brocante

bonjour si vous comme vous dites il s'agit d'une "inscription PREFECTORALE" pour quoi ne pas se renseigner à la prefecture????

le problème c'est que pour s'enregistrer au "registre des brocanteurs" à la préfecture il faut un k-bis et être inscrit au RCS, ce qui n'est pas le cas en AE...

donc toutes les ventes d'objets occasion sont impossible en autoentreprise ! il faut vendre du neuf et pas de seconde main ?

je suis interessé par la reponse.....

Dans mon cas je créer mes patisseries orientales, j'aimerais (si c'ets possible) faire des plateaux de plusieurs patisseries et aller les presenter sur des marchés pour els vendre...

est ce possible?

si oui quelles demarches dois je faire?

merci encore pour votre aide!

pour vendre sur les marchés il vous faut une carte de commerçant non-sedentaire dite carte trois volets + une assurance professionnelle spécifique et payer sa place bien entendu.
Les contrôles vétérinaires et contrôles du respect des normes de fraîcheur des aliments, normes d’hygiène et de sécurité effectués par la DGCCRF, sont fréquents.

formalités
Le Centre de formalités des entreprises (CFE). Le centre de formalité des entreprises se charge d'enregistrer et de transmettre votre demande d'inscription au Registre du Commerce. Ces formalités sont à faire dans les 15 jours qui suivent le début d'activité, ou 30 jours avant. Voici la liste des pièces à fournir au CFE :

* Un extrait de naissance de moins de 3 mois, ou une fiche individuelle d'état civil, ou une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ;
* Pour les personnes mariées : un extrait d'acte de mariage de moins de 3 mois, une photocopie du contrat de mariage, une fiche familiale d'état civil ;
* Une attestation sur l'honneur de non condamnation (à remplir au CFE) ;
* Le numéro de sécurité sociale ;
* Une quittance EDG/GDF ou téléphone ;
* Une carte de résident ou le carte de commerçant étranger s'il y a lieu.

La Préfecture ou Sous-Préfecture.Lorsque votre demande d'immatriculation aura été faite, vous irez à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant à votre lieu de résidence, seule habilitée à vous délivrer la Carte. Voici la liste des pièces à fournir à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture :

* une carte d'identité, passeport ou autre justificatif de votre état-civil ;
* deux photos d'identité ;
* un justificatif de domicile depuis plus de 6 mois (quittance de loyer, facture d'EDF ou facture de téléphone)
* un certificat de demande d'inscription au Registre du Commerce (qui vous aura été remis au Centre de Formalités des Entreprises) ou un extrait K bis de votre immatriculation (si vous êtes déjà inscrit depuis quelque temps) ;
* un extrait K bis ou un justificatif d'inscription de la mention "conjoint collaborateur" sur votre Registre du Commerce (si vous demandez une carte pour votre conjoint).

bonjour a tous , dans mon cas, vente sur le net d'objets d'occasion (cyberdepovente !!) , je me suis adressé a la sous prefecture de ma petite ville pour obtenir l'autorisation , et pour l'instant c'est le stand by total , la petite dame pleine de bonne volonté et après une semaine de recherches diverses m'a annoncé qu'ils n'ont aucune circulaire concernant l'AE et l'exemption d'inscription au registre du commerce pour obtenir l'autorisation de vente d'objet mobiliers . Donc j'ai mon livre de police (30 €) , des futurs clients qui vont pas tarder a devenir des ex !! plein de bonne volonté mais je ne peux pas bosser !! , donc si quelqu'un a le soupcon d'un debut de piste qui ferait decoincer ma petite dame de la prefecture ca serait le bonheur , bon vent a tout le monde

SOUS-SECTION 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.
Article R321-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 3
Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal.A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 est considéré comme le lieu d'établissement.
La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant ; date et lieu de naissance ; nationalité ; lieu d'exercice habituel de la profession ; statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ;
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Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

source legifrance voila qui va vous aider a avoir votre inscription sans kbis

Bonjour, juste une petite précision, l'article R 321-1 cité est un article du code pénal. je ne suis pas certain qu'il nous aide à obtenir une carte trois volets de commerçant ambulant. Merci de nous tenir informés sur le site. Cordialement et merci à tous

J'ai rappelé ma préfecture ce matin et ça y'est ils ont eu l'information du décret donc ils m'ont dit de remplir la déclaration + copie carte d'identité + récépissé d'inscription à l'AE + 1 enveloppe timbrée à mon nom. Ce que j'ai fait aujourd'hui même. Je vous rappelle que dans mon cas, c'est pour la vente de véhicules.