Question dans Assurances professionnelles
Soit...
Mais cette option imaginée de responsabilité choisie du maître d'ouvrage, je la conçois dans le cadre de projet d'habitat avec un plafond de 200 000€ sur le bâti par exemple.
Autrement dit à l'échelle humaine, ce n'est pas une histoire de bisounours et de gens naïfs. Le principe de précaution et d'assurance obligatoire coûte très cher sur l'enveloppe d'une construction et crée des petits "monopoles" d'entreprise, d'où l'essor de l'auto-construction... Construire n'est pas forcément une pratique dangereuse. Les gens resteraient maître de leur choix, s'assurer en travaillant avec une entreprise avec décennale ou prendre la responsabilité de leur commande.
Je n'ai pas envie en payant une décennale de cautionner des gens qui ont des pratiques et des fonctionnements auxquels je n'adhère pas. Si je souscris à une assurance, je suis obligé de payer indirectement pour certains de ces gens là, qui ont pris place... Aucune alternative n'est aujourd'hui existante.
Il s'agirait à travers ma proposition de permettre le droit au choix, le droit de faire autrement, en responsabilité et transparence, avec un document très clair et réglementé (type cerfa par exemple)(pas de petites lignes dans le bas d'un contrat illisible).
Mais cette option imaginée de responsabilité choisie du maître d'ouvrage, je la conçois dans le cadre de projet d'habitat avec un plafond de 200 000€ sur le bâti par exemple.
Autrement dit à l'échelle humaine, ce n'est pas une histoire de bisounours et de gens naïfs. Le principe de précaution et d'assurance obligatoire coûte très cher sur l'enveloppe d'une construction et crée des petits "monopoles" d'entreprise, d'où l'essor de l'auto-construction... Construire n'est pas forcément une pratique dangereuse. Les gens resteraient maître de leur choix, s'assurer en travaillant avec une entreprise avec décennale ou prendre la responsabilité de leur commande.
Je n'ai pas envie en payant une décennale de cautionner des gens qui ont des pratiques et des fonctionnements auxquels je n'adhère pas. Si je souscris à une assurance, je suis obligé de payer indirectement pour certains de ces gens là, qui ont pris place... Aucune alternative n'est aujourd'hui existante.
Il s'agirait à travers ma proposition de permettre le droit au choix, le droit de faire autrement, en responsabilité et transparence, avec un document très clair et réglementé (type cerfa par exemple)(pas de petites lignes dans le bas d'un contrat illisible).
Philosophiquement votre commentaire est tout à fait recevable.
Le principe de l'assurance c'est la mutualisation. Plus de personnes sont assurées moins c'est cher. Moins il y a de sinistres, moins c'est cher...
Le fait est que vous avez toutes les chances d'avoir des clients idéalisant leur projet, leur construction qui décident de vous poursuivre en justice parce que la dimension de la porte d'entrée de leur superbe maison auto-construite a été mal dimensionnée sur le plan de leur ex-super 'maitre d'oeuvre"...une fissure sur une dalle...une fuite sur un vélux...ce sera de votre faute et vous paierez car la loi française est comme ça. Elle protège les consommateurs que nous sommes et c'est bien. Mais quand vous passez de l'autre côté de la barrière vous êtes en première ligne et vos clients qui auront rechignés à vous payer les quelques % d'honoraires que vous aurez réussi à vous faire payer en 4 cheques vous amèneront devant le juge. Alors vous appellerez votre assureur pour vous faire représenter et défendre et l'assureur finira par payer moins la franchise qui restera à votre charge et qui représentera plus que les honoraires que vous aurez encaissé.
Pour votre information, c'est du vécu et je connais parfaitement la construction pour y avoir travaillé plus de 10 ans et avoir eu des relations professionnelles impliquantes avec les plus grands BE et cabinet d'architectes de France. Dans 100% des dossiers d'assurance de maitre d'oeuvre indépendant il y a recours dans l'année... Pour l'idée d'un Cerfa...pourquoi pas mais vous n'allez pas vous faire un ami de l'ordre des architectes et de la DDE...
Pour finir : feriez vous construire votre maison (20 ans de crédit à rembourser) par une entreprise sans décennale ? Moi JAMAIS.
Cordialement.
Olivier
Le principe de l'assurance c'est la mutualisation. Plus de personnes sont assurées moins c'est cher. Moins il y a de sinistres, moins c'est cher...
Le fait est que vous avez toutes les chances d'avoir des clients idéalisant leur projet, leur construction qui décident de vous poursuivre en justice parce que la dimension de la porte d'entrée de leur superbe maison auto-construite a été mal dimensionnée sur le plan de leur ex-super 'maitre d'oeuvre"...une fissure sur une dalle...une fuite sur un vélux...ce sera de votre faute et vous paierez car la loi française est comme ça. Elle protège les consommateurs que nous sommes et c'est bien. Mais quand vous passez de l'autre côté de la barrière vous êtes en première ligne et vos clients qui auront rechignés à vous payer les quelques % d'honoraires que vous aurez réussi à vous faire payer en 4 cheques vous amèneront devant le juge. Alors vous appellerez votre assureur pour vous faire représenter et défendre et l'assureur finira par payer moins la franchise qui restera à votre charge et qui représentera plus que les honoraires que vous aurez encaissé.
Pour votre information, c'est du vécu et je connais parfaitement la construction pour y avoir travaillé plus de 10 ans et avoir eu des relations professionnelles impliquantes avec les plus grands BE et cabinet d'architectes de France. Dans 100% des dossiers d'assurance de maitre d'oeuvre indépendant il y a recours dans l'année... Pour l'idée d'un Cerfa...pourquoi pas mais vous n'allez pas vous faire un ami de l'ordre des architectes et de la DDE...
Pour finir : feriez vous construire votre maison (20 ans de crédit à rembourser) par une entreprise sans décennale ? Moi JAMAIS.
Cordialement.
Olivier
Cela fait 12ans que je suis chargé d'affaire en économie de la construction et je confirme qu'une erreur est vite arrivée. Dans ces cas là, tous ceux qui ont eu une intervention dans le litige, (même de manière indirecte) prennent. N'oublions pas aussi que la notion de "devoir de conseil" est importante en Maitrise d'Oeuvre. Même si l'on n'est pas intervenu directement dans un litige, mais que l'on gravite autour du projet, si l'on n'apporte pas la preuve qu'on a signalé l'erreur ( si l'on est réputé pouvoir l'avoir vu bien sur) et bien on prend aussi.
Donc si l'on fait un permis de construire (simple mise au propre), et que que la conception du Maître d'Ouvrage comporte un risque, et que l'on n'a pas été capable de la signaler, il n'y a des chances que l'on prenne un pourcentage de responsabilité dans un litige futur.
En ce qui me concerne, ma femme (10ans d'expérience) veut créer une AE pour faire du métré d'entreprise ponctuellement et sur des corps d'états ou l'erreur de métré n'engendrera qu'un risque financier limité. ( par exemple un métré de peinture d'un villa. Même si l'on se trompe de 200m2 à 12€ cela fait 2400euro, donc cela reste résonnable)
Est ce qu'il existe des assurances pour ce type d'intervention?
Donc si l'on fait un permis de construire (simple mise au propre), et que que la conception du Maître d'Ouvrage comporte un risque, et que l'on n'a pas été capable de la signaler, il n'y a des chances que l'on prenne un pourcentage de responsabilité dans un litige futur.
En ce qui me concerne, ma femme (10ans d'expérience) veut créer une AE pour faire du métré d'entreprise ponctuellement et sur des corps d'états ou l'erreur de métré n'engendrera qu'un risque financier limité. ( par exemple un métré de peinture d'un villa. Même si l'on se trompe de 200m2 à 12€ cela fait 2400euro, donc cela reste résonnable)
Est ce qu'il existe des assurances pour ce type d'intervention?
Bonjour
je souhaite moi aussi me lancer dans l'auto entreprise en tant que metreur uniquement.
au debut mon principal et unique client serait un constructeur de maison individuel, donc chiffrage de la construction avec ses tarifs de ses sous traitant, avec réalisation des marché de travaux entre lui et ses sous traitant...
donc il me faudrait uniquement une RC, mais sa coute combien au juste cette fameuse RC??
je souhaite moi aussi me lancer dans l'auto entreprise en tant que metreur uniquement.
au debut mon principal et unique client serait un constructeur de maison individuel, donc chiffrage de la construction avec ses tarifs de ses sous traitant, avec réalisation des marché de travaux entre lui et ses sous traitant...
donc il me faudrait uniquement une RC, mais sa coute combien au juste cette fameuse RC??
Bonjour à tous.
J'ai lu tous les articles précedent et je vous avoue que je ne comprend pas tout.
J'ai pour pour projet de créer une activité (tout en travaillant à coté) pour la production de plans:
-Pour Professionnels: Sous traitance de bureaux d'archi, maîtres d'oeuvre, etc.
-Pour Particuliers: Conception, avant projet, permis, plans d'EXE. etc.
Voici mes questions:
-Dois je avoir une assurance?Si oui lesquelles et pourquoi?
-Mon patron doit il etre au courant de ma deuxième activité?
Merci
J'ai lu tous les articles précedent et je vous avoue que je ne comprend pas tout.
J'ai pour pour projet de créer une activité (tout en travaillant à coté) pour la production de plans:
-Pour Professionnels: Sous traitance de bureaux d'archi, maîtres d'oeuvre, etc.
-Pour Particuliers: Conception, avant projet, permis, plans d'EXE. etc.
Voici mes questions:
-Dois je avoir une assurance?Si oui lesquelles et pourquoi?
-Mon patron doit il etre au courant de ma deuxième activité?
Merci
Bonjour,
actuellement je suis confronté aux mêmes problèmes, je suis un jeune architecte en statut AE, je travaille en free lance pour d'autres agences d'archi, là pas de problème d'assurance (RC quand même) dans la base où il n'y a pas de conception elle est assumée par les employeurs.
Mais pour les particuliers, dans la situation où il y a conception il faut une assurance(DC), car on peut toujours vous rejeter la responsabilité même si vous ne déposez pas le permis à votre nom, donc la solution c'est de ne pas faire apparaître le terme de conception mais élaboration de pièces graphiques, ou mise au propre de plans.
Si quelqu'un peut me confirmer ou a d'autres infos...
Merci
actuellement je suis confronté aux mêmes problèmes, je suis un jeune architecte en statut AE, je travaille en free lance pour d'autres agences d'archi, là pas de problème d'assurance (RC quand même) dans la base où il n'y a pas de conception elle est assumée par les employeurs.
Mais pour les particuliers, dans la situation où il y a conception il faut une assurance(DC), car on peut toujours vous rejeter la responsabilité même si vous ne déposez pas le permis à votre nom, donc la solution c'est de ne pas faire apparaître le terme de conception mais élaboration de pièces graphiques, ou mise au propre de plans.
Si quelqu'un peut me confirmer ou a d'autres infos...
Merci
Je suis dans le même cas que vous. J'essaye de savoir si j'ai besoin d'une décennale. Un premier assureur m'as dit que oui, j'attends la réponse du 2eme.
Il est clair que si la decenale est obligatoire, je plie les gaules et je vais ramasser des champignons.
Mon but etant de faire quelques permis/mois en plus de mon boulot. Si la DC me coute 4000€/an, ca m'oblige deja a bosser quasiment 3 mois rien que pour payer cette assurance. C'est de la folie !!!
Il est clair que si la decenale est obligatoire, je plie les gaules et je vais ramasser des champignons.
Mon but etant de faire quelques permis/mois en plus de mon boulot. Si la DC me coute 4000€/an, ca m'oblige deja a bosser quasiment 3 mois rien que pour payer cette assurance. C'est de la folie !!!
Il existe maintenant la federation nationale des dessinateurs indépendant qui a négocier avec des assurance des tarifs préférentiel. Et pour défendre la profession de dessinateur en bâtiment et le seuil de conception pour nous dessinateur de 170m2 SHON
L'adresse de la federation:
http://fndi.fr
L'adresse de la federation:
http://fndi.fr
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