Question dans Assurances professionnelles
Déjà en AE pour '''conseil pour les affaires et autres conseils de gestion'' (code 7022Z, je suis sollicité par une société pour gérer des sinistres de la branche protection juridique de contrats d'assurance. J'ai une maîtrise en droit, puis-je intégrer cette prestation dans mon activité telle qu'elle est déclarée, sans autre formalité ?
Non, pas forcément de qualification juridique ; la société d'assurance défend et représente son assuré soit pour le préjudice subi, soit pour sa défense au cas de dommage causé. Beaucoup de situations se règlent par échanges de courriers, contacts, etc... avant et en dehors de toutes procédures juridictionnelles. En tant qu'AE, je serai chargé de gérer ces situations, de rédiger les courriers etc...de trouver les solutions pour éviter précisément le passage devant le tribunal, qui, s'il doit avoir lieu, nécessitera en effet l'intervention d'un avocat. Je pense que la loi 71-1130 du 31 -12-1971, modifiée, art. 54 me le permet, mais je voulais en avoir confirmation.
ok donc il s'agit bien de qualification juridique... Donc à mon sens completement interdit :)
Si vous etes chargé de rediger le courrier dont la teneur a été déterminée par un autre, aucun souci. Mais il s'agit d'un travail de secretariat
Si vous êtes décisionnaire quant au contenu du courrier et à la meilleure procedure à suivre pour parvenir à vos fins, alors vous interpretez la situation juridiquement et il s'agit (pour moi) d'une activité juridique au sens de la loi précitée. Donc interdite
Si vous etes chargé de rediger le courrier dont la teneur a été déterminée par un autre, aucun souci. Mais il s'agit d'un travail de secretariat
Si vous êtes décisionnaire quant au contenu du courrier et à la meilleure procedure à suivre pour parvenir à vos fins, alors vous interpretez la situation juridiquement et il s'agit (pour moi) d'une activité juridique au sens de la loi précitée. Donc interdite
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