Question dans Autres
Bonjour Tashrin,
Pourtant je connais plusieurs AE dont l'activité principale est de faire du conseil juridique notamment dans la création de contrats-types, de lettres de mise en demeure, etc...
Pensez-vous que leur activité est illégale sans le savoir car aucune expertise juridique ne peut être dispensée sous ce statut ? Je distingue bien la profession d'avocat de celle de conseiller (notamment à cause de la couverture sociale) mais je ne vois pas pourquoi le conseil juridique serait impossible.
Amicalement
Pourtant je connais plusieurs AE dont l'activité principale est de faire du conseil juridique notamment dans la création de contrats-types, de lettres de mise en demeure, etc...
Pensez-vous que leur activité est illégale sans le savoir car aucune expertise juridique ne peut être dispensée sous ce statut ? Je distingue bien la profession d'avocat de celle de conseiller (notamment à cause de la couverture sociale) mais je ne vois pas pourquoi le conseil juridique serait impossible.
Amicalement
La Loi 71-1130 du 31/12/1971 article 54 énonce le principe d'une reglementation des consultations juridiques et de la redaction d'actes en subordonnant cette activité à des conditions de qualification ou d'autorisations administratives.
Il existe bien entendu des exceptions, mais qui concernent principalement d'autres professions reglementées (Expert-comptable par exemple), des syndicats pro, des associations agréées par l'Etat, etc... Les consultations à titre accessoire par certains professionnels sont également prevues, mais dans des cas limitativement énumérés
Ceci donne lieu à une jurisprudence abondante, mais generalement uniforme dans le sens d'une protection des professions juridiques.
La consultation est cependant à distinguer de l'information juridique, qui consiste à dresser un état des lieux objectif de l'état de la reglementation sans aucune interpretation ni analyse liée à la situation personnelle de l'intéressé.
un site qui explique cela très bien :
http://www.erwan-lecornec-avocat.fr/pag ... cites.html
Il existe bien entendu des exceptions, mais qui concernent principalement d'autres professions reglementées (Expert-comptable par exemple), des syndicats pro, des associations agréées par l'Etat, etc... Les consultations à titre accessoire par certains professionnels sont également prevues, mais dans des cas limitativement énumérés
Ceci donne lieu à une jurisprudence abondante, mais generalement uniforme dans le sens d'une protection des professions juridiques.
La consultation est cependant à distinguer de l'information juridique, qui consiste à dresser un état des lieux objectif de l'état de la reglementation sans aucune interpretation ni analyse liée à la situation personnelle de l'intéressé.
un site qui explique cela très bien :
http://www.erwan-lecornec-avocat.fr/pag ... cites.html
Bonjour,
Les barreaux commencent petit à petit (comme les experts comptables le font avec les comptables illégaux) à s'intéresser de près au développement de ces activités en marge de la légalité (ce qui au passage est surprenant : confier la justesse de son juridique à une personne qui n'exerce pas dans le cadre de la loi)..
Les barreaux commencent petit à petit (comme les experts comptables le font avec les comptables illégaux) à s'intéresser de près au développement de ces activités en marge de la légalité (ce qui au passage est surprenant : confier la justesse de son juridique à une personne qui n'exerce pas dans le cadre de la loi)..
Kamizol, si vous avez quelques notions de droit, vous savez que les domaines sont aussi vastes que le champs de connaissances de la médecine. Certains juristes peuvent donc prodiguer des conseils avisés sans pour autant connaitre le code des procédures co, etc..
Evidemment je comprends votre ironie et ils devraient avoir le réflexe de se documenter dans leurs propres secteurs mais bon...je pense qu'une certaine paresse française y est également pour quelque chose :)
Evidemment je comprends votre ironie et ils devraient avoir le réflexe de se documenter dans leurs propres secteurs mais bon...je pense qu'une certaine paresse française y est également pour quelque chose :)
oui.... mais quelque soit la spécialité juridique, la première chose qu'on y apprend, c'est que le droit ne s'improvise pas.
De fait , si l'on cherche à faire du conseil juridique (ou qu'on en fait sous une forme détournée) sous un régime qui ne le permet pas, c'est que soit on est au fait de la Loi mais on la contourne pour x raisons (cout de l'assurance etc etc) soit qu'on n'a pas pris le temps de se renseigner (et la on se rapproche plus de l'incomp..... sans préjuger de quoique ce soit sur personne)
bref :-)
beaucoup d'ironie en effet mais un peu de dépit également
De fait , si l'on cherche à faire du conseil juridique (ou qu'on en fait sous une forme détournée) sous un régime qui ne le permet pas, c'est que soit on est au fait de la Loi mais on la contourne pour x raisons (cout de l'assurance etc etc) soit qu'on n'a pas pris le temps de se renseigner (et la on se rapproche plus de l'incomp..... sans préjuger de quoique ce soit sur personne)
bref :-)
beaucoup d'ironie en effet mais un peu de dépit également
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