Question dans Comptabilité et banque
Bonjour à tous,
Tout d'abord, je suis, désolé si mon post n'est pas dans la section appropriée.
Je suis actuellement auto-entrepreneur ( enseignant-formateur) et j'ai émis 2 factures à un employeur mi janvier et une troisième début février.
Après divers échanges avec ce client, on me propose de me régler le montant (environ 5000€) en 2 parties pour fin mai et fin juin.
Vu ma situation actuelle, cette somme importante m'est nécessaire pour vivre et je ne peux me résoudre à attendre aussi longtemps pour obtenir les sommes dues.
Je voulais savoir si j'ai des recours légaux ou si le client est dans son bon droit.
N'hésitez pas également à me prodiguer des conseils ou si vous désirez un complément d'information.
Je vous remercie par avance.
Tout d'abord, je suis, désolé si mon post n'est pas dans la section appropriée.
Je suis actuellement auto-entrepreneur ( enseignant-formateur) et j'ai émis 2 factures à un employeur mi janvier et une troisième début février.
Après divers échanges avec ce client, on me propose de me régler le montant (environ 5000€) en 2 parties pour fin mai et fin juin.
Vu ma situation actuelle, cette somme importante m'est nécessaire pour vivre et je ne peux me résoudre à attendre aussi longtemps pour obtenir les sommes dues.
Je voulais savoir si j'ai des recours légaux ou si le client est dans son bon droit.
N'hésitez pas également à me prodiguer des conseils ou si vous désirez un complément d'information.
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
j'espère que vous avez bien indiqué une date d'émission sur vos factures... Les délais de paiement légaux maxima entre professionnels sont les suivants :
- soit 60 jours calendaires : une facture émise le 1er janvier devra être réglée avant le 1er janvier + 60 jours (pas loin du 1er mars donc)
- soit "45 jours fin de mois" qui peut se calculer de deux façons, voir http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3211.xhtml
Un règlement partiel de votre client fin mai et le solde fin juin ne me paraissent donc pas rentrer dans les délais légaux.
Un contrat de prestation a-t-il été signé ? Si oui, qu'indique-t-il sur ce sujet, si tant est qu'il indique quelque chose ?
j'espère que vous avez bien indiqué une date d'émission sur vos factures... Les délais de paiement légaux maxima entre professionnels sont les suivants :
- soit 60 jours calendaires : une facture émise le 1er janvier devra être réglée avant le 1er janvier + 60 jours (pas loin du 1er mars donc)
- soit "45 jours fin de mois" qui peut se calculer de deux façons, voir http://vosdroits.service-public.fr/prof ... 3211.xhtml
Un règlement partiel de votre client fin mai et le solde fin juin ne me paraissent donc pas rentrer dans les délais légaux.
Un contrat de prestation a-t-il été signé ? Si oui, qu'indique-t-il sur ce sujet, si tant est qu'il indique quelque chose ?
J'ai bien indiqué une date d'émission sur toutes les factures.
Un contrat a été signé qui stipule les honoraires et les critères de facturation.
La facturation des prestations intervient en fin de mission, sur la base des heures de cours et de correction. J'ai respecté le protocole.
J'ai beau relire le contrat, il n'y a aucune mention relative aux règlements.
Je vous remercie de votre aide précieuse.
Un contrat a été signé qui stipule les honoraires et les critères de facturation.
La facturation des prestations intervient en fin de mission, sur la base des heures de cours et de correction. J'ai respecté le protocole.
J'ai beau relire le contrat, il n'y a aucune mention relative aux règlements.
Je vous remercie de votre aide précieuse.
Vous êtes donc dans le cas général, à savoir que le règlement intervient au maximum dans un délai de 30 jours calendaires à l'issue de l'exécution de la prestation. Si la dernière des dernières tâches a par exemple été terminée le 3 février (dernière heure de cours, dernière copie corrigée...), on doit vous avoir réglé pour le 5 mars.
Votre client semble chercher à gagner du temps en vous proposant des conditions de règlement avantageuses (pour lui s'entend !) mais non négociées préalablement entre les parties. Je pense qu'il faut rester ferme, quitte à invoquer le Code de Commerce et un éventuel contact avec la DGCCRF, les conditions de règlement entre professionnels étant très réglementées. C'est un peu comme si, une fois votre maison terminée, vous disiez aux différents corps de métiers : "ah ben finalement je vous règle dans deux ans, ça ne vous dérange pas, hein ? pasque moi ça m'arrange"
A consulter aussi : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ ... e-paiement
Votre client semble chercher à gagner du temps en vous proposant des conditions de règlement avantageuses (pour lui s'entend !) mais non négociées préalablement entre les parties. Je pense qu'il faut rester ferme, quitte à invoquer le Code de Commerce et un éventuel contact avec la DGCCRF, les conditions de règlement entre professionnels étant très réglementées. C'est un peu comme si, une fois votre maison terminée, vous disiez aux différents corps de métiers : "ah ben finalement je vous règle dans deux ans, ça ne vous dérange pas, hein ? pasque moi ça m'arrange"
A consulter aussi : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publ ... e-paiement
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