Question dans Artisanat (création, fabrication, réparation)
C'est curieux ce genre de question , et les réponses encore plus.
Il y a une grosse confusion entretenue par les créateurs du statut A.E. qui ont créé une catégorie "artisan" à l'inscription ... dénomination qui n'est pas conforme à la réglementation. C'est pour cette raison que les chambres de Métiers et certains syndicats d'artisans sont un peu méfiants avec les nouveaux A.E. qui se présentent comme "artisans", parce qu'ils se sont inscrits en A.E. dans la catégorie "artisan" alors qu'en réalité ils n'en n'ont légalement pas le droit.
Pour avoir la qualité "artisan" il faut respecter les conditions suivantes :
1 / [b]Etre inscrit dans une Chambre des Métiers[/b] (donc avoir une activité classée dans le registre des métiers)
2 / Avoir [b]un diplôme professionnel[/b] correspondant à l'activité exercée (vous avez la classification "Artisan" immédiatement) [b]ou exercer votre activité depuis 5 ans[/b] . Si vous êtes nouveau inscrit et sans diplôme adéquat, il vous faudra attendre 5 ans pour recevoir le certificat et avoir le droit d'apposer le logo "A" d'artisan sur vos pubs et autres documents).
[i]La "qualification" artisanale est réglementée par l'article 21-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art.
La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat.
[b]Sont punis :[/b]
* le fait d'exercer une activité demandant une qualification professionnelle dans l'entreprise ou l'exercice d'une activité artisanale sans être inscrit au répertoire des métiers
* l'usage du mot "artisan" ou de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou de maître artisan.
[b]Comment se défini le secteur économique de l'artisanat ?[/b]
Le secteur économique de l'artisanat se définit en fonction de l'activité exercée, de la taille de l'entreprise et de la qualification du chef d'entreprise.
[b]L'activité :[/b] Elle doit être exercée de façon indépendante. Il s'agit d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service dont la liste a été précisée par décret du 2 avril 1998.
[b]L'effectif :[/b] doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers, les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés.
[b]La qualification :[/b] Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, la majorité des activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée officiellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (loi du 5 juillet 1996, décret du 2 avril 1998).
L'artisan est la clef de voûte de l'entreprise artisanale : Chef d'entreprise à part entière il assure seul ou avec son conjoint la responsabilité de toutes les fonctions de son entreprise : la production ou la transformation, la gestion, la commercialisation et la transmission de son savoir.[/i]
Vous pouvez donc être un "vrai" Artisan avec le régime AutoEntrepreneur (c'est mon cas), mais il faudra vous inscrire dans une Chambre des Métiers (c'est payant !).
Il y a une grosse confusion entretenue par les créateurs du statut A.E. qui ont créé une catégorie "artisan" à l'inscription ... dénomination qui n'est pas conforme à la réglementation. C'est pour cette raison que les chambres de Métiers et certains syndicats d'artisans sont un peu méfiants avec les nouveaux A.E. qui se présentent comme "artisans", parce qu'ils se sont inscrits en A.E. dans la catégorie "artisan" alors qu'en réalité ils n'en n'ont légalement pas le droit.
Pour avoir la qualité "artisan" il faut respecter les conditions suivantes :
1 / [b]Etre inscrit dans une Chambre des Métiers[/b] (donc avoir une activité classée dans le registre des métiers)
2 / Avoir [b]un diplôme professionnel[/b] correspondant à l'activité exercée (vous avez la classification "Artisan" immédiatement) [b]ou exercer votre activité depuis 5 ans[/b] . Si vous êtes nouveau inscrit et sans diplôme adéquat, il vous faudra attendre 5 ans pour recevoir le certificat et avoir le droit d'apposer le logo "A" d'artisan sur vos pubs et autres documents).
[i]La "qualification" artisanale est réglementée par l'article 21-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, et du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l'arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art.
La loi fixe le montant des peines encourues et la fermeture de l'établissement en cas de non-respect des dispositions relatives à la qualification professionnelle et à l'artisanat.
[b]Sont punis :[/b]
* le fait d'exercer une activité demandant une qualification professionnelle dans l'entreprise ou l'exercice d'une activité artisanale sans être inscrit au répertoire des métiers
* l'usage du mot "artisan" ou de ses dérivés pour l'appellation, l'enseigne, la promotion ou la publicité de l'entreprise sans détenir la qualité d'artisan, d'artisan d'art, ou de maître artisan.
[b]Comment se défini le secteur économique de l'artisanat ?[/b]
Le secteur économique de l'artisanat se définit en fonction de l'activité exercée, de la taille de l'entreprise et de la qualification du chef d'entreprise.
[b]L'activité :[/b] Elle doit être exercée de façon indépendante. Il s'agit d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service dont la liste a été précisée par décret du 2 avril 1998.
[b]L'effectif :[/b] doivent être immatriculées au Répertoire des Métiers, les personnes physiques ou morales qui n'emploient pas plus de 10 salariés.
[b]La qualification :[/b] Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, la majorité des activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée officiellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (loi du 5 juillet 1996, décret du 2 avril 1998).
L'artisan est la clef de voûte de l'entreprise artisanale : Chef d'entreprise à part entière il assure seul ou avec son conjoint la responsabilité de toutes les fonctions de son entreprise : la production ou la transformation, la gestion, la commercialisation et la transmission de son savoir.[/i]
Vous pouvez donc être un "vrai" Artisan avec le régime AutoEntrepreneur (c'est mon cas), mais il faudra vous inscrire dans une Chambre des Métiers (c'est payant !).
OUi donc très bien, il devrait en théorie pas y avoir de problème.
-Mais alors tu t'es inscris à la chambre des métiers tout en étant AE on est d'accord?
-Donc si oui peux tu me dire le cout de cette inscription?
-Est ce que le fait de s'inscrire après vérification des diplômes etc on obtient la carte rapidement? Est ce payant encore?
Merci
-Mais alors tu t'es inscris à la chambre des métiers tout en étant AE on est d'accord?
-Donc si oui peux tu me dire le cout de cette inscription?
-Est ce que le fait de s'inscrire après vérification des diplômes etc on obtient la carte rapidement? Est ce payant encore?
Merci
Je suis inscrit à la Chambre des Métiers depuis 20 ans ! A l'époque c'était plutôt galère pour créer son entreprise unipersonnelle : le régime A.E. n'existait pas, ni même le régime Micro-Entreprise et le TVA sur les vente était obligatoire. Depuis le régime Micro a beaucoup simplifié les choses (plus de TVA, plus de frais de comptable) et maintenant l'A.E. allège la trésorerie en supprimant l'avance de cotisation pour les charges sociales. Pour ce qui est des tarifs et conditions, allez voir directement la Chambre des Métiers, ils sont payés pour vous renseigner ... (on trouve aussi des éléments de réponse sur le net, faites marcher Google). L'inscription en Chambre des Métiers est payante / cotisation annuelle d'environ 200 euros. Le certificat "d'Artisan" n'est pas payant.
Question : pourquoi vous faut-il obligatoirement une carte d'artisan / le numéro SIREN ne suffit pas ?
Question : pourquoi vous faut-il obligatoirement une carte d'artisan / le numéro SIREN ne suffit pas ?
Merci de votre réponse, mais je pense que pour avoir la carte faut être inscris donc?
Pourquoi la carte? un peu comme j'ai dis avant, pour les clients s'ils demandent, les fournisseurs, et surtout les contrôles sur chantier, un collègue artisan était emmerdé justement à cause de ça (lui en sarl mais sans la carte sur place).
Je pense pas que si je dis: coucou je suis auto entrepreneur, donc pas besoin de papier et même de rien du tout, qu'il vont me croire.. lol
Il y a aussi une chose importante, en s'inscrivant je n'aurais plus à mettre "Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)"
sur les factures.
Pourquoi la carte? un peu comme j'ai dis avant, pour les clients s'ils demandent, les fournisseurs, et surtout les contrôles sur chantier, un collègue artisan était emmerdé justement à cause de ça (lui en sarl mais sans la carte sur place).
Je pense pas que si je dis: coucou je suis auto entrepreneur, donc pas besoin de papier et même de rien du tout, qu'il vont me croire.. lol
Il y a aussi une chose importante, en s'inscrivant je n'aurais plus à mettre "Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)"
sur les factures.
Personnellement, je pense que l'inscription à la Chambre des Métiers est une bonne chose, surtout dans votre cas. Cela vous coûtera un peu tous les ans (environ 250 euros), mais vous aurez un numéro SIRET, vous aurez un [i]extrait "Kbis[/i]", qui est la preuve que vous êtes bien un professionnel dûment enregistré. Conservez-en une photocopie sur vous, cela vaut preuve de votre qualité de professionnel et cela suffit pour toutes vos démarches vis à vis de fournisseurs ou clients pros (pas besoin de carte artisan, l'[i]extrait Kbis[/i] suffit).
Il me semble que l'inscription est de toutes façons obligatoire pour tout un tas de métiers.
Il me semble que l'inscription est de toutes façons obligatoire pour tout un tas de métiers.
Pour de plus amples renseignements, il faut contacter la Chambre des Métiers. Comme je l'ai écrit, je n'ai pas de diplôme professionnel adéquat et j'ai attendu 6 ans avant d'être officiellement "Artisan". Heureusement, vu mon métier, ce délais n'avait aucune importance.
Normalement, un numéro de SIRET est suffisant pour prouver qu'on est bien enregistré comme "entreprise". Vous avez dû recevoir un document justifiant de votre inscription en A.E., avec le numéro SIRET. Une photocopie devrait vous suffire.
Normalement, un numéro de SIRET est suffisant pour prouver qu'on est bien enregistré comme "entreprise". Vous avez dû recevoir un document justifiant de votre inscription en A.E., avec le numéro SIRET. Une photocopie devrait vous suffire.
Bonjour,
J'ai juste la feuille de l'insee avec mon numéro de siret, mais pas d'autre confirmation d'ailleurs.
Officiellement la chambre des métiers que j'ai eu aujourd'hui au téléphone, deux personnes m'ont indiquées que sous le statut de AE il était impossible d'avoir la carte artisan et de s'inscrire à la chambre des métiers.
J'ai juste la feuille de l'insee avec mon numéro de siret, mais pas d'autre confirmation d'ailleurs.
Officiellement la chambre des métiers que j'ai eu aujourd'hui au téléphone, deux personnes m'ont indiquées que sous le statut de AE il était impossible d'avoir la carte artisan et de s'inscrire à la chambre des métiers.
C'est n'importe quoi comme réponse !!!! Il est tout à fait possible de s'inscrire au Registre du Commerce (Chambre de Commerce) ou au Registre des Métiers (Chambre des Métiers), quelque soit le statut fiscal et la forme de l'entreprise : SARL, entreprise Individuelle imposée "au réel", Micro-Entreprise imposée avec abattement forfaitaire + exonération de TVA, etc
La meilleure preuve : je suis personnellement inscrit à la Chambre des Métiers du Nord, j'ai le statut "Artisan d'Art", et je suis passé en AutoEntrepreneur le 1er janvier 2009 (avec quelques cafouillages de l'URSSAF pendant 4 mois ... mais je leur pardonne, ils n'ont pas été aidé sur ce coup).
Il semble que les différentes Chambres des Métiers ne soient pas sur la même longueur d'onde (et il y a aussi un très fort lobying de la part de certains syndicats d'artisans qui refusent tout changement et veulent faire capoter le régime A.E.).
Un bon exemple avec la Chambre des Métiers de Vendée qui propose des journées de formation (payantes ... tout est payant à la Chambre des Métiers) pour les futures artisans et le statut Autoentrepreneur [url]http://www.cm-larochesuryon.fr/rubrique.php?idr=17[/url]
La meilleure preuve : je suis personnellement inscrit à la Chambre des Métiers du Nord, j'ai le statut "Artisan d'Art", et je suis passé en AutoEntrepreneur le 1er janvier 2009 (avec quelques cafouillages de l'URSSAF pendant 4 mois ... mais je leur pardonne, ils n'ont pas été aidé sur ce coup).
Il semble que les différentes Chambres des Métiers ne soient pas sur la même longueur d'onde (et il y a aussi un très fort lobying de la part de certains syndicats d'artisans qui refusent tout changement et veulent faire capoter le régime A.E.).
Un bon exemple avec la Chambre des Métiers de Vendée qui propose des journées de formation (payantes ... tout est payant à la Chambre des Métiers) pour les futures artisans et le statut Autoentrepreneur [url]http://www.cm-larochesuryon.fr/rubrique.php?idr=17[/url]
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