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Question dans Comptabilité et banque
Bonsoir à tous !!!
Je reviens vers vous car je suis en train d'émettre ma première facture en tant qu'AE ! :-) et ce n'est pas une mince affaire, car tout ce que je peux lire sur les forums ou sites internet se contredisent... donc vous comment faites-vous ? Voici mes questions :
- En tant qu'AE, on ne facture pas la TVA, j'ai trouvé 2 phrases à mettre sous le total : "Exonération de TVA, art. 259.1 du CGI" et "TVA non applicable, art. 293B du CGI". Quelle est celle qui doit apparaître ?
- Votre total est HT ou TTC ? (puisqu'on ne facture pas la TVA, je me demande...)
- Est-ce que vous rajoutez les mentions suivantes :
"Taux des pénalités à compter du : ________
en l’absence de paiement _______%
Conditions d’escompte : _________"
J'ai vu sur certains sites qui est obligatoire de mettre ces mentions (voir sur le site de lautoentrepreneur.fr : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf), or moi mon client est Google Adsense et c'est lui qui décide quand il me paie, c'est à dire qu'il n'attend pas ma facture pour me payer ! (c'est comme ça dans le monde du web et de google!). Donc je ne suis pas obligée de faire apparaître ces mentions sur ma facture (puisque dans tous les cas j'édite ma facture après avoir reçu le paiement) ?
Je vous remercie pour votre aide et vos avis ! :-)
Bonne soirée ! :-)
Adeline.
Je reviens vers vous car je suis en train d'émettre ma première facture en tant qu'AE ! :-) et ce n'est pas une mince affaire, car tout ce que je peux lire sur les forums ou sites internet se contredisent... donc vous comment faites-vous ? Voici mes questions :
- En tant qu'AE, on ne facture pas la TVA, j'ai trouvé 2 phrases à mettre sous le total : "Exonération de TVA, art. 259.1 du CGI" et "TVA non applicable, art. 293B du CGI". Quelle est celle qui doit apparaître ?
- Votre total est HT ou TTC ? (puisqu'on ne facture pas la TVA, je me demande...)
- Est-ce que vous rajoutez les mentions suivantes :
"Taux des pénalités à compter du : ________
en l’absence de paiement _______%
Conditions d’escompte : _________"
J'ai vu sur certains sites qui est obligatoire de mettre ces mentions (voir sur le site de lautoentrepreneur.fr : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf), or moi mon client est Google Adsense et c'est lui qui décide quand il me paie, c'est à dire qu'il n'attend pas ma facture pour me payer ! (c'est comme ça dans le monde du web et de google!). Donc je ne suis pas obligée de faire apparaître ces mentions sur ma facture (puisque dans tous les cas j'édite ma facture après avoir reçu le paiement) ?
Je vous remercie pour votre aide et vos avis ! :-)
Bonne soirée ! :-)
Adeline.
Bonjour,
1/ c'est l'article 293 B. L'article 259.1 n'existe pas.
2/ le total n'est ni HT, ni TTC. C'est le total "tout court".
3/ les mentions sont obligatoires, vous devez donc les indiquer sous peine de nullité de facture. Que votre client les respecte ou pas, c'est un autre problème.
Consultez http://www.apce.com/pid857/factures.html?espace=1&tp=1
1/ c'est l'article 293 B. L'article 259.1 n'existe pas.
2/ le total n'est ni HT, ni TTC. C'est le total "tout court".
3/ les mentions sont obligatoires, vous devez donc les indiquer sous peine de nullité de facture. Que votre client les respecte ou pas, c'est un autre problème.
Consultez http://www.apce.com/pid857/factures.html?espace=1&tp=1
Bonjour !
Merci pour tout !! :-) (comme d'habitude!) :-)
Concernant la mention "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce" à intégrer dans la facture, [b]mieux vaut-il mettre "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce" (comme indiqué sur le site APCE.com) ou "Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)" (comme beaucoup d'auto-entrepreneurs mettent sur leur facture ou comme présenté sur la facture trouvée sur le site de lautoentrepreneur.fr : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf) ou bien les 2 ?[/b]
Concernant l'article 259.1, si il existe bien, du moins dans mon domaine d'activité :
[i]Article 259
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.[/i]
Mais finalement je me suis renseignée et je dois faire apparaître les mentions : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" (car auto-entrepreneur) et "Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts" (car je fournis des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne qui est Google) :-)
Bonne journée ! :-)
Adeline.
Merci pour tout !! :-) (comme d'habitude!) :-)
Concernant la mention "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce" à intégrer dans la facture, [b]mieux vaut-il mettre "dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce" (comme indiqué sur le site APCE.com) ou "Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)" (comme beaucoup d'auto-entrepreneurs mettent sur leur facture ou comme présenté sur la facture trouvée sur le site de lautoentrepreneur.fr : http://www.lautoentrepreneur.fr/images/5_Facturier.pdf) ou bien les 2 ?[/b]
Concernant l'article 259.1, si il existe bien, du moins dans mon domaine d'activité :
[i]Article 259
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.[/i]
Mais finalement je me suis renseignée et je dois faire apparaître les mentions : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts" (car auto-entrepreneur) et "Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts" (car je fournis des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne qui est Google) :-)
Bonne journée ! :-)
Adeline.
