Question dans Assurances professionnelles
j'ai dégoté ces qq textes :
<< Pour la jurisprudence, les peintures ayant un rôle purement esthétique, elles ne constituent pas un "ouvrage" ni un "élément d'équipement" au sens du Code civil (Cass. civ. 3, 27 avril 2000, n° 98-15970 ; Cass. civ. 3, 16 mai 2001, n° 99-15062). Autrement dit, selon la Cour de cassation, en cas de travaux de peinture mal exécutés, c'est vers un autre régime de responsabilité qu'il faut se tourner, à savoir celui de la responsabilité contractuelle. >>
[b]source complete[/b] : [url]http://www.droitquotidien.net/Pages%20rubriques/GarantiesTravaux.html[/url]
autres sources : [url]http://www.blog-maison.com/loi/garantie-decennale.php[/url]
Bon, qui a raison ?
Reste de prendre une RC simple ?
<< Pour la jurisprudence, les peintures ayant un rôle purement esthétique, elles ne constituent pas un "ouvrage" ni un "élément d'équipement" au sens du Code civil (Cass. civ. 3, 27 avril 2000, n° 98-15970 ; Cass. civ. 3, 16 mai 2001, n° 99-15062). Autrement dit, selon la Cour de cassation, en cas de travaux de peinture mal exécutés, c'est vers un autre régime de responsabilité qu'il faut se tourner, à savoir celui de la responsabilité contractuelle. >>
[b]source complete[/b] : [url]http://www.droitquotidien.net/Pages%20rubriques/GarantiesTravaux.html[/url]
autres sources : [url]http://www.blog-maison.com/loi/garantie-decennale.php[/url]
Bon, qui a raison ?
Reste de prendre une RC simple ?
je suis peintre en tant qu'auto entrepreneur, ce que tu as lu est exact, mais il faut savoir qu'aucun assureur ne te fera une assurance "light" c'est RC+décennale ou rien... c'est à dire entre 1200 et 1400 l'année (pour peintre, d'autres profession comme couvreur par exemple sont bcp plus chères!)
vraiment arrête de chercher y'a pas le choix, en plus de cela si jamais tu bosses avec des constructeurs de maisons ils te demanderont ces assurances, tu risque sdonc de te priver de ces clients...
vraiment arrête de chercher y'a pas le choix, en plus de cela si jamais tu bosses avec des constructeurs de maisons ils te demanderont ces assurances, tu risque sdonc de te priver de ces clients...
Se pose tout de même la question... :
Comment appliquer une garantie décennale pour des marques qui garantissent parfois leurs produits que sur une durée de 5 ans... ?
j'ai trouvé autre chose et je pense que ça devrait suffire à ne pas se faire "escroquer" notre blé par les assureurs :
concernant les Garantie de parfait achèvement, Garantie biennale et Garantie décennale : http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=74
Comment appliquer une garantie décennale pour des marques qui garantissent parfois leurs produits que sur une durée de 5 ans... ?
j'ai trouvé autre chose et je pense que ça devrait suffire à ne pas se faire "escroquer" notre blé par les assureurs :
concernant les Garantie de parfait achèvement, Garantie biennale et Garantie décennale : http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=74
Peinture ayant une fonction esthétique .. effectivement pas de décennale mais responsabilité contractuelle de droit civil = 30 ans mais c'est client de prouver la faute ^^
par contre dès lors que votre peinture aura une fonction technique (imperméabilisation, alimentaire...) c'est décennal
1500€ pour assurance peintre c'est cher , vous devez pouvoir trouver si vous avez diplome et expérience aux alentours de 800/1000€
par contre dès lors que votre peinture aura une fonction technique (imperméabilisation, alimentaire...) c'est décennal
1500€ pour assurance peintre c'est cher , vous devez pouvoir trouver si vous avez diplome et expérience aux alentours de 800/1000€
à titre d'infos, pour pouvoir faire marcher une décennale pour un chantier de peinture, il faut faire venir le fabricant avant le chantier, pendant le chantier et après le chantier ... et il faut payer en plus.
Il y a aussi tout un dossier à remplir avec ton fabricant de peinture mais aussi ton revendeur ...
Il y a aussi tout un dossier à remplir avec ton fabricant de peinture mais aussi ton revendeur ...
Quelques précisions complémentaires sur les échanges ci dessus.
La garantie décennale porte sur deux points, un dommage portant atteinte à la stabilité de l'ouvrage et/ou un dommage rendant impropre l'ouvrage à sa destination.
Dans le cas de travaux de peinture, on peut distinguer les peintures décoratives, objet de la première citation qui sont effectivement exclues du champ de la garantie décennale; et les peintures ayant des fonctions de protection et d'étanchéité (ravalement), soumises à garantie décennale.
Il convient de prendre en compte le type de clientèle car une peinture décorative intérieure (normalement exclue) dans une cuisine professionnelle présentant des décollements ou autres dommages peut rendre le local impropre à sa destination et donc rentrer dans le champs de la garantie décennale.
Deux options sont possible, avoir une unique activité de décoration intérieure auprès de particuliers et ne pas prendre de décennale ou bien s'assurer pour pouvoir répondre sur la totalité du lot peinture, intérieur, extérieur, particuliers et professionnels.
Quand au tarif, la fourchette est effectivement plus près des 1000 € que des 1500 €
La garantie décennale porte sur deux points, un dommage portant atteinte à la stabilité de l'ouvrage et/ou un dommage rendant impropre l'ouvrage à sa destination.
Dans le cas de travaux de peinture, on peut distinguer les peintures décoratives, objet de la première citation qui sont effectivement exclues du champ de la garantie décennale; et les peintures ayant des fonctions de protection et d'étanchéité (ravalement), soumises à garantie décennale.
Il convient de prendre en compte le type de clientèle car une peinture décorative intérieure (normalement exclue) dans une cuisine professionnelle présentant des décollements ou autres dommages peut rendre le local impropre à sa destination et donc rentrer dans le champs de la garantie décennale.
Deux options sont possible, avoir une unique activité de décoration intérieure auprès de particuliers et ne pas prendre de décennale ou bien s'assurer pour pouvoir répondre sur la totalité du lot peinture, intérieur, extérieur, particuliers et professionnels.
Quand au tarif, la fourchette est effectivement plus près des 1000 € que des 1500 €
Bonjour
Les peintures ont un rôle purement esthétique. En cas de travaux de peinture mal exécutés, c’est alors la responsabilité contractuelle qui s’impose. Cependant, il existe certains cas où la décennale est de mise.
La responsabilité décennale peut être invoquée pour les travaux de peinture qui ne permettent pas l’usage normal des lieux (faïençage dans une pièce blanche pour blocs opératoires par exemple) ou pour des revêtements épais posés en extérieur.
Souscrire une assurance décennale dédiée aux professionnels de la peinture est la garantie d’être couvert contre les dommages et les vices cachés qui pourraient affecter le bâtiment .
[i]modération : lien publicitaire supprimé[/i]
Les peintures ont un rôle purement esthétique. En cas de travaux de peinture mal exécutés, c’est alors la responsabilité contractuelle qui s’impose. Cependant, il existe certains cas où la décennale est de mise.
La responsabilité décennale peut être invoquée pour les travaux de peinture qui ne permettent pas l’usage normal des lieux (faïençage dans une pièce blanche pour blocs opératoires par exemple) ou pour des revêtements épais posés en extérieur.
Souscrire une assurance décennale dédiée aux professionnels de la peinture est la garantie d’être couvert contre les dommages et les vices cachés qui pourraient affecter le bâtiment .
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la RCP et la décennale sont 2 assurances différentes.
mais il peut être de la politique commerciale de votre assureur de ne pas vendre ces contrats séparéments, mais réunis dans un seul, ou non dissociables.
question reccurente...
relèvent de cette garantie, et donc de l'assurance obligatoire pour ces travaux, ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à la solidité d'un ouvrage ou de le rendre, dans un de ses éléments constitutifs, impropre à sa destination.
les travaux de peinture sont particulièrement rares dans ce cas.
ils relèvent plus logiquement de la garantie de bon fonctionnement visée par l'article 1792-3CC, lequel n'impose pas d'obligation d'assurance.
mais cette assurance facultative est vendue par les assureurs sous la même appellation que celle du contrat décennal; ledit contrat garantit les ouvrages qui relèvent de la garantie obligatoire et ceux qui n'en relèvent pas.
l'incidence est essentiellement tarifaire, et la prime pour une activité de peinture est notoirement moindre que celle de, par exemples, maçonnerie ou plomberie.
et il convient donc pour un peintre d'être dès lors vigilant sur la nature des travaux qu'il accepte de réaliser...
il reste que de nombreux Maitres d'Ouvrages réclament cette assurance et subordonnent la validité d'un marché à sa souscription. ce qui forme un levier d'une certaine importance.
à l'inverse, il a été déjà jugé (en 2003 ou 2005, je ne sais plus, mais je n'ai pas l'arrêt sous la main) que les travaux de peinture ne sont pas des ouvrages (et cela a créé un léger malaise chez moult assureurs, qui ont malgré tout persisté à soutenir le contraire et à garantir). il est vrai que faute d'intervention possible d'assurance, la charge de la réparation est alors intégralement supportée par l'entreprise...
s'insurger est s'élever avec gravité
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mais il peut être de la politique commerciale de votre assureur de ne pas vendre ces contrats séparéments, mais réunis dans un seul, ou non dissociables.
question reccurente...
relèvent de cette garantie, et donc de l'assurance obligatoire pour ces travaux, ceux qui sont susceptibles de porter atteinte à la solidité d'un ouvrage ou de le rendre, dans un de ses éléments constitutifs, impropre à sa destination.
les travaux de peinture sont particulièrement rares dans ce cas.
ils relèvent plus logiquement de la garantie de bon fonctionnement visée par l'article 1792-3CC, lequel n'impose pas d'obligation d'assurance.
mais cette assurance facultative est vendue par les assureurs sous la même appellation que celle du contrat décennal; ledit contrat garantit les ouvrages qui relèvent de la garantie obligatoire et ceux qui n'en relèvent pas.
l'incidence est essentiellement tarifaire, et la prime pour une activité de peinture est notoirement moindre que celle de, par exemples, maçonnerie ou plomberie.
et il convient donc pour un peintre d'être dès lors vigilant sur la nature des travaux qu'il accepte de réaliser...
il reste que de nombreux Maitres d'Ouvrages réclament cette assurance et subordonnent la validité d'un marché à sa souscription. ce qui forme un levier d'une certaine importance.
à l'inverse, il a été déjà jugé (en 2003 ou 2005, je ne sais plus, mais je n'ai pas l'arrêt sous la main) que les travaux de peinture ne sont pas des ouvrages (et cela a créé un léger malaise chez moult assureurs, qui ont malgré tout persisté à soutenir le contraire et à garantir). il est vrai que faute d'intervention possible d'assurance, la charge de la réparation est alors intégralement supportée par l'entreprise...
s'insurger est s'élever avec gravité
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