Question dans Comptabilité et banque
Bonjour,
Je débute en tant que graphiste indépendant et j'ai eu mon premier client il y'a quelque semaine.
Je lui ai fourni la facture concernant ma prestation, et rappeler afin de savoir s'il avait bien reçu ma facture.
Il m'a dit que oui, et ma parler vaguement d'une règle de mise en paiement de facture.
Pouvez-vous m'expliquer ce que sa veut dire ?
(Je ne lui ai pas demander d'explication car étant dirigeant et commercial, je pense qu'il est plus doué que moi niveau gestion et qu'il n'hésiterai pas, pardon pour l'expression, à me mettre une carotte) :-)
Voilà ! Merci beaucoup
Je débute en tant que graphiste indépendant et j'ai eu mon premier client il y'a quelque semaine.
Je lui ai fourni la facture concernant ma prestation, et rappeler afin de savoir s'il avait bien reçu ma facture.
Il m'a dit que oui, et ma parler vaguement d'une règle de mise en paiement de facture.
Pouvez-vous m'expliquer ce que sa veut dire ?
(Je ne lui ai pas demander d'explication car étant dirigeant et commercial, je pense qu'il est plus doué que moi niveau gestion et qu'il n'hésiterai pas, pardon pour l'expression, à me mettre une carotte) :-)
Voilà ! Merci beaucoup
Bonjour
[b]Les délais de paiement non réglementés [/b]( prestations de services, livraisons de marchandises hors délais de paiement réglementés )
[color=#FF0000](Article L 441-6 du code du Commerce[/color])
Pour tous [b]les services[/b], il n’existe pas de délai de paiement réglementaire s’appliquant aux consommateurs. Les conditions générales de vente doivent prévoir les conditions de règlement et les délais de paiement.
Entre professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée sauf s’il est contractuellement prévu entre les parties des délais différents.
S’il a été convenu un délai particulier, depuis le 1er janvier 2009, ce délai pour régler les sommes dues ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, à compter de l’émission de la facture.
Il existe des cas particuliers et des accords professionnels. Il convient d’interroger son syndicat professionnel à ce sujet.
Sauf dispositions contraires qui ne peuvent fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans avoir besoin d’adresser préalablement une mise en demeure.
Slt
[b]Les délais de paiement non réglementés [/b]( prestations de services, livraisons de marchandises hors délais de paiement réglementés )
[color=#FF0000](Article L 441-6 du code du Commerce[/color])
Pour tous [b]les services[/b], il n’existe pas de délai de paiement réglementaire s’appliquant aux consommateurs. Les conditions générales de vente doivent prévoir les conditions de règlement et les délais de paiement.
Entre professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée sauf s’il est contractuellement prévu entre les parties des délais différents.
S’il a été convenu un délai particulier, depuis le 1er janvier 2009, ce délai pour régler les sommes dues ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires, à compter de l’émission de la facture.
Il existe des cas particuliers et des accords professionnels. Il convient d’interroger son syndicat professionnel à ce sujet.
Sauf dispositions contraires qui ne peuvent fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est égal au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points.
Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans avoir besoin d’adresser préalablement une mise en demeure.
Slt
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