Question dans Alternatives au statut
Bonjour
Pour info, voici un lien pointant vers un tableau réalisé par l'APCE (très bien fait par ailleurs), reprenant les nouveautés introduites par la Loi relative à l'Artisanat, au commerce et aux TPE. Certaines dispositions concernant l'AE, notamment :
- immatriculation obligatoire CCI/CMA
- declaration uniquement en ligne
- justificatifs de competence pro obligatoirement fournis à l'inscription et verifiés par la CMA pour les activités qui le necessitent
- Obligation de fournir egalement une attestation d'assurance lorsque la loi l'exige et controle par la CMA - mentions obligatoire sur les devis et factures (n° police, couverture, etc...)
- limitation du financement de la formation pro aux AE ayant réalisé du CA, donc cotisé
- (...)
bonne lecture
http://media.apce.com/file/21/5/loi_rel ... .72215.pdf
Pour info, voici un lien pointant vers un tableau réalisé par l'APCE (très bien fait par ailleurs), reprenant les nouveautés introduites par la Loi relative à l'Artisanat, au commerce et aux TPE. Certaines dispositions concernant l'AE, notamment :
- immatriculation obligatoire CCI/CMA
- declaration uniquement en ligne
- justificatifs de competence pro obligatoirement fournis à l'inscription et verifiés par la CMA pour les activités qui le necessitent
- Obligation de fournir egalement une attestation d'assurance lorsque la loi l'exige et controle par la CMA - mentions obligatoire sur les devis et factures (n° police, couverture, etc...)
- limitation du financement de la formation pro aux AE ayant réalisé du CA, donc cotisé
- (...)
bonne lecture
http://media.apce.com/file/21/5/loi_rel ... .72215.pdf
C'est marrant d'habitude dès qu'un clampin lambda évoque la possibilité de l'idée d'une modification de l'AE, ca génère des commentaires par centaines, des posts en veux-tu-en-voila sur les forums dédiés, etc...
Là ce sont des modifications actées (pas des projets ou des idées comme ça), plutot significatives, et bizarrement personne n'en parle... 52 vues sur le forum...
Là ce sont des modifications actées (pas des projets ou des idées comme ça), plutot significatives, et bizarrement personne n'en parle... 52 vues sur le forum...
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