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Question dans Aides sociales
Bonjour à tous,
Je suis au RSA et également auto entrepreneuse. Or je ne sais pas comment faire ma déclaration au RSA, quel montant de mon CA dois-je indiquer ? celui déclaré au RSI brut ou net (sans l'impôt libératoires et participations sociales) ?
Je trouve également sur internet des % d'abattements à appliquer sur le CA qui me paraissent farfelus, puisque par définition l'AE n'a le droit à aucun abattement contrairement à d'autres régimes.
Bref je suis perdue.
Merci de m'éclairer, merci de vos réponses
Zeig
Je suis au RSA et également auto entrepreneuse. Or je ne sais pas comment faire ma déclaration au RSA, quel montant de mon CA dois-je indiquer ? celui déclaré au RSI brut ou net (sans l'impôt libératoires et participations sociales) ?
Je trouve également sur internet des % d'abattements à appliquer sur le CA qui me paraissent farfelus, puisque par définition l'AE n'a le droit à aucun abattement contrairement à d'autres régimes.
Bref je suis perdue.
Merci de m'éclairer, merci de vos réponses
Zeig
Désolé pour la réponse tardive : je tombe sur ce post à l'instant...
[quote]Je suis au RSA et également auto entrepreneuse.[/quote]Ce n'est pas forcément une très bonne idée : attention à la perte des droits connexes, en particulier l'allocation-logement (mais pas seulement : dans certains cas les tous les tarifs sociaux sont modifiés et parfois même la CMU complémentaire est supprimée...). À noter que les droits connexes sont perdus ou fortement réduits en fonction du statut, donc s'appliquent même quand on n'a pas eu de rentrée d'argent : le prix à payer pour avoir eu la « mauvaise » idée de traviller est alors assez difficile à supporter.
[quote] Or je ne sais pas comment faire ma déclaration au RSA, quel montant de mon CA dois-je indiquer ? celui déclaré au RSI brut ou net (sans l'impôt libératoires et participations sociales) ?[/quote]Il semble bien que chaque CAF ait sa politique et son interprétation de la loi... Renseignez-vous auprès de votre CAF et surtout vérifiez bien ensuite comment votre RSA-activité a été calculé : certaines CAF exigent la déclaration du CA brut, et estiment ensuite qu'il s'agit du revenu d'activité, donc des revenus réellement perçus !
Personnellement et après en avoir fait la mauvaise expérience, j'ai évité cette mésaventure en déclarant mon revenu d'activité (CA brut - abattement forfaitaire) en le mentionnant explicitement sur ma déclaration trimestrielles, avec référence au décret d'application. À ce jour, ma CAF (Bas-Rhin) n'a pas contesté mes déclarations.
[quote]Je trouve également sur internet des % d'abattements à appliquer sur le CA qui me paraissent farfelus, puisque par définition l'AE n'a le droit à aucun abattement contrairement à d'autres régimes.[/quote]Ça n'a rien de farfelu : cet abattement est prévu par le décret 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active (ouf !) paru au Journal officiel du 31 juillet 2009. Voir le texte ici : [url]http://textes.droit.org/JORF/2009/07/31/0175/0011/[/url].
Pour vous éviter des recherches, les taux s'établissent ainsi :
Bénéfices commerciaux : 71 %
Bénéfices non-commerciaux : 66 %
Professions libérales : 50 %
[quote]Je suis au RSA et également auto entrepreneuse.[/quote]Ce n'est pas forcément une très bonne idée : attention à la perte des droits connexes, en particulier l'allocation-logement (mais pas seulement : dans certains cas les tous les tarifs sociaux sont modifiés et parfois même la CMU complémentaire est supprimée...). À noter que les droits connexes sont perdus ou fortement réduits en fonction du statut, donc s'appliquent même quand on n'a pas eu de rentrée d'argent : le prix à payer pour avoir eu la « mauvaise » idée de traviller est alors assez difficile à supporter.
[quote] Or je ne sais pas comment faire ma déclaration au RSA, quel montant de mon CA dois-je indiquer ? celui déclaré au RSI brut ou net (sans l'impôt libératoires et participations sociales) ?[/quote]Il semble bien que chaque CAF ait sa politique et son interprétation de la loi... Renseignez-vous auprès de votre CAF et surtout vérifiez bien ensuite comment votre RSA-activité a été calculé : certaines CAF exigent la déclaration du CA brut, et estiment ensuite qu'il s'agit du revenu d'activité, donc des revenus réellement perçus !
Personnellement et après en avoir fait la mauvaise expérience, j'ai évité cette mésaventure en déclarant mon revenu d'activité (CA brut - abattement forfaitaire) en le mentionnant explicitement sur ma déclaration trimestrielles, avec référence au décret d'application. À ce jour, ma CAF (Bas-Rhin) n'a pas contesté mes déclarations.
[quote]Je trouve également sur internet des % d'abattements à appliquer sur le CA qui me paraissent farfelus, puisque par définition l'AE n'a le droit à aucun abattement contrairement à d'autres régimes.[/quote]Ça n'a rien de farfelu : cet abattement est prévu par le décret 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active (ouf !) paru au Journal officiel du 31 juillet 2009. Voir le texte ici : [url]http://textes.droit.org/JORF/2009/07/31/0175/0011/[/url].
Pour vous éviter des recherches, les taux s'établissent ainsi :
Bénéfices commerciaux : 71 %
Bénéfices non-commerciaux : 66 %
Professions libérales : 50 %
Merci Alain pour votre réponse mais je suis toujours dans le flou concernant cet abattement à appliquer car les abattements qui reviennent le plus souvent sur le net sont :
[i]Règles de calcul du RSA pour un auto entrepreneur :
Avec la création d'une auto entreprise, le montant forfaitaire du RSA sera calculer de la manière suivante :
RSA = Montant forfaitaire du RSA + 62% des revenus d’activité (2) – Ressources du foyer fiscal - Forfait d’aide au logement.
(2) le revenu d’auto entrepreneur est égal à :
29% du chiffre d’affaires pour une activité de vente
50% du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services
66% du chiffre d’affaires pour une profession libérale[/i]
[u]et non les taux que vous citez :[/u]
Bénéfices commerciaux : 71 %
Bénéfices non-commerciaux : 66 %
Professions libérales : 50 %
Qu'en est -il alors ?
Cordialement,
Zeig
[i]Règles de calcul du RSA pour un auto entrepreneur :
Avec la création d'une auto entreprise, le montant forfaitaire du RSA sera calculer de la manière suivante :
RSA = Montant forfaitaire du RSA + 62% des revenus d’activité (2) – Ressources du foyer fiscal - Forfait d’aide au logement.
(2) le revenu d’auto entrepreneur est égal à :
29% du chiffre d’affaires pour une activité de vente
50% du chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services
66% du chiffre d’affaires pour une profession libérale[/i]
[u]et non les taux que vous citez :[/u]
Bénéfices commerciaux : 71 %
Bénéfices non-commerciaux : 66 %
Professions libérales : 50 %
Qu'en est -il alors ?
Cordialement,
Zeig
Zweig,
Je ne vous parle pas du calcul du RSA, mais du revenu d'activité que vous devez déclarer à la CAF. Ce revenu d'activité est égal à votre CA brut moins l'abattement forfaitaire prévu par le décret 2009-933 dont je vous ai donné les références, et que je me permets de vous conseiller de lire attentivement. C'est sur la base du revenu d'activité que sera calculé votre RSA.
Sur Internet, vous ne trouverez par ailleurs pas d'autres informations que celles-là...
Je ne vous parle pas du calcul du RSA, mais du revenu d'activité que vous devez déclarer à la CAF. Ce revenu d'activité est égal à votre CA brut moins l'abattement forfaitaire prévu par le décret 2009-933 dont je vous ai donné les références, et que je me permets de vous conseiller de lire attentivement. C'est sur la base du revenu d'activité que sera calculé votre RSA.
Sur Internet, vous ne trouverez par ailleurs pas d'autres informations que celles-là...
Alain,
j'ai bien conscience qu'on parle ici du revenu d'activité que je dois déclarer à la Caf et non pas du calcul que fait le Rsa à partir du chiffre que je leur donne. Je maintiens qu'on trouve des taux d'abattements complètement différents d'un site à l'autre.
Ce qui est important c'est que vous me donniez les textes de lois. C'est hyper dur & fastidieux à lire et à comprendre mais il faudra en passer par là puisqu'aucune CAF n'est capable d'avoir une info cohérente, donc merci pour cet apport de taille.
Cordialement,
Zeig
j'ai bien conscience qu'on parle ici du revenu d'activité que je dois déclarer à la Caf et non pas du calcul que fait le Rsa à partir du chiffre que je leur donne. Je maintiens qu'on trouve des taux d'abattements complètement différents d'un site à l'autre.
Ce qui est important c'est que vous me donniez les textes de lois. C'est hyper dur & fastidieux à lire et à comprendre mais il faudra en passer par là puisqu'aucune CAF n'est capable d'avoir une info cohérente, donc merci pour cet apport de taille.
Cordialement,
Zeig
J'en profite pour rectifier les chiffres que j'ai donné, vu que j'ai fait une erreur.
[b]Taux d'abattement :[/b]
[u]Commerce[/u] : 71 % (on déclare donc [b]29 %[/b] du CA brut).
[u]Artisans, prestataires de service[/u] : 50 % (on déclare [b]50 %[/b] du CA brut).
[u]Professions libérales[/u] : 34 % (on déclare [b]66 %[/b] du CA brut).
Bonne chance à vous, Zeig : moi j'ai renoncé, parce que travailler me coûtait beaucoup plus cher que ne pas travailler...
[b]Taux d'abattement :[/b]
[u]Commerce[/u] : 71 % (on déclare donc [b]29 %[/b] du CA brut).
[u]Artisans, prestataires de service[/u] : 50 % (on déclare [b]50 %[/b] du CA brut).
[u]Professions libérales[/u] : 34 % (on déclare [b]66 %[/b] du CA brut).
Bonne chance à vous, Zeig : moi j'ai renoncé, parce que travailler me coûtait beaucoup plus cher que ne pas travailler...
Bonjour zeig.
Très bonne attitude que de vouloir des textes de loi.
L'article qui nous intéresse est le [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906147&dateTexte=&categorieLien=cid]R262-19 du Code de l'action sociale et des familles[/url]. Quand ils parlent de "travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l' article L. 133-6-8" cela désigne les entreprises au régime micro-social (AE).
Les abattements à appliquer sont bien ceux qui viennent d'être listés ci-dessus (erratum d'Alain Hurtig). Les articles [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=20100602&categorieLien=cid#LEGIARTI000006302438]50-0[/url] et [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=20100602&categorieLien=cid#LEGIARTI000006302641]102 ter[/url] du Code général des impôts les décrivent.
Très bonne attitude que de vouloir des textes de loi.
L'article qui nous intéresse est le [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906147&dateTexte=&categorieLien=cid]R262-19 du Code de l'action sociale et des familles[/url]. Quand ils parlent de "travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l' article L. 133-6-8" cela désigne les entreprises au régime micro-social (AE).
Les abattements à appliquer sont bien ceux qui viennent d'être listés ci-dessus (erratum d'Alain Hurtig). Les articles [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=20100602&categorieLien=cid#LEGIARTI000006302438]50-0[/url] et [url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=20100602&categorieLien=cid#LEGIARTI000006302641]102 ter[/url] du Code général des impôts les décrivent.
