Question dans Alternatives au statut
Bonjour,
je suis [color=#0000FF]Auto entrepreneur[/color] dans le secteur du conseil en informatique depuis septembre 2009 et il se trouve que çà fonctionne plutôt bien pour moi. J'ai pris goût à l'indépendance et mon client est satisfait de mon travail. Nous allons donc surement re-signer un contrat de sous traitance courant avril mais à partir de ce moment j'aurai [color=#0000FF]dépassé le plafond[/color] de [color=#0000FF]34000 euros[/color] pour l'année civile en cours.
Il va donc falloir que je change de statut pour passer en [color=#0000FF]Entreprise Individuelle[/color] avec option pour le régime de la [color=#0000FF]déclaration contrôlée[/color] conseillé pour les professions libérales.
On trouve assez peu d'information sur internet sur la transition du statut d'auto entrepreneur vers celui de l'entreprise individuelle avec obligation comptables.
J'ai donc décidé d'ouvrir ce billet pour y inscrire les différentes informations que j'ai trouvées à ce sujet mais aussi pour poser les questions qui j'espère trouveront réponse(s) grâce à vous.
Je vais commencer par les informations et les interrogations qui se posent durant l'année de dépassement.
[b] 1 - Que ce passe-t-il lors du dépassement du plafond de 34 000 euros
en cours d'année civile ?[/b]
[i]- Le régime du [color=#0000FF]versement libératoire de l’impôt[/color] sur le revenu [color=#0000FF]cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours[/color] de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié[color=#0000FF] cesse au 31 décembre de la même année[/color].
- Vous êtes désormais imposé selon[color=#0000FF] un régime réel d’imposition[/color]. Avec une comptabilité classique, vous communiquez, tous les ans, à l’administration fiscale vos bénéfices et votre bilan.
- Si votre activité est [color=#0000FF]soumise à TVA[/color], vous [color=#0000FF]récupérez [/color] la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous la [color=#0000FF]facturez [/color]à vos clients.[/i]
([url=http://www.planete-auto-entrepreneur.com/component/content/article/52-faq/662-que-se-passe-t-il-en-cas-de-depassement-de-chiffre-daffaires.html]source : planete-auto-entrepreneur.com[/url] avec une image qui illustre bien le dépassement)
[b]Questions[/b]
Je vais donner une facture à mon client à la fin du mois d'avril qu'il paiera 1 mois et demi après.
[color=#8000BF]Dois-je considérer que j'ai dépassé le plafond à l'émission de la facture (soit à la fin du mois d'avril) où à la réception du paiement (mi juin) ?[/color]
Je pose cette question car je compte choisir une comptabilité de [color=#0000FF]trésorerie [/color]quand je serai en Entreprise individuelle et je me demande quand est-ce que le chiffre d'affaire doit réellement être déclaré en tant qu'auto entrepreneur. Voir [url=http://www.bnpparibas.net/banque/portail/entrepros/Fiche?type=fiche&identifiant=PRO_MAG_Comptabilite_et_obligations_legales_20041108162543]Comptabilité d'engagement Comptabilité de trésorerie[/url]
Dans mon cas, exerçant une profession [color=#0000FF]libérale [/color]mes cotisations sociale s'élèvent à [color=#0000FF]18,3 %[/color].
Je vais donc continuer à payer jusqu'au 31 décembre 2010 à payer 18,3 % de charges sociales sur mon chiffre d'affaire. Par contre je ne pourrai pas payer mon impôt en même temps.
[color=#8000BF]Pourrais-je toujours déclarer en ligne mon chiffre d'affaire trimestriel sur le site http://www.net-entreprises.fr ou il faudra que j'envoie une déclaration à l'URSSAF ?[/color]
[color=#8000BF]Sur quelle base sera calculé mon impôt sur le revenu en 2011 ? [/color]
Je sais que l'impôt libératoire déjà payé jusqu'au mois d'avril sera déduit du montant total.
[color=#8000BF]
Mais comment sera calculé l'impôt ? Sur le bénéfice de l'exercice de l'année 2010 ou sur le bénéfice du restant de l'année en partant d'avril (juin ?) + un forfait pour les premiers mois de l'année où il n'y a pas forcément eu de comptabilité sérieuse ? [/color]
Ce qui m'amène à une autre question :
[color=#8000BF]La tenue d'une comptabilité est elle rétroactive au 1er janvier 2010 où dois-je seulement la démarrer à partir de la date de dépassement ?[/color]
____________________________
Voilà pour le moment les questions que je me posent.
Dans quelques jour je vais aussi poser ces questions à administration.
Je reviendrais sur le forum pour ajouter les précisions nécessaires.
Et d'autres explications sur l'enregistrement de l'entreprise individuelle.
Merci d'avance à ceux qui voudront bien répondre.
je suis [color=#0000FF]Auto entrepreneur[/color] dans le secteur du conseil en informatique depuis septembre 2009 et il se trouve que çà fonctionne plutôt bien pour moi. J'ai pris goût à l'indépendance et mon client est satisfait de mon travail. Nous allons donc surement re-signer un contrat de sous traitance courant avril mais à partir de ce moment j'aurai [color=#0000FF]dépassé le plafond[/color] de [color=#0000FF]34000 euros[/color] pour l'année civile en cours.
Il va donc falloir que je change de statut pour passer en [color=#0000FF]Entreprise Individuelle[/color] avec option pour le régime de la [color=#0000FF]déclaration contrôlée[/color] conseillé pour les professions libérales.
On trouve assez peu d'information sur internet sur la transition du statut d'auto entrepreneur vers celui de l'entreprise individuelle avec obligation comptables.
J'ai donc décidé d'ouvrir ce billet pour y inscrire les différentes informations que j'ai trouvées à ce sujet mais aussi pour poser les questions qui j'espère trouveront réponse(s) grâce à vous.
Je vais commencer par les informations et les interrogations qui se posent durant l'année de dépassement.
[b] 1 - Que ce passe-t-il lors du dépassement du plafond de 34 000 euros
en cours d'année civile ?[/b]
[i]- Le régime du [color=#0000FF]versement libératoire de l’impôt[/color] sur le revenu [color=#0000FF]cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours[/color] de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié[color=#0000FF] cesse au 31 décembre de la même année[/color].
- Vous êtes désormais imposé selon[color=#0000FF] un régime réel d’imposition[/color]. Avec une comptabilité classique, vous communiquez, tous les ans, à l’administration fiscale vos bénéfices et votre bilan.
- Si votre activité est [color=#0000FF]soumise à TVA[/color], vous [color=#0000FF]récupérez [/color] la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous la [color=#0000FF]facturez [/color]à vos clients.[/i]
([url=http://www.planete-auto-entrepreneur.com/component/content/article/52-faq/662-que-se-passe-t-il-en-cas-de-depassement-de-chiffre-daffaires.html]source : planete-auto-entrepreneur.com[/url] avec une image qui illustre bien le dépassement)
[b]Questions[/b]
Je vais donner une facture à mon client à la fin du mois d'avril qu'il paiera 1 mois et demi après.
[color=#8000BF]Dois-je considérer que j'ai dépassé le plafond à l'émission de la facture (soit à la fin du mois d'avril) où à la réception du paiement (mi juin) ?[/color]
Je pose cette question car je compte choisir une comptabilité de [color=#0000FF]trésorerie [/color]quand je serai en Entreprise individuelle et je me demande quand est-ce que le chiffre d'affaire doit réellement être déclaré en tant qu'auto entrepreneur. Voir [url=http://www.bnpparibas.net/banque/portail/entrepros/Fiche?type=fiche&identifiant=PRO_MAG_Comptabilite_et_obligations_legales_20041108162543]Comptabilité d'engagement Comptabilité de trésorerie[/url]
Dans mon cas, exerçant une profession [color=#0000FF]libérale [/color]mes cotisations sociale s'élèvent à [color=#0000FF]18,3 %[/color].
Je vais donc continuer à payer jusqu'au 31 décembre 2010 à payer 18,3 % de charges sociales sur mon chiffre d'affaire. Par contre je ne pourrai pas payer mon impôt en même temps.
[color=#8000BF]Pourrais-je toujours déclarer en ligne mon chiffre d'affaire trimestriel sur le site http://www.net-entreprises.fr ou il faudra que j'envoie une déclaration à l'URSSAF ?[/color]
[color=#8000BF]Sur quelle base sera calculé mon impôt sur le revenu en 2011 ? [/color]
Je sais que l'impôt libératoire déjà payé jusqu'au mois d'avril sera déduit du montant total.
[color=#8000BF]
Mais comment sera calculé l'impôt ? Sur le bénéfice de l'exercice de l'année 2010 ou sur le bénéfice du restant de l'année en partant d'avril (juin ?) + un forfait pour les premiers mois de l'année où il n'y a pas forcément eu de comptabilité sérieuse ? [/color]
Ce qui m'amène à une autre question :
[color=#8000BF]La tenue d'une comptabilité est elle rétroactive au 1er janvier 2010 où dois-je seulement la démarrer à partir de la date de dépassement ?[/color]
____________________________
Voilà pour le moment les questions que je me posent.
Dans quelques jour je vais aussi poser ces questions à administration.
Je reviendrais sur le forum pour ajouter les précisions nécessaires.
Et d'autres explications sur l'enregistrement de l'entreprise individuelle.
Merci d'avance à ceux qui voudront bien répondre.
Bonjour.
Tout d'abord, une petite remarque : un « auto-entrepreneur » est également sous la forme juridique de l'Entreprise Individuelle.
Ensuite, un point important. Quand on est en « au réel simplifié » (régime de déclaration contrôlée + TVA simplifiée), il y a seulement deux choix acceptables :
- on délègue le plus gros de sa comptabilité à un comptable professionnel ;
- on le fait soit même, mais après s'être formé convenablement ; c'est-à-dire pas sur un forum, mais plutôt à travers des livres ou une formation.
Cela dit, votre idée de récapitulatif dressant les grandes lignes est une bonne idée je trouve.
[quote]Dois-je considérer que j'ai dépassé le plafond à l'émission de la facture (soit à la fin du mois d'avril) où à la réception du paiement (mi juin) ?[/quote]
Le CA (et donc le dépassement) est comptabilisé à l'encaissement.
[quote]Pourrais-je toujours déclarer en ligne mon chiffre d'affaire trimestriel sur le site http://www.net-entreprises.fr ou il faudra que j'envoie une déclaration à l'URSSAF ?[/quote]
Oui jusqu'à la fin de l'année donc.
Ensuite, la déclaration de ses bénéfices (appelée « Déclaration commune des revenus » ) est à réaliser annuellement, avant Mai, auprès du RSI, par formulaire papier ou sur net-entreprise.fr, afin de s'acquitter des cotisations sociales obligatoires.
À ne pas confondre avec la déclaration pour l'impôt sur le revenu qu'il faut réaliser par ailleurs (formulaires 2035 et 2042).
Note : Si vous n'adhérez pas à une association de gestion agréée (AGA) qui se charge de vérifier vos déclarations administratives, votre bénéfice sera multiplié par 1,25. C'est donc obligatoire de fait.
[quote]Sur quelle base sera calculé mon impôt sur le revenu en 2011 ? [/quote]
La base est le Bénéfice imposable.
[i]Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l'année civile. Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l'exercice et les dépenses effectivement payées. Les déficits éventuels s'imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes. Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié[/i] (source APCE)
[quote]Je sais que l'impôt libératoire déjà payé jusqu'au mois d'avril sera déduit du montant total.
Mais comment sera calculé l'impôt ? Sur le bénéfice de l'exercice de l'année 2010 ou sur le bénéfice du restant de l'année en partant d'avril (juin ?) + un forfait pour les premiers mois de l'année où il n'y a pas forcément eu de comptabilité sérieuse ? [/quote]
Très certainement sur le bénéfice total de l'année.
[quote]La tenue d'une comptabilité est elle rétroactive au 1er janvier 2010 où dois-je seulement la démarrer à partir de la date de dépassement ?[/quote]
Oui les obligations courent depuis le début de l'année.
Les obligations sont :
- Tenir un journal détaillant les recettes et les dépenses.
- Tenir un registre des immobilisations et amortissements (mentionnant par exemple la surface du local affecté à l'activité pro).
[b]TVA :[/b]
Il faut facturer la TVA à ses clients dès que le seuil est dépassé.
[i]Si ces derniers seuils sont franchis en cours d'année, la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.[/i] (source APCE)
Plus d'info : http://www.apce.com/pid851/tva.html
Au plaisir.
Tout d'abord, une petite remarque : un « auto-entrepreneur » est également sous la forme juridique de l'Entreprise Individuelle.
Ensuite, un point important. Quand on est en « au réel simplifié » (régime de déclaration contrôlée + TVA simplifiée), il y a seulement deux choix acceptables :
- on délègue le plus gros de sa comptabilité à un comptable professionnel ;
- on le fait soit même, mais après s'être formé convenablement ; c'est-à-dire pas sur un forum, mais plutôt à travers des livres ou une formation.
Cela dit, votre idée de récapitulatif dressant les grandes lignes est une bonne idée je trouve.
[quote]Dois-je considérer que j'ai dépassé le plafond à l'émission de la facture (soit à la fin du mois d'avril) où à la réception du paiement (mi juin) ?[/quote]
Le CA (et donc le dépassement) est comptabilisé à l'encaissement.
[quote]Pourrais-je toujours déclarer en ligne mon chiffre d'affaire trimestriel sur le site http://www.net-entreprises.fr ou il faudra que j'envoie une déclaration à l'URSSAF ?[/quote]
Oui jusqu'à la fin de l'année donc.
Ensuite, la déclaration de ses bénéfices (appelée « Déclaration commune des revenus » ) est à réaliser annuellement, avant Mai, auprès du RSI, par formulaire papier ou sur net-entreprise.fr, afin de s'acquitter des cotisations sociales obligatoires.
À ne pas confondre avec la déclaration pour l'impôt sur le revenu qu'il faut réaliser par ailleurs (formulaires 2035 et 2042).
Note : Si vous n'adhérez pas à une association de gestion agréée (AGA) qui se charge de vérifier vos déclarations administratives, votre bénéfice sera multiplié par 1,25. C'est donc obligatoire de fait.
[quote]Sur quelle base sera calculé mon impôt sur le revenu en 2011 ? [/quote]
La base est le Bénéfice imposable.
[i]Le bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l'année civile. Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l'exercice et les dépenses effectivement payées. Les déficits éventuels s'imputent sur les autres revenus et peuvent être reportés sur les 6 années suivantes. Les dépenses pouvant être prises en compte sont celles dont le montant est réel et justifié[/i] (source APCE)
[quote]Je sais que l'impôt libératoire déjà payé jusqu'au mois d'avril sera déduit du montant total.
Mais comment sera calculé l'impôt ? Sur le bénéfice de l'exercice de l'année 2010 ou sur le bénéfice du restant de l'année en partant d'avril (juin ?) + un forfait pour les premiers mois de l'année où il n'y a pas forcément eu de comptabilité sérieuse ? [/quote]
Très certainement sur le bénéfice total de l'année.
[quote]La tenue d'une comptabilité est elle rétroactive au 1er janvier 2010 où dois-je seulement la démarrer à partir de la date de dépassement ?[/quote]
Oui les obligations courent depuis le début de l'année.
Les obligations sont :
- Tenir un journal détaillant les recettes et les dépenses.
- Tenir un registre des immobilisations et amortissements (mentionnant par exemple la surface du local affecté à l'activité pro).
[b]TVA :[/b]
Il faut facturer la TVA à ses clients dès que le seuil est dépassé.
[i]Si ces derniers seuils sont franchis en cours d'année, la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.[/i] (source APCE)
Plus d'info : http://www.apce.com/pid851/tva.html
Au plaisir.
Bonjour à tous,
Merci à Webskin d'avoir ouvert le sujet. je serai prochainement dans le même cas et fait le même constat sur le manque d'infos sur cette transition. Egalement merci à Merindol pour ses réponses :-)
Je n'ai pour ma part pas de réponse à apporter, mais une question/remarque complémentaire :
le dépassement du seuil de 34.000 € (sur 2 exercices consécutifs) induit un passage au statut "plein" d'EI. Mais au vu des 20,5 % de prélèvement en AE (18,3 % cotisations sociales + 2,2% d'impôt revenu si profession "CIPAV" et éligibilité aux 2,2% d'impôt) et des régularisations en EI qui s'ensuivront, ne vaut-il pas mieux faire du portage salarial pour la portion de CA excédant le plafond d'AE ?
Mais a-t-on seulement le droit de le faire ?
Merci à Webskin d'avoir ouvert le sujet. je serai prochainement dans le même cas et fait le même constat sur le manque d'infos sur cette transition. Egalement merci à Merindol pour ses réponses :-)
Je n'ai pour ma part pas de réponse à apporter, mais une question/remarque complémentaire :
le dépassement du seuil de 34.000 € (sur 2 exercices consécutifs) induit un passage au statut "plein" d'EI. Mais au vu des 20,5 % de prélèvement en AE (18,3 % cotisations sociales + 2,2% d'impôt revenu si profession "CIPAV" et éligibilité aux 2,2% d'impôt) et des régularisations en EI qui s'ensuivront, ne vaut-il pas mieux faire du portage salarial pour la portion de CA excédant le plafond d'AE ?
Mais a-t-on seulement le droit de le faire ?
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