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Question dans Achat-revente
Merci Isabelle,
Si j'ai bien compris votre réponse, le "courtier" rentre dans la catégorie des Professions Libérales, donc limité à 32.000€ de chiffre d'affaire, est soumis au
18,3% d'Imposition forfaitaire, et dépendra de la CIPAV.
Seul le statut d'agent Commercial permet d'être dans la catégorie des profession commerciales avec un chiffre d'affaire limitée à 80.000 € soumis à 12% d'imposition forfaitaire et dépendra du régime RSI avec inscription obligatoire au tribunal de Commerce.
Le problème, c'est que le statut officiel de l'agent commercial en France nécessite d'être non seulement inscrit au TC mais obligé de souscrire à la caisse des Cadres,
et de cotiser à la Caisse des Agents Commerciaux ! Donc l'intéret de l'A.E s'en vois minimiser, car cela change sérieusement les charges qui deviennet tout de suite très dispendieuses, ce qui ne facilite pas la création.
Hors ces aspects ne sont pas stipulés dans le contenu de l'AE. Je me trompe ?
Si j'ai bien compris votre réponse, le "courtier" rentre dans la catégorie des Professions Libérales, donc limité à 32.000€ de chiffre d'affaire, est soumis au
18,3% d'Imposition forfaitaire, et dépendra de la CIPAV.
Seul le statut d'agent Commercial permet d'être dans la catégorie des profession commerciales avec un chiffre d'affaire limitée à 80.000 € soumis à 12% d'imposition forfaitaire et dépendra du régime RSI avec inscription obligatoire au tribunal de Commerce.
Le problème, c'est que le statut officiel de l'agent commercial en France nécessite d'être non seulement inscrit au TC mais obligé de souscrire à la caisse des Cadres,
et de cotiser à la Caisse des Agents Commerciaux ! Donc l'intéret de l'A.E s'en vois minimiser, car cela change sérieusement les charges qui deviennet tout de suite très dispendieuses, ce qui ne facilite pas la création.
Hors ces aspects ne sont pas stipulés dans le contenu de l'AE. Je me trompe ?
