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Question dans Comptabilité et banque
Comment dois-je faire si cela est gratuit, Contrat/devis?
Par gr-productions, le 22 Apr 2013
Je suis une micro entreprise qui réalise gratuitement un film institutionnel pour une entreprise qui est une école. J'ai déjà commencé à filmer et l'administration de l'école mélange tout, personne ne sait comment faire, c'est mon premier projet et des gens me disent qu'il faut que je fasse un contrat et que j'ai des autorisations des parents pour les enfants dans la vidéo que je vais tourner.
Cette vidéo ne sera pas diffusé commercialement seulement pour leur site et pour une convention, je vais filmer 5 interviews, des scènes avec les enfants à l'école, ajouter ma propre musique, ajouter des graphiques motion, ajouter d'autres images et effets.
Comment dois-je faire si cela est gratuit, dois-je faire un contrat ou un devis?
Cette vidéo ne sera pas diffusé commercialement seulement pour leur site et pour une convention, je vais filmer 5 interviews, des scènes avec les enfants à l'école, ajouter ma propre musique, ajouter des graphiques motion, ajouter d'autres images et effets.
Comment dois-je faire si cela est gratuit, dois-je faire un contrat ou un devis?
Bonsoir,
à mon sens, si c'est gratuit, il n'y a pas de devis (puisque c'est gratuit).
Par contre vous avez intérêt à vous border à travers un contrat (qui peut préciser qu'il n'y aura pas de rémunération) et qui définit les limites de votre prestation : ce que vous faites, ce que l'établissement fait, ce que vous assurez ensuite ou pas, etc. En particulier, renseignez-vous sur le droit à l'image, c'est un sujet délicat, et il n'est pas impossible que les parents qui refusent que leur enfant apparaissent dans une vidéo même non commerciale soient dans leur bon droit.
à mon sens, si c'est gratuit, il n'y a pas de devis (puisque c'est gratuit).
Par contre vous avez intérêt à vous border à travers un contrat (qui peut préciser qu'il n'y aura pas de rémunération) et qui définit les limites de votre prestation : ce que vous faites, ce que l'établissement fait, ce que vous assurez ensuite ou pas, etc. En particulier, renseignez-vous sur le droit à l'image, c'est un sujet délicat, et il n'est pas impossible que les parents qui refusent que leur enfant apparaissent dans une vidéo même non commerciale soient dans leur bon droit.
lol
[quote="GR-Productions"]Je suis une micro entreprise qui réalise gratuitement un film institutionnel pour une entreprise qui est une école[/quote]
Je comprends que c'est donc votre activité professionnelle, un savoir-faire et une maîtrise technique qu'en principe vous vendez mais qu'exceptionnellement vous ne facturez pas à ce client en particulier
[quote="GR-Productions"]J'ai déjà commencé à filmer et l'administration de l'école mélange tout, personne ne sait comment faire, c'est mon premier projet et des gens me disent qu'il faut que je fasse un contrat et que j'ai des autorisations des parents pour les enfants dans la vidéo que je vais tourner.[/quote]
Déjà c'est vous le prestataire professionnel, donc ça n'est pas au client de savoir, mais à vous de le lui expliquer. Lui n'est pas un professionnel de la prise de vue, vous vous présentez comme tel... Imaginez que je fasse venir un macon chez moi et là le gars me dit "oui... mon client sait pas comment faire, je suis embeté..." Euh... c'est pour ca que je l'appelle non ?
Ensuite, le droit à l'image fait évidemment partie integrante de cette activité, puisque vous realisez des prises de vue. Vous parlez d'absence de diffusion commerciale, mais que la video sera présente sur le site de l'ecole (!). Et bien entendu, les parents sont tout à fait légitimes à s'opposer à ce que leur enfant apparaisse sur ce film
C'est même un sujet particulièrement sensible, et il serait opportun d'en faire le préalable à toute prise de vue quelle qu'elle soit. En fait c'est même un peu la base.
Bref, c'est un métier quoi
[quote="GR-Productions"]Je suis une micro entreprise qui réalise gratuitement un film institutionnel pour une entreprise qui est une école[/quote]
Je comprends que c'est donc votre activité professionnelle, un savoir-faire et une maîtrise technique qu'en principe vous vendez mais qu'exceptionnellement vous ne facturez pas à ce client en particulier
[quote="GR-Productions"]J'ai déjà commencé à filmer et l'administration de l'école mélange tout, personne ne sait comment faire, c'est mon premier projet et des gens me disent qu'il faut que je fasse un contrat et que j'ai des autorisations des parents pour les enfants dans la vidéo que je vais tourner.[/quote]
Déjà c'est vous le prestataire professionnel, donc ça n'est pas au client de savoir, mais à vous de le lui expliquer. Lui n'est pas un professionnel de la prise de vue, vous vous présentez comme tel... Imaginez que je fasse venir un macon chez moi et là le gars me dit "oui... mon client sait pas comment faire, je suis embeté..." Euh... c'est pour ca que je l'appelle non ?
Ensuite, le droit à l'image fait évidemment partie integrante de cette activité, puisque vous realisez des prises de vue. Vous parlez d'absence de diffusion commerciale, mais que la video sera présente sur le site de l'ecole (!). Et bien entendu, les parents sont tout à fait légitimes à s'opposer à ce que leur enfant apparaisse sur ce film
C'est même un sujet particulièrement sensible, et il serait opportun d'en faire le préalable à toute prise de vue quelle qu'elle soit. En fait c'est même un peu la base.
Bref, c'est un métier quoi
Merci beaucoup ça faisait un moment que personne ne répondait.
L'école dit qu'elle a déjà fourni des autorisations au parents d'élèves. Ce qui me dérange, c'est qu'ils me demande de filmer et j'ai déjà commencé à interviewé plusieurs personnes et à filmer les enfant durant les classes, mais lorsque je parle d'écrire un contrat pour spécifié tout ce qui va être fait par exemple:
- je suis le réalisateur de ce film, que je fais ce film bénévolement
-La diffusion de ce film est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif, et que si la vidéo devait être utilisé commercialement (Télé, Dvd) je devrais en être avertit et demander l'autorisation afin d'en toucher mes droits d'auteur
-Pour le droit à l'image des participants j'y ajouterai un texte comme quoi l'école s'engage à informer les participants qu'ils seront filmé et comment le film sera diffuser et pour les mineurs une autorisation des parents.
Aussi j'ai trouver ce contrat type de la Scam:
http://www.scam.fr/fr/T%C3%A9l%C3%A9cha ... trats.aspx
Celui pour la réalisation de film institutionnel je pense m'en servir de modèle de base et l'éditer plus simplement.
Qu'en pensez-vous?
Avatar de l’utilisateur
L'école dit qu'elle a déjà fourni des autorisations au parents d'élèves. Ce qui me dérange, c'est qu'ils me demande de filmer et j'ai déjà commencé à interviewé plusieurs personnes et à filmer les enfant durant les classes, mais lorsque je parle d'écrire un contrat pour spécifié tout ce qui va être fait par exemple:
- je suis le réalisateur de ce film, que je fais ce film bénévolement
-La diffusion de ce film est seulement à but promotionnel, publicitaire et non lucratif, et que si la vidéo devait être utilisé commercialement (Télé, Dvd) je devrais en être avertit et demander l'autorisation afin d'en toucher mes droits d'auteur
-Pour le droit à l'image des participants j'y ajouterai un texte comme quoi l'école s'engage à informer les participants qu'ils seront filmé et comment le film sera diffuser et pour les mineurs une autorisation des parents.
Aussi j'ai trouver ce contrat type de la Scam:
http://www.scam.fr/fr/T%C3%A9l%C3%A9cha ... trats.aspx
Celui pour la réalisation de film institutionnel je pense m'en servir de modèle de base et l'éditer plus simplement.
Qu'en pensez-vous?
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Le lien est mort :)
Franchement, à votre place je temporiserais
La problématique du droit à l'image est à prendre réellement au sérieux, d'autant plus s'agissant de mineurs.
quel film soit gratuit ou pas ne change en rien les obligations des uns et des autres, et vu qu'en plus la gratuité est "conditionnelle" si je puis dire, il est d'autant plus important de formaliser un document qui récapitule la commande, le cahier des charges, le périmètre des prestations, les utilisations possibles et prohibées, les conditions financières, etc etc...
que l'ecole ait fourni un document c'est super, mais s'il n'ont pas attendu de les recevoir signés pour démarrer ça ne sert à rien
Perso, je ferai au moins signer un document à l'école indiquant qu'ils prennent à leur charge toutes les problématiques inhérentes au droit à l'image, et que cela relève de leur seule responsabilité. au moins si les choses n'ont pas été faites correctement, votre responsabilité ne pourra être retenue.
quelques liens glanés de ci de là
http://www.filmentreprise.fr/index.php/ ... sentielles
https://www.google.fr/search?q=droit+%C ... =firefox-a
Franchement, à votre place je temporiserais
La problématique du droit à l'image est à prendre réellement au sérieux, d'autant plus s'agissant de mineurs.
quel film soit gratuit ou pas ne change en rien les obligations des uns et des autres, et vu qu'en plus la gratuité est "conditionnelle" si je puis dire, il est d'autant plus important de formaliser un document qui récapitule la commande, le cahier des charges, le périmètre des prestations, les utilisations possibles et prohibées, les conditions financières, etc etc...
que l'ecole ait fourni un document c'est super, mais s'il n'ont pas attendu de les recevoir signés pour démarrer ça ne sert à rien
Perso, je ferai au moins signer un document à l'école indiquant qu'ils prennent à leur charge toutes les problématiques inhérentes au droit à l'image, et que cela relève de leur seule responsabilité. au moins si les choses n'ont pas été faites correctement, votre responsabilité ne pourra être retenue.
quelques liens glanés de ci de là
http://www.filmentreprise.fr/index.php/ ... sentielles
https://www.google.fr/search?q=droit+%C ... =firefox-a
