Question dans Assurances professionnelles
Pour la jurisprudence, les peintures ayant un rôle purement esthétique, elles ne constituent pas un "ouvrage" ni un "élément d'équipement" au sens du Code civil (Cass. civ. 3, 27 avril 2000, n° 98-15970 ; Cass. civ. 3, 16 mai 2001, n° 99-15062). Autrement dit, selon la Cour de cassation, en cas de travaux de peinture mal exécutés, c'est vers un autre régime de responsabilité qu'il faut se tourner, à savoir celui de la responsabilité contractuelle.
Les assureurs ne font pas assez de distinction entre l'artisan et l'entreprise et l'assurance décennale est trop chère avec des franchises trop importantes.
voir aussi : [url]http://www.assurancedecennale.org[/url]
Sur le marché de nombreuses sociétés refusent de couvrir les garanties décennales, risque peu rentable voire déficitaire pour elles. Vous devriez trouver aisément un assureur qui ne garantirait que votre responsabilité Civile pendant les travaux
Les assureurs ne font pas assez de distinction entre l'artisan et l'entreprise et l'assurance décennale est trop chère avec des franchises trop importantes.
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Sur le marché de nombreuses sociétés refusent de couvrir les garanties décennales, risque peu rentable voire déficitaire pour elles. Vous devriez trouver aisément un assureur qui ne garantirait que votre responsabilité Civile pendant les travaux
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