Question dans Achat-revente
Juste un petit mot pour dire à tout les futur e-commerçants de ne pas oublier votre inscription à la CNIL.
http://www.cnil.fr/index.php?id=6
http://www.cnil.fr/index.php?id=6
Ce n'est plus obligatoire de déclarer un site internet à la CNIL, mais ça le devient [u]quand on utilise un formulaire de contact avec une adresse Email pour recueillir des informations, il faut le déclarer[/u] !! :
[quote][b][color=#000000]Ces obligations sont parfois perçues comme des contraintes. Il faut au contraire considérer qu'elles constituent une protection pour l'entrepreneur et qu'elles participent à l'établissement d'une relation de confiance avec le client.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique
LCEN Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version consolidée le 5 janvier 2008)
Le site doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:
1. Pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
2. Pour les personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
3. Le nom du responsable du contenu du éditorial du site
4. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site.
S'il s'agit d'un site de commerce (attention: la définition est trè s large)
1. Si l'activité est assujettie à la TVA, son numéro d'identification
2. Si l'activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci
3. Si l'activité est exercée dans le cadre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
[u]Les sanctions pénales[/u]
Pour les personnes physiques:
- amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros
- un an d’emprisonnement
[u]La loi informatique et libertés[/u]
Le simple fait d'utiliser une adresse de contact entraîne l'application de cette loi.
La déclaration du site n'est plus obligatoire, mais le traitement des données recueillies entraîne plusieurs obligations:
* déclaration du fichier à la CNIL
* précautions concernant la conservation des données, la sécurité, la confidentialité
* Information de l'internaute sur ses droits et sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles
* Consentement préalable (opt-in) si l'adresse doit être utilisée pour un e-mailing.
Les sanctions pénales:
en cas d'absence de déclaration à la CNIL:
5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende[/color][/b]
[/quote]
Source hotkeys service :
[url]http://www.hotkeyservices.fr/mentions-obligatoires-site-internet-professionnel.html[/url]
Source de la loi pour la confiance dans l'économie numérique :
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090110[/url]
[quote][b][color=#000000]Ces obligations sont parfois perçues comme des contraintes. Il faut au contraire considérer qu'elles constituent une protection pour l'entrepreneur et qu'elles participent à l'établissement d'une relation de confiance avec le client.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique
LCEN Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (version consolidée le 5 janvier 2008)
Le site doit obligatoirement comporter les mentions suivantes:
1. Pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
2. Pour les personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
3. Le nom du responsable du contenu du éditorial du site
4. Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur du site.
S'il s'agit d'un site de commerce (attention: la définition est trè s large)
1. Si l'activité est assujettie à la TVA, son numéro d'identification
2. Si l'activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci
3. Si l'activité est exercée dans le cadre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.
[u]Les sanctions pénales[/u]
Pour les personnes physiques:
- amende pouvant aller jusqu'à 75.000 euros
- un an d’emprisonnement
[u]La loi informatique et libertés[/u]
Le simple fait d'utiliser une adresse de contact entraîne l'application de cette loi.
La déclaration du site n'est plus obligatoire, mais le traitement des données recueillies entraîne plusieurs obligations:
* déclaration du fichier à la CNIL
* précautions concernant la conservation des données, la sécurité, la confidentialité
* Information de l'internaute sur ses droits et sur l'usage qui sera fait de ses données personnelles
* Consentement préalable (opt-in) si l'adresse doit être utilisée pour un e-mailing.
Les sanctions pénales:
en cas d'absence de déclaration à la CNIL:
5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende[/color][/b]
[/quote]
Source hotkeys service :
[url]http://www.hotkeyservices.fr/mentions-obligatoires-site-internet-professionnel.html[/url]
Source de la loi pour la confiance dans l'économie numérique :
[url]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090110[/url]
coucou,
alors juste pour avoir des précisions.
j'ai un site internet me permettant de vendre mes creations en plus des ventes que je ferai en direct, sur ce site il y a un formulaire d'inscription ou le client doit laisser ses coordonnées ne serait ce pour que je puisse lui envoyer sa commande...
dans ce cas je dois me déclarer à la cnil????
quel en est le cout? est ce gratuit??
car je viens d'aller sur le site ce n'est pas trés clair.....
merci d'avance pour les réponses.
alors juste pour avoir des précisions.
j'ai un site internet me permettant de vendre mes creations en plus des ventes que je ferai en direct, sur ce site il y a un formulaire d'inscription ou le client doit laisser ses coordonnées ne serait ce pour que je puisse lui envoyer sa commande...
dans ce cas je dois me déclarer à la cnil????
quel en est le cout? est ce gratuit??
car je viens d'aller sur le site ce n'est pas trés clair.....
merci d'avance pour les réponses.
Oui c'est gratuit et rapide.
Effectivement ce n'est obligatoire que si l'on créer des fichiers clients. Se qui est indispenssable pour un e commerce puisque l'on doit connaitre les nom prenom, adresse pour les livraisons par exemple, ou les e mail pour les newsletter.
Si c'est juste un site d'info et de pub sur son activité ce n'est pas utile.
Effectivement ce n'est obligatoire que si l'on créer des fichiers clients. Se qui est indispenssable pour un e commerce puisque l'on doit connaitre les nom prenom, adresse pour les livraisons par exemple, ou les e mail pour les newsletter.
Si c'est juste un site d'info et de pub sur son activité ce n'est pas utile.
moi j'avais dans le but de créer un site de vente en ligne mais apres reflexion je veux juste creer un site avec les tarifs, mes réalisations et aussi (bien evidemment) un formulaire pour une eventuelle prise de contact (pour des renseignements, devis ou de futures commandes par exemple )
est ce que je dois quand meme m'enregistrer au cnil?
personne ne pourra commander directement via mon site, juste voir mes réalisation, peut etre leurs tarifs (je me pose encore la question) ....
merci beaucoup!
est ce que je dois quand meme m'enregistrer au cnil?
personne ne pourra commander directement via mon site, juste voir mes réalisation, peut etre leurs tarifs (je me pose encore la question) ....
merci beaucoup!
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