Question dans Comptabilité et banque
Bonjour,
J'ai lu ceci :
- En SARL, on déclare les charges à la date de la facturation.
- En auto entreprise, on déclare le CA à la date de l'encaissement. (source légale à confirmer ?)
Je suis en auto entreprise depuis le 1er janvier 2009.
Donc, techniquement, supposons que je fasse une facture à un client (qui est une SARL), datée d'octobre 2009, et qu'il me paye en janvier 2010 par virement bancaire.
Mon client le déclarerais en charges sur 2009 et je le déclarerais sur mon CA de 2010.
Cela implique donc un décalage dans les déclarations.
D'où mes 2 questions :
1. Est-ce que c'est vrai qu'auto-entreprise on déclare le CA à la date de l'encaissement ? Source légale ?
2. Légalement, le type de décalage décrit dans mon exemple ci-dessus, est-il acceptable ?
Merci d'avance !
J'ai lu ceci :
- En SARL, on déclare les charges à la date de la facturation.
- En auto entreprise, on déclare le CA à la date de l'encaissement. (source légale à confirmer ?)
Je suis en auto entreprise depuis le 1er janvier 2009.
Donc, techniquement, supposons que je fasse une facture à un client (qui est une SARL), datée d'octobre 2009, et qu'il me paye en janvier 2010 par virement bancaire.
Mon client le déclarerais en charges sur 2009 et je le déclarerais sur mon CA de 2010.
Cela implique donc un décalage dans les déclarations.
D'où mes 2 questions :
1. Est-ce que c'est vrai qu'auto-entreprise on déclare le CA à la date de l'encaissement ? Source légale ?
2. Légalement, le type de décalage décrit dans mon exemple ci-dessus, est-il acceptable ?
Merci d'avance !
euh... Quelles sont vos sources ?
Je ne remets pas votre parole en doute, mais comptablement, le CA s'enregistre lors de la facturation, et certainement pas de l'encaissement. Que vous accordiez une facilité de paiement à votre client ne concerne pas le fisc, en tous cas pas dans les régimes juridiques classiques.
De même, lorsqu'une facture concerne une prestation dont l'exécution sera à cheval sur deux exercices, on doit en interne procéder à une affectation comptable au prorata.
Il s'agit ici du fonctionnement comptable classique, mais existe-t-il une disposition spécifique aux AE ?
Je ne remets pas votre parole en doute, mais comptablement, le CA s'enregistre lors de la facturation, et certainement pas de l'encaissement. Que vous accordiez une facilité de paiement à votre client ne concerne pas le fisc, en tous cas pas dans les régimes juridiques classiques.
De même, lorsqu'une facture concerne une prestation dont l'exécution sera à cheval sur deux exercices, on doit en interne procéder à une affectation comptable au prorata.
Il s'agit ici du fonctionnement comptable classique, mais existe-t-il une disposition spécifique aux AE ?
Merci pour vos réponses.
En effet, j'avais lu ici et sur d'autres forums que, dans le cas d'une AE, on ne déclare que le CA encaissé :
topic4556.html
Mais j'aurais aimé plus de précisions en ce qui concerne le texte de loi exact stipulant cela.
Je voulais surtout savoir s'il n'y avait pas de risque ni de contre-indication dans l'exemple que je cite (facture en 2009, mon client le déclare comme charges sur son exercice 2009, j'encaisse le virement en 2010, je l'inclus sur mon CA de 2010) ?
En effet, j'avais lu ici et sur d'autres forums que, dans le cas d'une AE, on ne déclare que le CA encaissé :
topic4556.html
Mais j'aurais aimé plus de précisions en ce qui concerne le texte de loi exact stipulant cela.
Je voulais surtout savoir s'il n'y avait pas de risque ni de contre-indication dans l'exemple que je cite (facture en 2009, mon client le déclare comme charges sur son exercice 2009, j'encaisse le virement en 2010, je l'inclus sur mon CA de 2010) ?
Le guide de l'auto-entrepreneur et tous les documents du site indiquent que l'auto-entrepreneur ne déclare que ce qu'il encaisse. Ex, page 6 du guide [i]"Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le
revenu uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient".[/i]
revenu uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient".[/i]
Oui d'accord, m'enfin il s'agit d'un document de vulgarisation adressé au grand public et sans aucune valeur juridique, alors que les notions de date de facturation et d'encaissement sont des notions comptables et fiscales précises. Dans le guide, le terme "ce qu'il [u]encaisse[/u]" peut tout à fait être interprété comme "ce qu'il [u]facture[/u]" de manière à bien différencier le régime AE pour lequel les charges sont exprimées en fonction du CA des régimes classiques pour lesquels les charges sont calculées avec un an de retard et sur un revenu, lui-même déterminé comptablement.
Sans compter que l'AE paie des charges en fonction de son [u]CA[/u], autrement dit de ce qu'il facture.
je ne trouve pas du tout logique de se baser sur les encaissements, il suffirait de jouer sur une date d'encaissement pour impacter votre CA annuel et jouer sur le plafond... Ca parait trop simple.
Personnellement en l'absence d'un texte ayant valeur juridique, je chercherai à avoir une confirmation écrite
Sans compter que l'AE paie des charges en fonction de son [u]CA[/u], autrement dit de ce qu'il facture.
je ne trouve pas du tout logique de se baser sur les encaissements, il suffirait de jouer sur une date d'encaissement pour impacter votre CA annuel et jouer sur le plafond... Ca parait trop simple.
Personnellement en l'absence d'un texte ayant valeur juridique, je chercherai à avoir une confirmation écrite
[quote="tashrin"]je ne trouve pas du tout logique de se baser sur les encaissements, il suffirait de jouer sur une date d'encaissement pour impacter votre CA annuel et jouer sur le plafond... Ca parait trop simple.
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Oui je trouve aussi... Et pourtant, c'est ce que j'ai lu à plusieurs reprises concernant le statut d'AE. Mais il n'y a pas un article de loi explicitant clairement cela ? C'est quand même bizarre que ce ne soit pas clair ? Comment puis-je être fixée là-dessus ?
Je ne veux pas prendre de risques.
Merci
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Oui je trouve aussi... Et pourtant, c'est ce que j'ai lu à plusieurs reprises concernant le statut d'AE. Mais il n'y a pas un article de loi explicitant clairement cela ? C'est quand même bizarre que ce ne soit pas clair ? Comment puis-je être fixée là-dessus ?
Je ne veux pas prendre de risques.
Merci
J'ai quelques vagues notions de français je vous remercie de votre sollicitude.
il n'empeche que ce texte n'a strictement aucune valeur juridique, il s'agit d'un document de communication. Si vous avez une référence légale, une circulaire quelconque, un article du CGI ou quoi que ce soit d'autre...
La mention des encaissements n'a pour but que de préciser l'avantage du dispositif AE en ce qu'il permet de ne plus acquitter de charges sociales "prévisionnelles" et de pouvoir connaitre en temps réel le montant de vos charges de manière à ne pas se laisser surprendre lors de la régularisation.
Qui plus est le document que vous citez date de mars sachant que l'AE existe depuis janvier et que les premières déclarations se font en ce moment...
Et je n'ai émis aucune certitude, simplement un doute. chacun étant libre d'en faire ce qu'il en veut ;)
il n'empeche que ce texte n'a strictement aucune valeur juridique, il s'agit d'un document de communication. Si vous avez une référence légale, une circulaire quelconque, un article du CGI ou quoi que ce soit d'autre...
La mention des encaissements n'a pour but que de préciser l'avantage du dispositif AE en ce qu'il permet de ne plus acquitter de charges sociales "prévisionnelles" et de pouvoir connaitre en temps réel le montant de vos charges de manière à ne pas se laisser surprendre lors de la régularisation.
Qui plus est le document que vous citez date de mars sachant que l'AE existe depuis janvier et que les premières déclarations se font en ce moment...
Et je n'ai émis aucune certitude, simplement un doute. chacun étant libre d'en faire ce qu'il en veut ;)
Bonjour
Il n'y a pas qu'en AE que l'on comptabilise sur encaissements et nbon facturation : la pluspart des professionnels (Avocats, Médecins, Architecte), y compris les SARL si elles sont majoritairement sur de la revente de matériels.
Quant au décalage (dépot du chèque en Janvier au lieu de décembre) cela ne fait que reporter le problème sur l'année suivante et cela fait justement partie des controles fiscaux !!!
Enfin, quant on comptabilise la facturation, c'est que l'on gère des comptes clients et ceux-ci apparaissent dans la comptabilité.
Voila, pas de souci, c'est bien sur encaissements.
A+
Il n'y a pas qu'en AE que l'on comptabilise sur encaissements et nbon facturation : la pluspart des professionnels (Avocats, Médecins, Architecte), y compris les SARL si elles sont majoritairement sur de la revente de matériels.
Quant au décalage (dépot du chèque en Janvier au lieu de décembre) cela ne fait que reporter le problème sur l'année suivante et cela fait justement partie des controles fiscaux !!!
Enfin, quant on comptabilise la facturation, c'est que l'on gère des comptes clients et ceux-ci apparaissent dans la comptabilité.
Voila, pas de souci, c'est bien sur encaissements.
A+
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