Question dans Autres
Voilà ma réponse pour les auto-entrepreneur qui souhaite, ce mettre avec ce statut pour exercer dans le milieu de la sécurité privée : NON et NON pas possible, car déjà expliquer plus haut et sur divers forum, cela est incompatible.
Par contre, ne pas confondre "agent de sécurité privée" et "Agent de sécurité incendie" SSIAP, qui eux sont autorisés à créer leur société via les démarches pour création d'entreprise, mais également exercer comme auto-entrepreneur comme SSIAP cela est totalement possible.
Car : " Les activités de sécurité incendie sont assujetties à l'arrêté du 2 Mai 2005 modifié par arrêté du 22 Décembre 2008, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Ces agents agissent donc dans le cadre du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ( arrêté du 25 Juin 1980 modifié).
A l'occasion de l'examen du projet de loi, en 2003, le rapporteur avait rappelé que " les entreprises chargées, soit d'une activités de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telle que la sécurité incendie.....". L'article 2 de la loi du 12 Juillet 1983 interdit le cumul d'une activité de sécurité privée avec une activité non liée à la sécurité.
Pour le législateur, la sécurité incendie doit donc être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 1 de la loi précitée.
Toutes ces lignes sont tirées, d'un courrier du Ministère de l'intérieur en date du 30 Juillet 2010.
Vous pouvez retrouver toutes ces info, textes et courriers sur les sites suivant:
http://www.ssiap.com/article.php?sid=1119&mode=&order=0
http://gssiap.com/
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Bon surf et bon courage à vous toutes et tous collègues de la branche.
Cordialement Jeff
Par contre, ne pas confondre "agent de sécurité privée" et "Agent de sécurité incendie" SSIAP, qui eux sont autorisés à créer leur société via les démarches pour création d'entreprise, mais également exercer comme auto-entrepreneur comme SSIAP cela est totalement possible.
Car : " Les activités de sécurité incendie sont assujetties à l'arrêté du 2 Mai 2005 modifié par arrêté du 22 Décembre 2008, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH). Ces agents agissent donc dans le cadre du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH ( arrêté du 25 Juin 1980 modifié).
A l'occasion de l'examen du projet de loi, en 2003, le rapporteur avait rappelé que " les entreprises chargées, soit d'une activités de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telle que la sécurité incendie.....". L'article 2 de la loi du 12 Juillet 1983 interdit le cumul d'une activité de sécurité privée avec une activité non liée à la sécurité.
Pour le législateur, la sécurité incendie doit donc être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 1 de la loi précitée.
Toutes ces lignes sont tirées, d'un courrier du Ministère de l'intérieur en date du 30 Juillet 2010.
Vous pouvez retrouver toutes ces info, textes et courriers sur les sites suivant:
http://www.ssiap.com/article.php?sid=1119&mode=&order=0
http://gssiap.com/
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Bon surf et bon courage à vous toutes et tous collègues de la branche.
Cordialement Jeff
moi j'ai réussi l l’être en plus je fait des vacations pour une antenne préfectorale mais pour ce faire j'était obligé d'avoir une assurance pro
la carte pro ainsi qu'un titre qualificatif mais l'activité est restreinte car impossible d'embauché
j'ai des documents urssaf auto-Entrepreneur avec code ape 8010Z sécurité gardiennage mais on peut faire que de la surveillance humaine .
espérant que j'ai répondu a ta question
la carte pro ainsi qu'un titre qualificatif mais l'activité est restreinte car impossible d'embauché
j'ai des documents urssaf auto-Entrepreneur avec code ape 8010Z sécurité gardiennage mais on peut faire que de la surveillance humaine .
espérant que j'ai répondu a ta question
Une personne qui détient un CQP d'agent de sécurité et une autorisation Préfectorale avec n° d'agrément (appellé carte Pro) peut tout à fait exercer comme agent de sécurité surveillance à personne en auto-entreprise PUISQUE IL EXERCE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET NON PAS COMME ENTREPRISE INDIVIDUELLE (micro , SARL...) .
La Préfecture nous a délivré une carte Pro avec un N° personnel nous autorisant à exercer cette profession .
La Préfecture nous a délivré une carte Pro avec un N° personnel nous autorisant à exercer cette profession .
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