Question dans Aides financières
Bonjour à tous,
Je tiens à apporter des précisions sur L'ACCRE et les charges.
J'ai créé mon E.I en micro BNC en tant que développeur informatique en janvier 2008. J'ai bénéficié de l'ACCRE jusque janvier 2009. J'ai fait une demande de prolongation de l'ACCRE en décembre 2008 (avant que la loi A.E soit en vigueur donc) mais le pb c'est que je vais payer la super taxe professionnel qui s'élève dans mon cas à au moins 520 € !
J'attends d'ailleurs tj confirmation de l'urssaf... Il semble débordé en ce moment.
Concernant les sommes forfaitaires de charges à payer, il y a un moyen très simple de les ajuster à vos revenus réels , il suffit d'envoyer une demande de modulation auprès du RSI/URSSAF et elles seront calculées sur vos revenus estimés réels.
Exemple perso :
- j'ai fait 3570 € de C.A en 2008 (avant abattement de 34 %), j'avais estimé mes revenus à 4400 € du coup, je n'ai rien payé en CSG/RDS puisqu'il y a un seuil de 4900€ à partir du quel on ne paie rien.
Donc faites bien vos calculs :
- Accre + C.A faible => charges = 0 € en micro BNC.
- Avec le régime A.E j'aurais payé :3570 x 20,5 % = 732 € de charges !
Mes questions :
Si j'ai bien compris avec le régime A.E il n'y a pas d'abattement sur le C.A de 34 % pour calculer les charges ?
Ex avec -> CA=3570 € / an
1 - Micro BNC normal : Revenus = 3570 *0.66 = 2356 € sur lesquels sont calculés les charges sociales.
2 - Auto entrepreneur : Revenus = CA = 3570 € sur lesquels sont calculés les 20.5 % de charges sociales ?
Voila,merci
Seb
Je tiens à apporter des précisions sur L'ACCRE et les charges.
J'ai créé mon E.I en micro BNC en tant que développeur informatique en janvier 2008. J'ai bénéficié de l'ACCRE jusque janvier 2009. J'ai fait une demande de prolongation de l'ACCRE en décembre 2008 (avant que la loi A.E soit en vigueur donc) mais le pb c'est que je vais payer la super taxe professionnel qui s'élève dans mon cas à au moins 520 € !
J'attends d'ailleurs tj confirmation de l'urssaf... Il semble débordé en ce moment.
Concernant les sommes forfaitaires de charges à payer, il y a un moyen très simple de les ajuster à vos revenus réels , il suffit d'envoyer une demande de modulation auprès du RSI/URSSAF et elles seront calculées sur vos revenus estimés réels.
Exemple perso :
- j'ai fait 3570 € de C.A en 2008 (avant abattement de 34 %), j'avais estimé mes revenus à 4400 € du coup, je n'ai rien payé en CSG/RDS puisqu'il y a un seuil de 4900€ à partir du quel on ne paie rien.
Donc faites bien vos calculs :
- Accre + C.A faible => charges = 0 € en micro BNC.
- Avec le régime A.E j'aurais payé :3570 x 20,5 % = 732 € de charges !
Mes questions :
Si j'ai bien compris avec le régime A.E il n'y a pas d'abattement sur le C.A de 34 % pour calculer les charges ?
Ex avec -> CA=3570 € / an
1 - Micro BNC normal : Revenus = 3570 *0.66 = 2356 € sur lesquels sont calculés les charges sociales.
2 - Auto entrepreneur : Revenus = CA = 3570 € sur lesquels sont calculés les 20.5 % de charges sociales ?
Voila,merci
Seb
Salut,
Je suis au chômage depuis peu, indemnisée, et j'ai demandé l'ACCRE.
Il faut savoir que la dernière convention expire fin avril 2009 et qu'une nouvelle convention va sortir, peut-être moins favorable que la précédente, car il n'y a plus de sous !!!! Tant que l'on est indemnisé on bénéficie du calcul de ses trimestres de retraite, ensuite c'est selon un plafond de CA annuel déclaré et là on peut avoir des surprises... Une année de CA peut se résumer a 1 trimestre cotisé de retraite. Moins on cotise et moins on récupère. A méditer...
Je suis au chômage depuis peu, indemnisée, et j'ai demandé l'ACCRE.
Il faut savoir que la dernière convention expire fin avril 2009 et qu'une nouvelle convention va sortir, peut-être moins favorable que la précédente, car il n'y a plus de sous !!!! Tant que l'on est indemnisé on bénéficie du calcul de ses trimestres de retraite, ensuite c'est selon un plafond de CA annuel déclaré et là on peut avoir des surprises... Une année de CA peut se résumer a 1 trimestre cotisé de retraite. Moins on cotise et moins on récupère. A méditer...
Après tout ce cirque de conversations emmêlées, qui m'ont fait cogité toute la soirée :
l'accre veut en effet dire qu'on paiera un minimum d'environ 1000€ de charges,
qu'on ne sera pas encore tout à fait autoentrepreneur (>1ans) mais surtout concernant la taxe pro :
les micro créées avant une certaine date en sont redevables la 2ième année.
DONC ! Dans le cas de l'AE + Accre en 2009, même si on ne peut bénéficier du prélèvement libératoire, on bénéficie de l'exo de taxe pro, qui ne démarrera même pas l'année suivante, puisque (sauf si on continue l'accre sur 2 ans ? aucune idée) au début de la deuxième année on aurait alors le statut AE avec prévèlement libé (donc éxo de taxe pro...)
Mais c'est vrai que c'est le cirque, et que certains en rajoutent, victimes de leur propre manque de réflexion avant de se lancer et du coup, se retrouvent probablement étonnés.
Ce qu'il faut voir, c'est que l'accre est un capital qui ne devrait pas relever de la trésorerie. Il faut mettre de côté d'avance les charges qu'on aura à verser... et bien sûr tant qu'à faire, créer une "affaire qui marche". Mais concrètement si vous prévoyez de vous lancer, sans avoir ne serait-ce que l'once d'un client en prévision sur les 6 mois à venir, mieux vaut alors réfléchir...
En conclusion, l'Accre n'est pas égal à danger !! Cela peut dans certains cas, être un petit capital d'avance, permettant de démarrer plus sereinement, mais en comptant bien gagner de l'argent par la suite....
l'accre veut en effet dire qu'on paiera un minimum d'environ 1000€ de charges,
qu'on ne sera pas encore tout à fait autoentrepreneur (>1ans) mais surtout concernant la taxe pro :
les micro créées avant une certaine date en sont redevables la 2ième année.
DONC ! Dans le cas de l'AE + Accre en 2009, même si on ne peut bénéficier du prélèvement libératoire, on bénéficie de l'exo de taxe pro, qui ne démarrera même pas l'année suivante, puisque (sauf si on continue l'accre sur 2 ans ? aucune idée) au début de la deuxième année on aurait alors le statut AE avec prévèlement libé (donc éxo de taxe pro...)
Mais c'est vrai que c'est le cirque, et que certains en rajoutent, victimes de leur propre manque de réflexion avant de se lancer et du coup, se retrouvent probablement étonnés.
Ce qu'il faut voir, c'est que l'accre est un capital qui ne devrait pas relever de la trésorerie. Il faut mettre de côté d'avance les charges qu'on aura à verser... et bien sûr tant qu'à faire, créer une "affaire qui marche". Mais concrètement si vous prévoyez de vous lancer, sans avoir ne serait-ce que l'once d'un client en prévision sur les 6 mois à venir, mieux vaut alors réfléchir...
En conclusion, l'Accre n'est pas égal à danger !! Cela peut dans certains cas, être un petit capital d'avance, permettant de démarrer plus sereinement, mais en comptant bien gagner de l'argent par la suite....
bonjour,a lire tous les poste je suis du même avis que sebas76,je suis aussi dans l'informatique (statut : en libérale,CIPAV et création micro sept 2008)et j'ai L'ACCRE(1 année)depuis sept 2008
et pour mon cas en mettant tous les chiffres sur papier ,il est plus intéressant de rester a l'Accre que de passer en AE, et puis j'ai envie de faire du chiffre moi ,si j'ai créer c'est pour en vivre voir mieux
j'ai donc été voir l'ursaaf de mon coin hier ,pour eu en ce moment c'est le bin's,il ne sont pas au courant de grand chose et les 2 interlocuteurs de l'ursaaf avait des avis divergent,un disait que j'avais le droit de passé en AE a la suite de l'accre et l'autre disait que nom et qu'il fallait recréer une entreprise ,et que chiffrement parlent c'était a voir et pas si intéressant que cela,bref je suis sortis du bureau sans rien savoir de mieux
je pense qu'il faut vraiment bien faire c'est calcul pour se qui ont créer en 2008 avant de franchir le pas
et pour mon cas en mettant tous les chiffres sur papier ,il est plus intéressant de rester a l'Accre que de passer en AE, et puis j'ai envie de faire du chiffre moi ,si j'ai créer c'est pour en vivre voir mieux
j'ai donc été voir l'ursaaf de mon coin hier ,pour eu en ce moment c'est le bin's,il ne sont pas au courant de grand chose et les 2 interlocuteurs de l'ursaaf avait des avis divergent,un disait que j'avais le droit de passé en AE a la suite de l'accre et l'autre disait que nom et qu'il fallait recréer une entreprise ,et que chiffrement parlent c'était a voir et pas si intéressant que cela,bref je suis sortis du bureau sans rien savoir de mieux
je pense qu'il faut vraiment bien faire c'est calcul pour se qui ont créer en 2008 avant de franchir le pas
Mais l'ACCRE n'est pas un statut c'est une aide financière. Maintenant qu'on t dis qu'on en peut pas devenir AE après l'ACCRE, c'est archi faux. Après l'ACCRE tu tombe systématiquement dans le régime AE si tu t'es déclaré AE lors de ta déclaration. Après je sais pas si l'ACCRE est indéfinie dans le temps ou si c'est simplement limité à 2 ans d'aide. Pour débuter avec un CA modeste, c'est bien l'ACCRE mais faut pas s'arrêter au démarrage d'une entreprise et ne pas regarder après.
Les statistiques démontrent que beaucoups de créateurs d'entreprise ne survivent pas (leur activité bien sur) plus de 5 ans. Le fait est due que beaucoup basent leur calcul sur le démarrage de leur entreprise et ne pensent pas à "l'après aides". C'est beau l'ACRRE mais après?
L'ACRRE ce n'est pas à vie, il y a bien un momùent où vous devrez choisir un régime ou un autre statut pour assumer les charges de votre entreprise.
Les statistiques démontrent que beaucoups de créateurs d'entreprise ne survivent pas (leur activité bien sur) plus de 5 ans. Le fait est due que beaucoup basent leur calcul sur le démarrage de leur entreprise et ne pensent pas à "l'après aides". C'est beau l'ACRRE mais après?
L'ACRRE ce n'est pas à vie, il y a bien un momùent où vous devrez choisir un régime ou un autre statut pour assumer les charges de votre entreprise.
C'est clair Titi !
Concernant l'Ursaaf aussi, c'est le cirque, ils ne savent même pas (où je vis) que le décrêt prof. libérale est passé cette semaine...
Ils ne savent pas non plus comment se passe la transition fin d'accre. A priori ce devrait être automatique...
Sinon, l'Accre peut être mise en place une deuxième année. Mais ça doit être le maxi.
Et une fois de plus, ce n'est pas un statut c'est une aide. On n'est pas AE tout de suite...c'est surtout ça qu'il faut comprendre. Et donc redevable de certaines charges.
Concernant l'Ursaaf aussi, c'est le cirque, ils ne savent même pas (où je vis) que le décrêt prof. libérale est passé cette semaine...
Ils ne savent pas non plus comment se passe la transition fin d'accre. A priori ce devrait être automatique...
Sinon, l'Accre peut être mise en place une deuxième année. Mais ça doit être le maxi.
Et une fois de plus, ce n'est pas un statut c'est une aide. On n'est pas AE tout de suite...c'est surtout ça qu'il faut comprendre. Et donc redevable de certaines charges.
bonjour à tous,
je viens de lire les 8 pages de ce post plus une tétra-C**** de documents divers (CCI, site auto-entrepreneur…) et j'aimerai, comme beaucoup d'entre nous résumer ce que j'ai compris avant de me lancer dans l'une ou l'autre forme de création d'entreprise. Merci de me corriger si j’ai pas tout compris.
je résume les points important en tête de topic et vous lirez le détail plus bas si vous le souhaitez :
[b]1/ fiscalité de l’auto-entrepreneur[/b]
en choisissant le versement forfaitaire libératoire :
⇨ je paye 1 % de mon chiffres d’affaires pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement et de 1,7 % pour les autres activités.
⇨ Je suis dispensé de taxe professionnelle pour 3 ans
[b]2/ charges sociales de l’entrepreneur[/b]
je peux bénéficer de l’ACCRE sous certaines conditions. Ceci me donne droit à des exonérations partielles de charges sociales
⇨ L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic
⇨ Les cotisation pour l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales, l'assurance (de base) vieillesse et veuvage, les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
[b]3/ aides ASSEDIC[/b]
bénéficier de l’ACCRE est une condition souvent nécessaire pour bénéficier des aides assedic aux créateurs d’entreprise.
⇨ Cette aide est versée au choix, sous forme de capital ou sous forme de maintien partiel des versements d’indemnités assedic
1/ le régime d'auto-entrepreneur est une variante du régime de micro-entreprise. il s'agit d'un régime fiscal à conditions particulières (la forme juridique de l'entreprise étant l'EU (entreprise individuelle). Selon la présentation de l’AE de ce site « Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. ». je me fie donc à ce que je trouve ici et là sur la ME pour ce qui suit.
sur la micro-entreprise, je synthétise les infos trouvées ici : [url]http://www.inforeg.ccip.fr/Le-regime-des-micro-entreprises-fiche-43-6070.html[/url]
Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
• une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas.
• un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise : Les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d’abattement de 71 %. Ce taux est de 50 % pour les prestations de services
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
• pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.
• Paiement de l'impôt sur le revenu : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire : Depuis le 1er janvier 2009, le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement et de 1,7 % pour les autres activités.
De plus , selon [url]http://www.apce.com/cid74984/instauration-prelevement-liberatoire-impot-sur-revenu-art.html[/url]
[quote]Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes.[/quote]
2/ l’ACCRE (puisque c’est le sujet de base de ce topic)
L’ACCRE est une exonération partielle des charges sociales la 1e année (voire la 2e si vous en faites la demande).
Je cite : [url]http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr/2008/11/lauto-entrepreneur-pourra-t-il-bnficier.html[/url]
[quote]L'auto-entrepreneur, soumis à un forfait de charges et contributions sociales de 12% du CA pour les ventes et 21,3% du CA pour les prestations de services, ne sera pas totalement exonéré de ce paiement, le bénéfice de l'ACCRE lui permettra de réduire le pourcentage appliqué sur son CA. Les décrets à venir nous en diront plus sur les pourcentages applicables avec l'ACCRE.[/quote]
A date, je vous propose de vous référer à ce site pour les modalités de calcul : [url]http://www.apce.com/pid643/accre.html[/url]
[quote]L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 022 € pour 2009). Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérée[/quote]s.
3/ Les aides ASSEDIC
l’ACCRE N’EST PAS une aide ASSEDIC. En revanche, bénéficier de l’ACCRE est SOUVENT (mais pas toujours) nécessaire pour bénéficier des aides ASSEDIC aux créateurs d’entreprise. Voir ici : [url]http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/ntc/Demandeurs%20demploi/Situations%20particuli?res/ntc825.xml&chemin=/ntc/ntc825.xml[/url]
• Si vous êtes créateur d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises en même temps que vous déclarez votre création ou reprise d’entreprise).
Cette aide est versée au choix, sous forme de capital ou sous forme de maintien partiel des versements d’indemnités assedic
je viens de lire les 8 pages de ce post plus une tétra-C**** de documents divers (CCI, site auto-entrepreneur…) et j'aimerai, comme beaucoup d'entre nous résumer ce que j'ai compris avant de me lancer dans l'une ou l'autre forme de création d'entreprise. Merci de me corriger si j’ai pas tout compris.
je résume les points important en tête de topic et vous lirez le détail plus bas si vous le souhaitez :
[b]1/ fiscalité de l’auto-entrepreneur[/b]
en choisissant le versement forfaitaire libératoire :
⇨ je paye 1 % de mon chiffres d’affaires pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement et de 1,7 % pour les autres activités.
⇨ Je suis dispensé de taxe professionnelle pour 3 ans
[b]2/ charges sociales de l’entrepreneur[/b]
je peux bénéficer de l’ACCRE sous certaines conditions. Ceci me donne droit à des exonérations partielles de charges sociales
⇨ L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic
⇨ Les cotisation pour l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales, l'assurance (de base) vieillesse et veuvage, les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
[b]3/ aides ASSEDIC[/b]
bénéficier de l’ACCRE est une condition souvent nécessaire pour bénéficier des aides assedic aux créateurs d’entreprise.
⇨ Cette aide est versée au choix, sous forme de capital ou sous forme de maintien partiel des versements d’indemnités assedic
1/ le régime d'auto-entrepreneur est une variante du régime de micro-entreprise. il s'agit d'un régime fiscal à conditions particulières (la forme juridique de l'entreprise étant l'EU (entreprise individuelle). Selon la présentation de l’AE de ce site « Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. ». je me fie donc à ce que je trouve ici et là sur la ME pour ce qui suit.
sur la micro-entreprise, je synthétise les infos trouvées ici : [url]http://www.inforeg.ccip.fr/Le-regime-des-micro-entreprises-fiche-43-6070.html[/url]
Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
• une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas.
• un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise : Les entreprises exerçant une activité d’achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d’abattement de 71 %. Ce taux est de 50 % pour les prestations de services
• des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
• pas de déficit possible, l’exploitant individuel ne peut pas l’imputer sur son revenu global.
• Paiement de l'impôt sur le revenu : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire : Depuis le 1er janvier 2009, le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement et de 1,7 % pour les autres activités.
De plus , selon [url]http://www.apce.com/cid74984/instauration-prelevement-liberatoire-impot-sur-revenu-art.html[/url]
[quote]Par ailleurs, les personnes qui auront opté pour le prélèvement libératoire seront exonérées du paiement de la taxe professionnelle durant l'année de création de l'entreprise et les deux années suivantes.[/quote]
2/ l’ACCRE (puisque c’est le sujet de base de ce topic)
L’ACCRE est une exonération partielle des charges sociales la 1e année (voire la 2e si vous en faites la demande).
Je cite : [url]http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr/2008/11/lauto-entrepreneur-pourra-t-il-bnficier.html[/url]
[quote]L'auto-entrepreneur, soumis à un forfait de charges et contributions sociales de 12% du CA pour les ventes et 21,3% du CA pour les prestations de services, ne sera pas totalement exonéré de ce paiement, le bénéfice de l'ACCRE lui permettra de réduire le pourcentage appliqué sur son CA. Les décrets à venir nous en diront plus sur les pourcentages applicables avec l'ACCRE.[/quote]
A date, je vous propose de vous référer à ce site pour les modalités de calcul : [url]http://www.apce.com/pid643/accre.html[/url]
[quote]L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 022 € pour 2009). Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérée[/quote]s.
3/ Les aides ASSEDIC
l’ACCRE N’EST PAS une aide ASSEDIC. En revanche, bénéficier de l’ACCRE est SOUVENT (mais pas toujours) nécessaire pour bénéficier des aides ASSEDIC aux créateurs d’entreprise. Voir ici : [url]http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/ntc/Demandeurs%20demploi/Situations%20particuli?res/ntc825.xml&chemin=/ntc/ntc825.xml[/url]
• Si vous êtes créateur d’entreprise, avoir obtenu l’ACCRE (exonération des charges sociales à demander à votre centre de formalités des entreprises en même temps que vous déclarez votre création ou reprise d’entreprise).
Cette aide est versée au choix, sous forme de capital ou sous forme de maintien partiel des versements d’indemnités assedic
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