Question dans Achat-revente
Bonjour,
Je me suis aperçu sur ce site : http://www.apce.com/pid833/intermediair ... ace=1&tp=1
qu'il était differencié agent commercial et apporteur d'affaires (intermediaire du commerce), agent commercial dépend du tribunal des greffes (RSAC) et l'autre plus classique de la CCI.
J'ai envoyé un email au CFE près de chez moi pour en savoir plus sur mon cas personnel.
Je me suis aperçu sur ce site : http://www.apce.com/pid833/intermediair ... ace=1&tp=1
qu'il était differencié agent commercial et apporteur d'affaires (intermediaire du commerce), agent commercial dépend du tribunal des greffes (RSAC) et l'autre plus classique de la CCI.
J'ai envoyé un email au CFE près de chez moi pour en savoir plus sur mon cas personnel.
J'ai donc fait une demande écrite par mail au CFE proche de chez moi pour clarifier les choses dans mon cas et voici leur réponse :
"Si la nature du service que vous effectuez vise principalement à mettre en relation un acquéreur et un vendeur grâce à votre savoir faire technologique (internet) et que ce savoir faire soit votre propre outil qui vous facilite la mise en relation ,vous êtes bien alors un intermediaire du commerce . Mais dans cette catégorie , il n'y a pas que les agents commerciaux .Il y a également l' agent d'affaires commissionné et les courtiers.L'agent commercial reçoit de son mandant un mandat de vendre (ou plus rarement d'acheter).Ce mandat fait l'objet d'un contrat d'agent commercial encadré par la Loi . Le courtier qui me parait être la situation la plus proche de la votre est un professionnel qui fait mettre en relation en toute indépendance , une personne qui cherche et une personne qui dispose du bien cherché.Il peut négocier la commission auprès de l'un et de l'autre ou bien auprès de l'un ou de l'autre . L'agent d'affaires perçoit une commission sur les affaires apportées par référence à un contrat préetabli ou au cas par cas ,chaque cas faisant l'objet d'un accord particulier.
Les deux dernieres situations peuvent également rentrer dans le dispositif des auto entrepreneurs"
Donc, je serais plus (dans mon cas) assimilé au courtier et donc compatible avec le statut d'auto entrepreneur. Celà pourra peut être servir à d'autres personnes qui sont dans le même cas que moi ...
"Si la nature du service que vous effectuez vise principalement à mettre en relation un acquéreur et un vendeur grâce à votre savoir faire technologique (internet) et que ce savoir faire soit votre propre outil qui vous facilite la mise en relation ,vous êtes bien alors un intermediaire du commerce . Mais dans cette catégorie , il n'y a pas que les agents commerciaux .Il y a également l' agent d'affaires commissionné et les courtiers.L'agent commercial reçoit de son mandant un mandat de vendre (ou plus rarement d'acheter).Ce mandat fait l'objet d'un contrat d'agent commercial encadré par la Loi . Le courtier qui me parait être la situation la plus proche de la votre est un professionnel qui fait mettre en relation en toute indépendance , une personne qui cherche et une personne qui dispose du bien cherché.Il peut négocier la commission auprès de l'un et de l'autre ou bien auprès de l'un ou de l'autre . L'agent d'affaires perçoit une commission sur les affaires apportées par référence à un contrat préetabli ou au cas par cas ,chaque cas faisant l'objet d'un accord particulier.
Les deux dernieres situations peuvent également rentrer dans le dispositif des auto entrepreneurs"
Donc, je serais plus (dans mon cas) assimilé au courtier et donc compatible avec le statut d'auto entrepreneur. Celà pourra peut être servir à d'autres personnes qui sont dans le même cas que moi ...
En cherchant sur le net, il se trouve qu'ils se sont bien planté en me renseignant "commissionnaire de véhicules", on aurait dû mettre "Courtier en Automobile" car je ne conclue pas la vente, extrait juridique :
"a) distinction par rapport au courtier commercial
- Le courtier commercial et le commissionnaire de vente ont en commun qu’ils ne
sont pas liés durablement à un seul entrepreneur. Ils travaillent avec un nombre
indéterminé d'industriels ou de commerçants. Pour chaque affaire, ils concluent
un nouveau contrat, puis ils reprennent leur indépendance.
- Toutefois, l'activité du courtier commercial se réduit à mettre en rapport un
vendeur et un acheteur ; il négocie les affaires, mais ne conclut pas, comme le
commissionnaire, lui-même les contrats.
b) distinction par rapport à l’agent commercial
- Contrairement à l’agent commercial, le commissionnaire ne doit pas être chargé
de manière permanente de l'achat ou de la vente de marchandises pour le
compte d'un entrepreneur unique. Il est au contraire appelé à exercer son activité
pour le compte de plusieurs mandants et il ne conclut la plupart du temps pour le
même mandant que des affaires nommément désignées. "
"a) distinction par rapport au courtier commercial
- Le courtier commercial et le commissionnaire de vente ont en commun qu’ils ne
sont pas liés durablement à un seul entrepreneur. Ils travaillent avec un nombre
indéterminé d'industriels ou de commerçants. Pour chaque affaire, ils concluent
un nouveau contrat, puis ils reprennent leur indépendance.
- Toutefois, l'activité du courtier commercial se réduit à mettre en rapport un
vendeur et un acheteur ; il négocie les affaires, mais ne conclut pas, comme le
commissionnaire, lui-même les contrats.
b) distinction par rapport à l’agent commercial
- Contrairement à l’agent commercial, le commissionnaire ne doit pas être chargé
de manière permanente de l'achat ou de la vente de marchandises pour le
compte d'un entrepreneur unique. Il est au contraire appelé à exercer son activité
pour le compte de plusieurs mandants et il ne conclut la plupart du temps pour le
même mandant que des affaires nommément désignées. "
Bonjour,
Je vous sollicite afin de me guider dans mon choix de statuts.
Je compte créer mon statut d'auto entrepreneur afin de commencer mon activité d'apporteur d'affaires.
Cependant dans quel secteur d'acitivité entre ces deux cas suivant, mon acitivité rentre en compte ? :
- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
ou bien
- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cordialement
S.MOINE
Je vous sollicite afin de me guider dans mon choix de statuts.
Je compte créer mon statut d'auto entrepreneur afin de commencer mon activité d'apporteur d'affaires.
Cependant dans quel secteur d'acitivité entre ces deux cas suivant, mon acitivité rentre en compte ? :
- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
ou bien
- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cordialement
S.MOINE
Bonjour,
Mon projet est très similaire, à la différence que je suis retraité depuis 2 ans et que je souhaite reprendre un complément d'activité. Donc, l'AE m'est ouverte en temps que "courtier" comme le précise Nonox. En effet, mon job va consister à promouvoir des bateaux spéciaux sur le territoire Nord Américain. Pour cela j'ai un contrat de "courtier" avec le fabricant Français qui me versera des commissions en France.
Je mets donc des clients en rapport avec le fabricant, qui lui finalise la vente.
En contre partie ma rémunération se fait sous forme de commission une fois la vente conclue par le fabricant.
Toutefois, l'interrogation réside sur le choix et les nuances d'interprétations des régimes dits "commerciaux" ou "prestation de Services" ???
Autrement dit ; 80.000 € ou 32.000 € ? De même que la triple interprétation des
abattements applicables au chiffre d'affaire !
Commercant = 71% Prestataire de Service = 50% Profession libérales = 34%
Le "courtage" rentre dans quelle catégorie ? je n'ai pas la réponse ... et pas davantage sur l'aspect fiscal !
Commercial = 12% Prestations de Services = 21,3% Prof. Libérales = 1,3%
Si l'un d'entre vous à des éléments de réponses, elles sont les bienvenues.
Mon projet est très similaire, à la différence que je suis retraité depuis 2 ans et que je souhaite reprendre un complément d'activité. Donc, l'AE m'est ouverte en temps que "courtier" comme le précise Nonox. En effet, mon job va consister à promouvoir des bateaux spéciaux sur le territoire Nord Américain. Pour cela j'ai un contrat de "courtier" avec le fabricant Français qui me versera des commissions en France.
Je mets donc des clients en rapport avec le fabricant, qui lui finalise la vente.
En contre partie ma rémunération se fait sous forme de commission une fois la vente conclue par le fabricant.
Toutefois, l'interrogation réside sur le choix et les nuances d'interprétations des régimes dits "commerciaux" ou "prestation de Services" ???
Autrement dit ; 80.000 € ou 32.000 € ? De même que la triple interprétation des
abattements applicables au chiffre d'affaire !
Commercant = 71% Prestataire de Service = 50% Profession libérales = 34%
Le "courtage" rentre dans quelle catégorie ? je n'ai pas la réponse ... et pas davantage sur l'aspect fiscal !
Commercial = 12% Prestations de Services = 21,3% Prof. Libérales = 1,3%
Si l'un d'entre vous à des éléments de réponses, elles sont les bienvenues.
Ce n'est absolument pas une profession commerciale , courtier commissionnaire, apporteur d'affaire et agent co entrent dans la catégorie des professions libérales, la seule différence (hormis le travail par lui même) est que l'agent co est sous le régime RSi et les autres CIPAV, de plus pour être agent co en AE, il se déclarer au greffe du TC.
Cordialement.
Cordialement.
Vous devez être connecté pour répondre au topic.
Se connecter