Question dans Artisanat (création, fabrication, réparation)
"Ce n'est pas le fait de s'inscrire à la CM qui nous donne le taux des cotisations en effet mais lorsqu'il y a fabrication et vente , c'est la fabrication qui prime = 21.23%."
Ce n'est pas du tout vrai ! Ce sont les impôts qui fixent l'abattement fiscal auquel vous avez droit. Le RSI ne fait que suivre le régime d'imposition. Consultez un inspecteur des impôts, au "Service des Entreprises" et expliquez-lui votre situation : fabrication de produit et vente des-dits produits.
Les impôts appliquent trois valeurs d'abattement sur le CA : 79% d'abattement pour les [i]Entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement[/i] (http://www.impotrevenu.com/micro-entreprise.htm / http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true)
et 50 % pour les prestataires de services.
Vous faites bien de la vente (peu importe où et à qui vous achetez vos marchandises ...), vous ne faites pas de la prestation de services ... donc la question ne se pose pas, vous êtes dans la catégorie "ventes" et imposé sur la base de l'abattement à 79 % du CA et vous payez 12 % de RSI.
Lorsque vous remplissez la feuille de [i]déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires[/i] du RSI, vous remplissez la case "vente de marchandises" (c'est la première ligne) avec votre CA de ventes du trimestre, vous appliquez le taux indiqué (12 ou 13 % selon l'option fiscale) et vous envoyez dans une enveloppe avec le chèque correspondant.
Dec toutes les manières, c'est VOUS qui choisissez les cases à remplir sur la déclaration RSI et sur la feuille d'imposition. Vous êtes seul juge de votre activité. Il vous faudra simplement être capable de justifier vos choix en cas de contrôle fiscal… C'est pourquoi vous pouvez, en cas de doutes, consulter un inspecteur des impôts, ils sont là pour répondre à toutes vos questions.
Ce n'est pas du tout vrai ! Ce sont les impôts qui fixent l'abattement fiscal auquel vous avez droit. Le RSI ne fait que suivre le régime d'imposition. Consultez un inspecteur des impôts, au "Service des Entreprises" et expliquez-lui votre situation : fabrication de produit et vente des-dits produits.
Les impôts appliquent trois valeurs d'abattement sur le CA : 79% d'abattement pour les [i]Entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement[/i] (http://www.impotrevenu.com/micro-entreprise.htm / http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... PopUp=true)
et 50 % pour les prestataires de services.
Vous faites bien de la vente (peu importe où et à qui vous achetez vos marchandises ...), vous ne faites pas de la prestation de services ... donc la question ne se pose pas, vous êtes dans la catégorie "ventes" et imposé sur la base de l'abattement à 79 % du CA et vous payez 12 % de RSI.
Lorsque vous remplissez la feuille de [i]déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires[/i] du RSI, vous remplissez la case "vente de marchandises" (c'est la première ligne) avec votre CA de ventes du trimestre, vous appliquez le taux indiqué (12 ou 13 % selon l'option fiscale) et vous envoyez dans une enveloppe avec le chèque correspondant.
Dec toutes les manières, c'est VOUS qui choisissez les cases à remplir sur la déclaration RSI et sur la feuille d'imposition. Vous êtes seul juge de votre activité. Il vous faudra simplement être capable de justifier vos choix en cas de contrôle fiscal… C'est pourquoi vous pouvez, en cas de doutes, consulter un inspecteur des impôts, ils sont là pour répondre à toutes vos questions.
Et bien c 'est ce que j'ai fait cet après midi, je viens d'avoir une conversation avec le service des impots entreprises de mon lieu d'imposition. On me confirme que l'on nous impose selon les informations qu'ils recoivent des services d'enregistrement et que je serai bien sur la base des 21.23% Il a même recherché le code APE 3213Z dans son propre fichier et effectivement les personnes enregistrées sous ce code sont bien assimilées en prestations (ils y donnent un sens différent que par exemple la prestation = main d'oeuvre) , il me confirme aussi ce que la chambre des métiers m'a dit ce matin, fabrication + vente du meme article : primordial fabrication, la vente découle de la fabrication et passe donc en second plan. Je serai en activité mixte et donc mes créations en prestations et mes autres articles en catégories ventes. Maintenant libre à moi de passer mes propres créations en vente de marchandises, mais en cas de contrôle fiscal, je n'aurai pas de factures correspondant à des achats de produits finis.
Le problème ne se poserait pas effectivement si on déclarait simplement : Vente de bijoux fantaisie.
Il me confirme aussi que c'est un point de discussion depuis la création de L AE qui n'a pas encore trouvé de solution et qui n'est pas adapté par ex . aux créateurs de bijoux par ex. en activité secondaire et que cette application est totalement en désaccord avec l'exemple donné par le gouvernement lui meme lorsque dans la présentation du projet AE, il a pris comme exemple Nathalie jeune étudiante qui faisait des bijoux pour arrondir ses fins de mois et qui déclarait en vente, d'ou le mini mélo qui s'en suit à ce propos.
Le problème ne se poserait pas effectivement si on déclarait simplement : Vente de bijoux fantaisie.
Il me confirme aussi que c'est un point de discussion depuis la création de L AE qui n'a pas encore trouvé de solution et qui n'est pas adapté par ex . aux créateurs de bijoux par ex. en activité secondaire et que cette application est totalement en désaccord avec l'exemple donné par le gouvernement lui meme lorsque dans la présentation du projet AE, il a pris comme exemple Nathalie jeune étudiante qui faisait des bijoux pour arrondir ses fins de mois et qui déclarait en vente, d'ou le mini mélo qui s'en suit à ce propos.
Et bien changez de code NAF et inscrivez-vous avec une activité de vente !
Vous devrez alors tenir un journal des achats (dans lequel sont enregistré TOUS vos achats de produits, matières, frais divers, charges) en plus du journal des ventes, que vous devrez présenter en cas de contrôle fiscal (ce qui est relativement rare, rassurez-vous).
Si on vous impose sur la base d'un bénéfice à 50 % du CA, toute activité de fabrication et vente ne peux pas être rentable. En faisant une comptabilité "au réel" vous vous apercevriez que vous arriverez difficilement à dépasser 30 % de marge bénéficiaire nette (donc parfaitement en phase avec l'abattement de 79 % du fisc et les 12 % de RSI), mais vous n'arriverez jamais à 50 % de marge bénéficiaire nette. Cette marge ne peut être atteinte que si vous n'avez que très peu de charges de fonctionnement et AUCUN frais de produits et matières.
Vous devrez alors tenir un journal des achats (dans lequel sont enregistré TOUS vos achats de produits, matières, frais divers, charges) en plus du journal des ventes, que vous devrez présenter en cas de contrôle fiscal (ce qui est relativement rare, rassurez-vous).
Si on vous impose sur la base d'un bénéfice à 50 % du CA, toute activité de fabrication et vente ne peux pas être rentable. En faisant une comptabilité "au réel" vous vous apercevriez que vous arriverez difficilement à dépasser 30 % de marge bénéficiaire nette (donc parfaitement en phase avec l'abattement de 79 % du fisc et les 12 % de RSI), mais vous n'arriverez jamais à 50 % de marge bénéficiaire nette. Cette marge ne peut être atteinte que si vous n'avez que très peu de charges de fonctionnement et AUCUN frais de produits et matières.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter