Question dans Aides sociales
Bonjour je vous apporte la réponse que m'a apporté la CAF ce matin. J'étais dans la même interrogation que vous.
[b]Il m'a été dit que la simple immatriculation au statut d'AE annule toute possibilité d'aide au logement (APL, ALS etc.) et ce malgré que le CA de votre activité soit égal à 0 ou non.[/b]
Pas très cohérent pour soutenir la création d'AE de personnes qui en bénéficiait jusque là ! Bref , c'est comme ça !
Pierre
[b]Il m'a été dit que la simple immatriculation au statut d'AE annule toute possibilité d'aide au logement (APL, ALS etc.) et ce malgré que le CA de votre activité soit égal à 0 ou non.[/b]
Pas très cohérent pour soutenir la création d'AE de personnes qui en bénéficiait jusque là ! Bref , c'est comme ça !
Pierre
Moi j'ai déclaré au guichet à la caf mon statut d'autoentrepreneur et on m'a bien spécifié que le seul élément qui comptait etait la declaration de ressources (n-2) et c'est bien normal car on a aucune assurance de son niveau de revenu et l'ae est justement fait pour tester une activité sans gagner forcément beaucoup d'argent donc la coupure des droits caf seraient totalement hors de propos, d'ailleurs je touche toujours les allocations.
Je pense que certaines personnes a la caf essayent de détourner les gens de leur droit tout simplement pour faire des économies sur leur dos.
Si vous n'etes pas concaincu, demandez donc à la caf les références du réglement auxquel ils se référent.....
Je pense que certaines personnes a la caf essayent de détourner les gens de leur droit tout simplement pour faire des économies sur leur dos.
Si vous n'etes pas concaincu, demandez donc à la caf les références du réglement auxquel ils se référent.....
C'est simple on appelle ça de l'[b]abus de pouvoir[/b].
Le fonctionnaire qui réexamine vos droits prend en compte vos revenus de l'année 2007 !! Alors que pour renouveler les droits [u]par ce qu'il y a eu un changement ou une reprise d'activité, l'AE[/u] en ce qui nous concerne, [u]ces droits devraient être calculés avec les dernières ressources connues ![/u] Et non pas comme tous les allocataires avec l'année civile de référence ! (n-2) Comme le décrit l'article de loi ci-dessous :
[b]Code de la construction et de l'habitation "Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Article R351-7 Modifié par Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 4"[/b]
[quote] [b][color=#000000]III Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au présent article. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi finances.[/color][/b][/quote]
[url=http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E0849F8933DA96AC7D0CA94ED7347BF5.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898818&dateTexte=&categorieLien=cid][b][u]La source de l'article de loi[/u][/b][/url]
[b]Pour les personnes en allocation logement sociale (ALS) Code de la sécurité sociale Article D542-10 Conditions générales d'attribution.[/b]
[quote][b][color=#000000]Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.[/color][/b][/quote]
[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E9389827DE42524EDB6CFB0A77B4032F.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000020092322&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090712][b][u]La source de l'article de loi en vigeur au 1er Janvier 2009[/u][/b][/url]
[b]Pour les articles cités, si erreur il y a, merci de corriger.[/b]
Pour "certains fonctionnaires" de la CAF, vous êtes en activité à plein temps avec comme ressources "connues" des CA réalisés en 2007 apparemment ! C'est n'importe quoi ! Ils calculent comme ça ! Et pas comme ils devraient le faire conformément aux lois en vigueurs pour des non salarier, c'est à dire en utilisant les dernières ressources connues, vos chiffres d'affaires réalisés depuis la création de votre entreprise !
Le fonctionnaire qui réexamine vos droits prend en compte vos revenus de l'année 2007 !! Alors que pour renouveler les droits [u]par ce qu'il y a eu un changement ou une reprise d'activité, l'AE[/u] en ce qui nous concerne, [u]ces droits devraient être calculés avec les dernières ressources connues ![/u] Et non pas comme tous les allocataires avec l'année civile de référence ! (n-2) Comme le décrit l'article de loi ci-dessous :
[b]Code de la construction et de l'habitation "Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL). Article R351-7 Modifié par Décret n°2008-608 du 26 juin 2008 - art. 4"[/b]
[quote] [b][color=#000000]III Lorsque les ressources ne provenant pas d'une activité salariée ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen du droit, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues au présent article. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi finances.[/color][/b][/quote]
[url=http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E0849F8933DA96AC7D0CA94ED7347BF5.tpdjo16v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006898818&dateTexte=&categorieLien=cid][b][u]La source de l'article de loi[/u][/b][/url]
[b]Pour les personnes en allocation logement sociale (ALS) Code de la sécurité sociale Article D542-10 Conditions générales d'attribution.[/b]
[quote][b][color=#000000]Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.[/color][/b][/quote]
[url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E9389827DE42524EDB6CFB0A77B4032F.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000020092322&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20090712][b][u]La source de l'article de loi en vigeur au 1er Janvier 2009[/u][/b][/url]
[b]Pour les articles cités, si erreur il y a, merci de corriger.[/b]
Pour "certains fonctionnaires" de la CAF, vous êtes en activité à plein temps avec comme ressources "connues" des CA réalisés en 2007 apparemment ! C'est n'importe quoi ! Ils calculent comme ça ! Et pas comme ils devraient le faire conformément aux lois en vigueurs pour des non salarier, c'est à dire en utilisant les dernières ressources connues, vos chiffres d'affaires réalisés depuis la création de votre entreprise !
Bonjour,
Je peux donner une réponse par rapport à ceux qui sont au RSA (ex RMI) les droits à l'allocation logement ne changent pas tant que les plafonds de ressources ne sont pas dépassés.
Si la CAF maintient vos droits RSA et si vous n'avez pas de ressources combien même cela est proportionnel à l'AL. Maintenant si il y a génération de revenus suite à l'activité vos droits ne changent pas pendant les 3 premiers précédents ces revenus à partir du 4ème mois, ils révisent vos droits RSA et AL si besoin ce qui est normal.
Petite précision concernant le maintien des droits ; c'est le Conseil Général qui statuera sur le calcul de vos droits par rapport à vos recettes et vos dépenses pour voir ce qu'il vous reste réellement en fin de mois et non pas sur le CA comme le font l'Urssaf et les impôts.
D'où l'utilité de bien tenir à jour vos recettes et vos dépenses. :)
Par contre pour ceux qui perçoivent des allocations chômage voir avec la CAF.
Je peux donner une réponse par rapport à ceux qui sont au RSA (ex RMI) les droits à l'allocation logement ne changent pas tant que les plafonds de ressources ne sont pas dépassés.
Si la CAF maintient vos droits RSA et si vous n'avez pas de ressources combien même cela est proportionnel à l'AL. Maintenant si il y a génération de revenus suite à l'activité vos droits ne changent pas pendant les 3 premiers précédents ces revenus à partir du 4ème mois, ils révisent vos droits RSA et AL si besoin ce qui est normal.
Petite précision concernant le maintien des droits ; c'est le Conseil Général qui statuera sur le calcul de vos droits par rapport à vos recettes et vos dépenses pour voir ce qu'il vous reste réellement en fin de mois et non pas sur le CA comme le font l'Urssaf et les impôts.
D'où l'utilité de bien tenir à jour vos recettes et vos dépenses. :)
Par contre pour ceux qui perçoivent des allocations chômage voir avec la CAF.
Bonjour.
Pour ceux que ça intéresserait voici la réponse de la CAF :
[quote]
Vous nous faites part de votre intention de devenir auto entrepreneur.
Ceci n'aura pas d'incidence sur votre Apl. Pour le Rsa, vous cumulerez au départ votre Rsa et vos revenus d'activité. Ensuite, le Rsa sera calculé avec le revenu déterminé par le Conseil Général en fonction des éléments que vous aurez communiqué.
Vous devez donc nous aviser de ce changement et compléter avec nous l'imprimé spécifique en cas de création d'entreprise
[/quote]
En espérant que ça vous aide dans vos démarches.
Pour ceux que ça intéresserait voici la réponse de la CAF :
[quote]
Vous nous faites part de votre intention de devenir auto entrepreneur.
Ceci n'aura pas d'incidence sur votre Apl. Pour le Rsa, vous cumulerez au départ votre Rsa et vos revenus d'activité. Ensuite, le Rsa sera calculé avec le revenu déterminé par le Conseil Général en fonction des éléments que vous aurez communiqué.
Vous devez donc nous aviser de ce changement et compléter avec nous l'imprimé spécifique en cas de création d'entreprise
[/quote]
En espérant que ça vous aide dans vos démarches.
Bonjour
tout ceci semble en effet trés confus. Pour ma part, j'ai une entreprise individuelle (en déficit) et la caf vient de me supprimer toute aide au logement que je touchais auparavant.
Comme je ne comprenais pas, une employée de la CAF m'a expliqué que pour les indépendants, en dessous de 9000 euro de revenus par an, ceux ci n'étaient pas évalués à leur niveau "reel" mais forfaitaire, et que le forfait donnait un montant qui ne donnait plus droit à l'aide au logement ! ce qui est quand même un comble : en gros si vous êtes pauvres, et indépendant et bien vous ne toucherez rien !
J'ai demandé au guichet cette fois ci, ce qu'il en était du fait d'etre bénéficiaire du rsa et de l'allocation logement, puisqu'apparemment auparavant le statut de RMIste (ou de chomeur) "protegeaient" de cette évaluation forfaitaire à la hausse, et comme le RSA est un RMI élargi.... Elle a eu l'honeteté de me dire qu'ils ne savaient pas, qu'ils recevaient des interprétations contradictoires tous les jours et qu'a l'heure actuelle (aout 09) la question n'était pas tranchée...
Mais il se pourrait qu'en bénéficiant du RSA un indépendant pauvre (revenus annuel inférieur à 9000 euro) puisse toucher son allocation logement... sauf si le gouvernement choisi de serrer la vis et de limiter les aides sociales, ce qui me semble bien parti malheureusement...
Si l'on prend un peu de recul, en vous inscrivant au RSA vous vous engagez à trouver un emploi salarié (avec la reforme de l'anpe, au bout de la troisieme offre refusée vous etes radiés et vous perdez le RSA) OU à creer votre propre emploi, mais si en creant votre emploi vous n'arrivez pas dès le début a faire plus de 9000 euro /an de bénéfice et bien on vous sucrera votre aide au logement, ce qui fait, pour le gouvernement, au final, autant d'économie, et des statistiques du chomage à la baisse puisque vous serez comptabilisé en "indépendant". Conclusion, il faut bien réfléchir avant de creer son entreprise en un clic !
tout ceci semble en effet trés confus. Pour ma part, j'ai une entreprise individuelle (en déficit) et la caf vient de me supprimer toute aide au logement que je touchais auparavant.
Comme je ne comprenais pas, une employée de la CAF m'a expliqué que pour les indépendants, en dessous de 9000 euro de revenus par an, ceux ci n'étaient pas évalués à leur niveau "reel" mais forfaitaire, et que le forfait donnait un montant qui ne donnait plus droit à l'aide au logement ! ce qui est quand même un comble : en gros si vous êtes pauvres, et indépendant et bien vous ne toucherez rien !
J'ai demandé au guichet cette fois ci, ce qu'il en était du fait d'etre bénéficiaire du rsa et de l'allocation logement, puisqu'apparemment auparavant le statut de RMIste (ou de chomeur) "protegeaient" de cette évaluation forfaitaire à la hausse, et comme le RSA est un RMI élargi.... Elle a eu l'honeteté de me dire qu'ils ne savaient pas, qu'ils recevaient des interprétations contradictoires tous les jours et qu'a l'heure actuelle (aout 09) la question n'était pas tranchée...
Mais il se pourrait qu'en bénéficiant du RSA un indépendant pauvre (revenus annuel inférieur à 9000 euro) puisse toucher son allocation logement... sauf si le gouvernement choisi de serrer la vis et de limiter les aides sociales, ce qui me semble bien parti malheureusement...
Si l'on prend un peu de recul, en vous inscrivant au RSA vous vous engagez à trouver un emploi salarié (avec la reforme de l'anpe, au bout de la troisieme offre refusée vous etes radiés et vous perdez le RSA) OU à creer votre propre emploi, mais si en creant votre emploi vous n'arrivez pas dès le début a faire plus de 9000 euro /an de bénéfice et bien on vous sucrera votre aide au logement, ce qui fait, pour le gouvernement, au final, autant d'économie, et des statistiques du chomage à la baisse puisque vous serez comptabilisé en "indépendant". Conclusion, il faut bien réfléchir avant de creer son entreprise en un clic !
Bonjour,
Bénéficiaire du RSA (ancien RMIste) et auto entrepreneur (prestations de service commerciales et artisanales) depuis novembre 2009, également bénéficiaire de l'accre, j'ai rentré des bénéfices pour les mois de novembre et décembre (2009). Je dois faire ma déclaration trimestrielle à la CAF, via le net, et j'aimerais savoir :
- si je dois signaler un changement de situation ? (première question du formulaire sur le web)
- si je dois déclarer les chiffres de nov et déc sachant qu'ils ne seront pas pris en compte car rentrés durant les 3 premiers mois de mon activité ? Si oui, brut ou net ?
Merci d'avance pour vos réponses et mes plus plates excuses si jamais ces questions ont déjà été abordé 10 000 fois auparavant ! :D
Vincent
Bénéficiaire du RSA (ancien RMIste) et auto entrepreneur (prestations de service commerciales et artisanales) depuis novembre 2009, également bénéficiaire de l'accre, j'ai rentré des bénéfices pour les mois de novembre et décembre (2009). Je dois faire ma déclaration trimestrielle à la CAF, via le net, et j'aimerais savoir :
- si je dois signaler un changement de situation ? (première question du formulaire sur le web)
- si je dois déclarer les chiffres de nov et déc sachant qu'ils ne seront pas pris en compte car rentrés durant les 3 premiers mois de mon activité ? Si oui, brut ou net ?
Merci d'avance pour vos réponses et mes plus plates excuses si jamais ces questions ont déjà été abordé 10 000 fois auparavant ! :D
Vincent
Pour info, voici ce que m'indique ma CAF (Alpes Maritimes Nice)
[quote]Suite à votre courriel du 12.01.10, je vous informe que si vous devenez auto-entrepreneur, vos droits à l'allocation logement seront réétudiés lors de la prise en compte de vos revenus en 2011 compte tenu de vos revenus de l'année 2009.
Si votre activité est débutée au cours de l'année 2010 nous tiendrons compte de ses revenus à compter de janvier 2012 compte tenu de la déclaration de revenus de l'année 2010.[/quote]
[quote]Suite à votre courriel du 12.01.10, je vous informe que si vous devenez auto-entrepreneur, vos droits à l'allocation logement seront réétudiés lors de la prise en compte de vos revenus en 2011 compte tenu de vos revenus de l'année 2009.
Si votre activité est débutée au cours de l'année 2010 nous tiendrons compte de ses revenus à compter de janvier 2012 compte tenu de la déclaration de revenus de l'année 2010.[/quote]
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