Question dans Assurances professionnelles
Bonjour,
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Exiger de vos artisans une attestation d'assurance avant de signer le bon de commande et conserver ce document précieusement.
Les litiges de construction sont nombreux.
Cordialement
[i]modération : lien publicitaire supprimé[/i]
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. À charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux (Procès Verbal de réception faisant foi), elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
Elle garantit le propriétaire ayant fait faire les travaux, mais aussi les propriétaires suivants dans la limite de la durée de la garantie décennale.
Cette assurance a un caractère obligatoire, sa non-souscription est donc passible de sanction, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour leur conjoint, leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, et peut entraîner des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale.
Exiger de vos artisans une attestation d'assurance avant de signer le bon de commande et conserver ce document précieusement.
Les litiges de construction sont nombreux.
Cordialement
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Bonsoir ,
Il est important en effet de comparer les différents prix proposés par les compagnies d'assurances spécialisées. La majorité d'entre elles proposent de remplir un formulaire directement depuis leur site internet. C'est pratique et cela permet de se faire rapidement une idée. Après faut bien lire les points de chacune mais bon c'est comme pour toutes les assurances. Parmi les plus importantes du marché on peut citer la Groupama, la Maaf, Generali, Axa, Gan, Matmut, Smabtp.voir aussi : http://www.lien modifié par modération
Il est important en effet de comparer les différents prix proposés par les compagnies d'assurances spécialisées. La majorité d'entre elles proposent de remplir un formulaire directement depuis leur site internet. C'est pratique et cela permet de se faire rapidement une idée. Après faut bien lire les points de chacune mais bon c'est comme pour toutes les assurances. Parmi les plus importantes du marché on peut citer la Groupama, la Maaf, Generali, Axa, Gan, Matmut, Smabtp.voir aussi : http://www.lien modifié par modération
Je suis obligé de prendre une DO car en ces périodes de grande instabilité économique, je pourrais être amené à vendre ma maison avant 10 ans et je ne veux pas faire de moins value par manque de DO.
Ce que je sais c est qu'a ce jour à cause de la décennale Millenium de mon entrepreneur, je n ai toujours pas pu trouver une Dommage Ouvrage. 3 courtiers m ont confirmé que Millenium est black liste car rembourserait très mal les sinistres. Et Millenium n a pas accepté de résilier de façon anticipee le contrat. De fait, mes travaux sont en attente. Merci Millenium.
je trouve cela scandaleux. voir aussi :[url]http://www.assurancedecennale.org[/url]
j espère bien que ce scandale sera repris par les médias. J ai pris contact avec l'équipe de Julien Courbet. Peut être que sous la pression médiatique, Millenium respectera mieux ses clients et s accordera avec ses confrères.
Ce que je sais c est qu'a ce jour à cause de la décennale Millenium de mon entrepreneur, je n ai toujours pas pu trouver une Dommage Ouvrage. 3 courtiers m ont confirmé que Millenium est black liste car rembourserait très mal les sinistres. Et Millenium n a pas accepté de résilier de façon anticipee le contrat. De fait, mes travaux sont en attente. Merci Millenium.
je trouve cela scandaleux. voir aussi :[url]http://www.assurancedecennale.org[/url]
j espère bien que ce scandale sera repris par les médias. J ai pris contact avec l'équipe de Julien Courbet. Peut être que sous la pression médiatique, Millenium respectera mieux ses clients et s accordera avec ses confrères.
J'ai pu faire marcher l'assurance garantie décennale pour une malfaçon grave constatée par expert sur ma maison bien que l'entrepreneur ne soit plus en activité pour cause de faillite. Heureusement que j'avais eu l'idée de demander par lettre au maçon une copie de sa garantie décennale. Il me l'avait fournie et c'est ce qui a enclenché la prise en charge par sa compagnie d'assurance des travaux pour malfaçons. Mais c'est jamais simple.voir aussi : http://www.assurancedecennale.org
Je suis obligé de prendre une DO car en ces périodes de grande instabilité économique, je pourrais être amené à vendre ma maison avant 10 ans et je ne veux pas faire de moins value par manque de DO.
Ce que je sais c est qu'a ce jour à cause de la décennale Millenium de mon entrepreneur, je n ai toujours pas pu trouver une Dommage Ouvrage. 3 courtiers m ont confirmé que Millenium est black liste car rembourserait très mal les sinistres. Et Millenium n a pas accepté de résilier de façon anticipee le contrat. De fait, mes travaux sont en attente. Merci Millenium.
je trouve cela scandaleux.
j espère bien que ce scandale sera repris par les médias. J ai pris contact avec l'équipe de Julien Courbet. Peut être que sous la pression médiatique, Millenium respectera mieux ses clients et s accordera avec ses confrères. voir aussi : [url]http://www.assurancedecennale.org[/url]
Ce que je sais c est qu'a ce jour à cause de la décennale Millenium de mon entrepreneur, je n ai toujours pas pu trouver une Dommage Ouvrage. 3 courtiers m ont confirmé que Millenium est black liste car rembourserait très mal les sinistres. Et Millenium n a pas accepté de résilier de façon anticipee le contrat. De fait, mes travaux sont en attente. Merci Millenium.
je trouve cela scandaleux.
j espère bien que ce scandale sera repris par les médias. J ai pris contact avec l'équipe de Julien Courbet. Peut être que sous la pression médiatique, Millenium respectera mieux ses clients et s accordera avec ses confrères. voir aussi : [url]http://www.assurancedecennale.org[/url]
Bonjour
Lorsque l'entrepreneur exerce dans le domaine de la construction, c'est-à-dire une activité qui porte sur les ouvrages de base d'une construction (maçonnerie, électricité, plomberie, charpente, carrelage, etc.), il a l'obligation de prendre un contrat garantissant sa responsabilité décennale.
Cette [url=http://www.assurancedecennale.org]garantie décennale[/url] est donc aussi obligatoire pour l'auto entrepreneur. L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
A savoir que cette assurance décennale intègre aussi la « garantie de parfait achèvement » pendant un an et la « garantie de bon fonctionnement » pendant 2 ans.
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 apporte des changements sur la garantie décennale pour un auto entrepreneur artisan. Certaines mentions légales sont maintenant à indiquer sur un devis auto entrepreneur et une facture auto entrepreneur (numéro ou nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité, coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ...).
Si vous pensez ne pas être concerné par la garantie décennale, n'hésitez pas néanmoins à faire appel à un assureur afin de le confirmer avec lui ou sinon d'évaluer le contrat le plus adapté à votre auto entreprise et de valider les mentions obligatoires à ajouter sur vos documents comptables.
Lorsque l'entrepreneur exerce dans le domaine de la construction, c'est-à-dire une activité qui porte sur les ouvrages de base d'une construction (maçonnerie, électricité, plomberie, charpente, carrelage, etc.), il a l'obligation de prendre un contrat garantissant sa responsabilité décennale.
Cette [url=http://www.assurancedecennale.org]garantie décennale[/url] est donc aussi obligatoire pour l'auto entrepreneur. L'assurance responsabilité civile décennale va garantir les travaux de l'auto entreprise pendant une période de 10 ans. Elle couvre tous les vices de construction qui touchent à la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent impropres à leur destination.
A savoir que cette assurance décennale intègre aussi la « garantie de parfait achèvement » pendant un an et la « garantie de bon fonctionnement » pendant 2 ans.
La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 apporte des changements sur la garantie décennale pour un auto entrepreneur artisan. Certaines mentions légales sont maintenant à indiquer sur un devis auto entrepreneur et une facture auto entrepreneur (numéro ou nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité, coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ...).
Si vous pensez ne pas être concerné par la garantie décennale, n'hésitez pas néanmoins à faire appel à un assureur afin de le confirmer avec lui ou sinon d'évaluer le contrat le plus adapté à votre auto entreprise et de valider les mentions obligatoires à ajouter sur vos documents comptables.
faut-il se méfier des compagnie d'assurance étrangère pour la décennale? mon assureur m'a proposé un devis chez CBL mais j'ai lu ceci : https://www.batiactu.com/edito/assureurs-low-cost-probleme-semble-loin-etre-regle-53398.php qu'en pensez-vous ? et que dire d'APRIL ? comme vu chez cet assureur : https://garantie-decennale.pro/ merci pour vos réponses
faut-il se méfier des compagnie d'assurance étrangère pour la décennale? mon assureur m'a proposé un devis chez CBL mais j'ai lu ceci : https://www.batiactu.com/edito/assureurs-low-cost-probleme-semble-loin-etre-regle-53398.php qu'en pensez-vous ? et que dire d'APRIL ? comme vu chez cet assureur :
https://garantie-decennale.pro/
merci pour vos réponses
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