année pour se rendre non imposable certaines années, les impôts ne récoltent pas ce qu'ils devraient récolter. L'URSSAF oui, d'où leur réponse affirmative sur la possibilité de le faire, mais les impôts, j'ai un doute.
Ces services s'appellent "produit constaté d'avance" et les sociétés qui les utilisent ont une compta où la date du CA déclaré correspond à la date de la facture.
Pour les AE, si c'est l'encaissement qui vaut date de déclaration de CA, je vois donc un problème dans ce cas précis.
Si vous avez des informations complémentaires, je suis preneur.
Merci à tous.
Je reste toutefois dubitatif car si l'on peut décaler d'année en année pour se rendre non imposable certaines années, les impôts ne récoltent pas ce qu'ils devraient récolter. L'URSSAF oui, d'où leur réponse affirmative sur la possibilité de le faire, mais les impôts, j'ai un doute.
Ces services s'appellent "produit constaté d'avance" et les sociétés qui les utilisent ont une compta où la date du CA déclaré correspond à la date de la facture.
Pour les AE, si c'est l'encaissement qui vaut date de déclaration de CA, je vois donc un problème dans ce cas précis.
Si vous avez des informations complémentaires, je suis preneur.
Merci à tous.
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