Question dans Autres
Bonjour,
La branche gardiennage, sécurité et surveillance est très règlementée.
Il y a désormais une obligation de formation/qualification.
De plus, un agrément préfectoral sera nécessaire or pour l'obtenir la Préfecture vous demandera un extrait de K-bis donc en toute logique AE et activité de sécurité, c'est incompatible.
La branche gardiennage, sécurité et surveillance est très règlementée.
Il y a désormais une obligation de formation/qualification.
De plus, un agrément préfectoral sera nécessaire or pour l'obtenir la Préfecture vous demandera un extrait de K-bis donc en toute logique AE et activité de sécurité, c'est incompatible.
Je suis moi même agent de sécurité SSIAP2, vidéosurveillance etc etc avec 12 d'expérience, je voudrais créer donc une AE qui consistera a controler la bonne fermeture et l'éat les résidence secondaires de ma région (il y en a beaucoup).
Je m'adresserai donc aux particuliers.
Ce n'est pas vraiment de la sécurité ou du gardiennage au sens propre du terme, donc ai je le droit ou pas ???
je n'arrive pas a trouver de réponse.
J'ai surement un agrément prefectorale vu que c'est mon employeur qui s'occupe de toutes ces formalites.
Merci d'avance ;-)
Je m'adresserai donc aux particuliers.
Ce n'est pas vraiment de la sécurité ou du gardiennage au sens propre du terme, donc ai je le droit ou pas ???
je n'arrive pas a trouver de réponse.
J'ai surement un agrément prefectorale vu que c'est mon employeur qui s'occupe de toutes ces formalites.
Merci d'avance ;-)
Oui, c'est tout à fait possible. Voici la réponse que j'ai eu:
L'activité d'agent de sécurité est une profession libérale relevant de la Cipav (prestation de service BNC). Sous le régime de l'auto-entrepreneur, cette activité est soumise à un taux de charges sociales de 18.3 % du chiffre d'affaires.
Vous ne pouvez effectuer des "heures supplémentaires" sous le régime de l'auto-entrepreneur, auprès de votre employeur. Vous ne pouvez en effet être à la fois salarié et prestataire libéral pour une même société.
Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. [url]http://www.apce.com/cid59149/salarie.html[/url]
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.
En ce qui concerne la fiscalité, vous continuerez à déclarer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu vos revenus salariés dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les revenus issus de votre activité non salariée, vous devrez :
- si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, déclarer le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie "revenus industriels et commerciaux" si votre activité est artisanale ou commerciale, ou "revenus non commerciaux" si votre activité est libérale.
- si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'IR correspondant.
Pour vous permettre d'obtenir toutes les informations utiles qui répondront aux différentes questions que vous vous posez sur le régime de l'auto-entrepreneur, nous vous conseillons de prendre connaissance de notre dossier complet "devenir auto-entrepreneur" sous le lien suivant : [url]http://www.apce.com/cid83139/devenir-auto-entrepreneur.html?pid=335[/url]
il faut evidemment répondre à certains critéres de notre profession, comme ceux de l'art 6 de la loi du 12 juillet 83.
Il nous faudra donc au minimum le CQP et aussi la carte pro avec le numéro de matricule.
L'activité d'agent de sécurité est une profession libérale relevant de la Cipav (prestation de service BNC). Sous le régime de l'auto-entrepreneur, cette activité est soumise à un taux de charges sociales de 18.3 % du chiffre d'affaires.
Vous ne pouvez effectuer des "heures supplémentaires" sous le régime de l'auto-entrepreneur, auprès de votre employeur. Vous ne pouvez en effet être à la fois salarié et prestataire libéral pour une même société.
Un salarié peut exercer une activité sous le régime de l'auto-entrepreneur à condition de ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et de respecter sa clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (1 an), lorsqu'il en existe une dans son contrat de travail.
Les salariés doivent obtenir l'accord de leur employeur s'ils souhaitent exercer la même activité auprès des clients de celui-ci. [url]http://www.apce.com/cid59149/salarie.html[/url]
L'activité d'auto-entrepreneur doit s'effectuer en dehors des heures de travail chez son employeur. En revanche, cette activité indépendante n'est pas conditionnée à une limite horaire, comme c'est le cas dans le cadre d'un contrat de travail.
En ce qui concerne la fiscalité, vous continuerez à déclarer dans votre déclaration d'impôt sur le revenu vos revenus salariés dans la catégorie des traitements et salaires.
Concernant les revenus issus de votre activité non salariée, vous devrez :
- si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, déclarer le montant de votre chiffre d'affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie "revenus industriels et commerciaux" si votre activité est artisanale ou commerciale, ou "revenus non commerciaux" si votre activité est libérale.
- si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'IR correspondant.
Pour vous permettre d'obtenir toutes les informations utiles qui répondront aux différentes questions que vous vous posez sur le régime de l'auto-entrepreneur, nous vous conseillons de prendre connaissance de notre dossier complet "devenir auto-entrepreneur" sous le lien suivant : [url]http://www.apce.com/cid83139/devenir-auto-entrepreneur.html?pid=335[/url]
il faut evidemment répondre à certains critéres de notre profession, comme ceux de l'art 6 de la loi du 12 juillet 83.
Il nous faudra donc au minimum le CQP et aussi la carte pro avec le numéro de matricule.
J'ai été à la prefecture et ils m'ont dit, il est vrai que le métier de Vigile est une profession libérale. Mais apparament pour eux la définition de "Vigile" c'est agent de sécurité Incendie uniquement donc il faut en toute logique au minimum le ssiap 1. Pas besoin de carte professionnelle donc pas besoin d'agrément préfectoral.
Par contre, dès que l'on fait de la surveillance ou du gardiennage, il faut obligatoirement la carte professionnelle si vous etes salarié. Si vous créez une entreprise de surveillance ou gardiennage il vous faut impérativement un agrément préfectoral.
[b]Obtention d'un agrément préfectoral pour exercer l'activité
Une autorisation préfectorale distincte est nécessaire pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (Article 94 de la loi du 18 mars 2003).[/b]
J'ai donc de gros doutes s'il est vraiment possible de créé une entreprise de surveillance et gardiennage en auto entrepreneur.
Par contre, dès que l'on fait de la surveillance ou du gardiennage, il faut obligatoirement la carte professionnelle si vous etes salarié. Si vous créez une entreprise de surveillance ou gardiennage il vous faut impérativement un agrément préfectoral.
[b]Obtention d'un agrément préfectoral pour exercer l'activité
Une autorisation préfectorale distincte est nécessaire pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire (Article 94 de la loi du 18 mars 2003).[/b]
J'ai donc de gros doutes s'il est vraiment possible de créé une entreprise de surveillance et gardiennage en auto entrepreneur.
Ca y est, j'ai eu une réponse officielle.
Pour toute création d'entreprise ou société dans le domaine de la surveillance et gardiennage, il faut obligatoirement un agrément du prefet. Pour cela, vous êtes obligés de vous inscrire à la chambre du commerce qui vous délivrera un extrait KBIS. Cet extrait KBIS est un des documents obligatoires pour faire une demande d'agrémentation à la préfecture. Temps que l'agrémentation n'est pas validée, vous ne pouvez donc pas exercer.
En aucun cas la carte professionnelle délivre une agrémentation lors d'une création d'entreprise.
Donc, l'auto entrepreneur, est vraiment incompatible dans la fonction surveillance, gardiennage, transport de fond, protection physique de personnes et agents cynophiles.
Donc attention, si vous exercez en auto entrepreneur dans les fonctions que j'ai citées, c'est à vos risques et périls.
Pour toute création d'entreprise ou société dans le domaine de la surveillance et gardiennage, il faut obligatoirement un agrément du prefet. Pour cela, vous êtes obligés de vous inscrire à la chambre du commerce qui vous délivrera un extrait KBIS. Cet extrait KBIS est un des documents obligatoires pour faire une demande d'agrémentation à la préfecture. Temps que l'agrémentation n'est pas validée, vous ne pouvez donc pas exercer.
En aucun cas la carte professionnelle délivre une agrémentation lors d'une création d'entreprise.
Donc, l'auto entrepreneur, est vraiment incompatible dans la fonction surveillance, gardiennage, transport de fond, protection physique de personnes et agents cynophiles.
Donc attention, si vous exercez en auto entrepreneur dans les fonctions que j'ai citées, c'est à vos risques et périls.
On parlera donc juste de délégation de vigilance, et plus de gardiennage, surveillance ou sécurité.
Activité je constate qui est fait régulièrement et depuis longtemps que ce soit sous AE ou non par des agences de locations, gites, meublés ou même juste des individuels (ménages égalment...)
Cherchez dans les annonces sur le web vous en trouverez avec leurs tarifs !!
ca a au moins le mérite de mettre au jours certaines activités hum hum !
Activité je constate qui est fait régulièrement et depuis longtemps que ce soit sous AE ou non par des agences de locations, gites, meublés ou même juste des individuels (ménages égalment...)
Cherchez dans les annonces sur le web vous en trouverez avec leurs tarifs !!
ca a au moins le mérite de mettre au jours certaines activités hum hum !
Je cite : "La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur avec comme date d'application le 1° janvier 2009."
Etant en auto entrepreneur nous sommes dispensés d'inscription au RCS or nous savons que les préfectures réclament l'extrait KBIS pour pouvoir faire notre demande d'agrément. Voici ce qu'on peut lire sur le site planete-auto-entrepreneur.com :
"Pour posséder un Kbis, votre entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). Or, quand vous montez une activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas obligé de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers. Donc, un auto-entrepreneur ne possède pas de Kbis.
Dans certains cas, il se peut que le fait de ne pas avoir de Kbis vous limite dans l’exercice de votre activité. Il arrive notamment que des grossistes vous le demandent pour vous ouvrir un compte chez eux par exemple.
Vous pouvez dans ce cas faire le choix d’immatriculer votre auto-entreprise auprès du RCS ou RM pour pouvoir demander par la suite un extrait Kbis. Ceci n’entraîne pas de modification de votre statut d’auto-entrepreneur. Pour rappel, l’extrait Kbis vous est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce sur simple demande."
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (c’est le cas d’une auto-entreprise) est payante :
- Immatriculation au RCS : 62,19 euros.
- Inscription au répertoire des métiers : 130 euros
Vous contactez votre CFE pour accomplir la démarche.
Concernant la carte professionnelle, il s'agitd'un AGREMENT PERSONNEL, NATIONAL, VALABLE PENDANT 5 ANS. CF le guide méthodologique, relatif à la carte professionnelle des agents privées de sécurité, à l'usage des professionnels.
Les "dirigeants" et personnels administratifs en sont exclus. Cette carte dématérialisée est obligatoire pour les agents qui exercent sur le "terrain".
On peut donc en déduire que pour exercer en agent de sécurité privée dit" indépendant ', il nous faudra à la fois l'agrément préfectoral comme dirigeant et la carte pro pour assurer nos prestations.
Etant en auto entrepreneur nous sommes dispensés d'inscription au RCS or nous savons que les préfectures réclament l'extrait KBIS pour pouvoir faire notre demande d'agrément. Voici ce qu'on peut lire sur le site planete-auto-entrepreneur.com :
"Pour posséder un Kbis, votre entreprise doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou Répertoire des Métiers (RM). Or, quand vous montez une activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas obligé de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers. Donc, un auto-entrepreneur ne possède pas de Kbis.
Dans certains cas, il se peut que le fait de ne pas avoir de Kbis vous limite dans l’exercice de votre activité. Il arrive notamment que des grossistes vous le demandent pour vous ouvrir un compte chez eux par exemple.
Vous pouvez dans ce cas faire le choix d’immatriculer votre auto-entreprise auprès du RCS ou RM pour pouvoir demander par la suite un extrait Kbis. Ceci n’entraîne pas de modification de votre statut d’auto-entrepreneur. Pour rappel, l’extrait Kbis vous est délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce sur simple demande."
L’immatriculation d’une entreprise individuelle (c’est le cas d’une auto-entreprise) est payante :
- Immatriculation au RCS : 62,19 euros.
- Inscription au répertoire des métiers : 130 euros
Vous contactez votre CFE pour accomplir la démarche.
Concernant la carte professionnelle, il s'agitd'un AGREMENT PERSONNEL, NATIONAL, VALABLE PENDANT 5 ANS. CF le guide méthodologique, relatif à la carte professionnelle des agents privées de sécurité, à l'usage des professionnels.
Les "dirigeants" et personnels administratifs en sont exclus. Cette carte dématérialisée est obligatoire pour les agents qui exercent sur le "terrain".
On peut donc en déduire que pour exercer en agent de sécurité privée dit" indépendant ', il nous faudra à la fois l'agrément préfectoral comme dirigeant et la carte pro pour assurer nos prestations.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter