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Question dans 2014
Soit un couple marié sans enfants à charge.
En 2013, lui, retraité, a perçu 31 851 € de pension imposable au barème progressif et opte pour l'abattement des 10 %.
Elle, auto-entrepreneur en services à la personne a réalisé 6 588 euros brut de CA. Elle a payé son impôt sur le revenu avec ses charges au titre du versement fiscal libératoire.
Alors que l’impôt à payer pour ce couple aurait dû être de 1 314 euros, il est en fait de 1 669 euros !
Le contrôleur des impôts que j’ai contacté justifie ainsi les 355 euros supplémentaires : (copier/coller de son courriel de réponse)
« Référence article 151-0 et BOI-BIC-DECLA-10-40 : pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est à indiquer dans la case "auto entrepreneur" ; le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour l'imposition des autres revenus du foyer.
Cette même règle s'applique pour les personnes disposant de revenus étrangers.
Votre calcul correspond à vos revenus de pension, mais le fait d'avoir des revenus d'auto entrepreneur génère l'application du taux effectif qui se fait de la manière suivante :
- impôt correspondant à l'ensemble de vos revenus y compris ceux d'auto entrepreneur : 1922 € pour un revenu mondial de 33 014 €
- impôt correspondant aux revenus imposables soit vos pensions (rapport existant entre le revenu net imposable en France et le revenus net mondial soit 1922 x 28 166 / 33 014 = 1669 €
Effectivement si vous n'aviez pas eu de revenus auto entrepreneur , votre impôt serait de 1 313 € »
Pour résumer, ce sera environ 855 euros en moins avec la CFE à payer en décembre 2014.
Mauvaise surprise pour une AE qui n'a jamais dégagé plus de 300 euros net de charges par mois.
En 2013, lui, retraité, a perçu 31 851 € de pension imposable au barème progressif et opte pour l'abattement des 10 %.
Elle, auto-entrepreneur en services à la personne a réalisé 6 588 euros brut de CA. Elle a payé son impôt sur le revenu avec ses charges au titre du versement fiscal libératoire.
Alors que l’impôt à payer pour ce couple aurait dû être de 1 314 euros, il est en fait de 1 669 euros !
Le contrôleur des impôts que j’ai contacté justifie ainsi les 355 euros supplémentaires : (copier/coller de son courriel de réponse)
« Référence article 151-0 et BOI-BIC-DECLA-10-40 : pour les contribuables ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est à indiquer dans la case "auto entrepreneur" ; le bénéfice net, après déduction des abattements forfaitaires applicables aux régimes micro BIC ou micro BNC, est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué pour l'imposition des autres revenus du foyer.
Cette même règle s'applique pour les personnes disposant de revenus étrangers.
Votre calcul correspond à vos revenus de pension, mais le fait d'avoir des revenus d'auto entrepreneur génère l'application du taux effectif qui se fait de la manière suivante :
- impôt correspondant à l'ensemble de vos revenus y compris ceux d'auto entrepreneur : 1922 € pour un revenu mondial de 33 014 €
- impôt correspondant aux revenus imposables soit vos pensions (rapport existant entre le revenu net imposable en France et le revenus net mondial soit 1922 x 28 166 / 33 014 = 1669 €
Effectivement si vous n'aviez pas eu de revenus auto entrepreneur , votre impôt serait de 1 313 € »
Pour résumer, ce sera environ 855 euros en moins avec la CFE à payer en décembre 2014.
Mauvaise surprise pour une AE qui n'a jamais dégagé plus de 300 euros net de charges par mois.
Rien de neuf sous le soleil...
Ne prenez pas mal ma remarque, c'est juste que ce sujet revient en boucle sur tous les forums au moment de réceptionner l'avis d'IR. La logique du fisc n'a pas changé d'un iota depuis des années -- ça vaut le coup de le souligner dans le contexte législatif actuel qui est plutôt mouvant -- et tout est parfaitement expliqué en ligne ou ailleurs :
- votre foyer fiscal a [i]effectivement[/i] perçu 31851 + 6588 de revenus toutes sources confondues ; que ces 6588 n'aient dégagé que 3600 de bénéfice réel (ou 0, ou 1000, ou 5000...) n'est pas le problème de l'administration fiscale mais le vôtre
- en optant pour le PFL sur les 6588, le fisc vous a fait une sérieuse remise d'impôt, qui n'est pas accessible à tout le monde. Vous pouvez effectuer une simulation en changeant de case les 6588, vous verrez combien d'IR vous n'avez pas réglé
On l'a dit, écrit, répété, le régime AE n'est pas forcément le plus adapté pour les activités comportant des charges non négligeables voire importantes puisque celles-ci ne sont pas déductibles du CA, et que le bénéfice net est calculé forfaitairement en fonction de l'activité. C'est un régime social et fiscal simplifié, mais il y a des revers. Le taux d'IR global appliqué aux autres revenus du foyer en est un.
Ne prenez pas mal ma remarque, c'est juste que ce sujet revient en boucle sur tous les forums au moment de réceptionner l'avis d'IR. La logique du fisc n'a pas changé d'un iota depuis des années -- ça vaut le coup de le souligner dans le contexte législatif actuel qui est plutôt mouvant -- et tout est parfaitement expliqué en ligne ou ailleurs :
- votre foyer fiscal a [i]effectivement[/i] perçu 31851 + 6588 de revenus toutes sources confondues ; que ces 6588 n'aient dégagé que 3600 de bénéfice réel (ou 0, ou 1000, ou 5000...) n'est pas le problème de l'administration fiscale mais le vôtre
- en optant pour le PFL sur les 6588, le fisc vous a fait une sérieuse remise d'impôt, qui n'est pas accessible à tout le monde. Vous pouvez effectuer une simulation en changeant de case les 6588, vous verrez combien d'IR vous n'avez pas réglé
On l'a dit, écrit, répété, le régime AE n'est pas forcément le plus adapté pour les activités comportant des charges non négligeables voire importantes puisque celles-ci ne sont pas déductibles du CA, et que le bénéfice net est calculé forfaitairement en fonction de l'activité. C'est un régime social et fiscal simplifié, mais il y a des revers. Le taux d'IR global appliqué aux autres revenus du foyer en est un.
pas mieux que Thomas
Votre foyer a perçu plus de revenus. Pourquoi ne paieriez vous pas plus d'impots ?
Il est logique que les revenus AE soient integrés à ceux de votre foyer puisque vous êtes imposé en commun avec votre épouse, et donc l'ensemble des revenus est soumis au bareme progressif
C'est l'inverse qui serait scandaleux
Et effectivement, si le choix d'un regime fiscale forfaitaire ne fait pas vos affaires, le probleme n'a rien à voir avec l'administration fiscale
Apres si ca peut vous consoler, je paie plus d'impots pour un revenu moindre...
Votre foyer a perçu plus de revenus. Pourquoi ne paieriez vous pas plus d'impots ?
Il est logique que les revenus AE soient integrés à ceux de votre foyer puisque vous êtes imposé en commun avec votre épouse, et donc l'ensemble des revenus est soumis au bareme progressif
C'est l'inverse qui serait scandaleux
Et effectivement, si le choix d'un regime fiscale forfaitaire ne fait pas vos affaires, le probleme n'a rien à voir avec l'administration fiscale
Apres si ca peut vous consoler, je paie plus d'impots pour un revenu moindre...
Bonjour;
Ce qu'il y a de nouveau sous le soleil, c'est que je suis AE depuis 3 années fiscales et que c'est la première année que je paye un surcroît d'IR pour un chiffre d'affaires quasiment identique.
Je fais les frais d'un effet dominos induit par la dernière Loi fiscale (publiée en janvier 2014).
Mon mari a vu son revenu imposable augmenter de 10%; Soit in fine, un doublement de notre IR d'une année sur l'autre.
Sans parler de la nouvelle CFE que je vais devoir payer en décembre prochain.
D'où mon témoignage pour rappeler l'importance de savoir fixer son tarif horaire TTC quand on est AE; Ainsi que de savoir provisionner une partie de son résultat en fin d'exercice annuel.
Pour conclure, je vais me faire radier avant le 31 décembre 2014.
Ce qu'il y a de nouveau sous le soleil, c'est que je suis AE depuis 3 années fiscales et que c'est la première année que je paye un surcroît d'IR pour un chiffre d'affaires quasiment identique.
Je fais les frais d'un effet dominos induit par la dernière Loi fiscale (publiée en janvier 2014).
Mon mari a vu son revenu imposable augmenter de 10%; Soit in fine, un doublement de notre IR d'une année sur l'autre.
Sans parler de la nouvelle CFE que je vais devoir payer en décembre prochain.
D'où mon témoignage pour rappeler l'importance de savoir fixer son tarif horaire TTC quand on est AE; Ainsi que de savoir provisionner une partie de son résultat en fin d'exercice annuel.
Pour conclure, je vais me faire radier avant le 31 décembre 2014.
Dans ce cas, la hausse d'IR que vous subissez n'a rien à voir avec votre activité au régime AE et sa taxation, mais avec une évolution de la réglementation concernant les autres revenus (qui sont majoritaires dans votre foyer, et pour lesquels toute hausse même minime se traduit par un IR en valeur important).
Si vos recommandations sont de bon sens, la conclusion que vous en tirez ("l'AE est une vache à lait") me paraît prématurée.
Si vos recommandations sont de bon sens, la conclusion que vous en tirez ("l'AE est une vache à lait") me paraît prématurée.
Rassurez-vous, le titre de ma contribution sur ce forum n’a pour objectif que d’attirer l’attention des vrais auto-entrepreneurs (et de ceux qui aspirent à le devenir) sur le manque de visibilité de ce statut.
Ce post n’a jamais constitué une question mais plutôt un témoignage.
Pour être factuel, je témoigne que dans mon cas, pour 26,8% de cotisations sociales et d’IR libératoire pris en compte pour fixer mon tarif horaire en 2013, il aurait fallu rajouter 13% de charges complémentaires (surcoût d’IR + CFE).
Effectivement, mon exercice 2013 étant clos, j’ai appris que mon CA brut d’AE Services à la personne allait être taxé à 39,8 % et non pas au taux des 26,8% affiché.
Pour rappel de cette expression : « Dire qu'une personne est une vache à lait revient à dire que l'on peut l'exploiter à volonté pour obtenir des avantages (surtout financiers) ».
Personnellement, je ne serai pas une vache à lait : je me fais radier avant la fin de l’année.
Ce post n’a jamais constitué une question mais plutôt un témoignage.
Pour être factuel, je témoigne que dans mon cas, pour 26,8% de cotisations sociales et d’IR libératoire pris en compte pour fixer mon tarif horaire en 2013, il aurait fallu rajouter 13% de charges complémentaires (surcoût d’IR + CFE).
Effectivement, mon exercice 2013 étant clos, j’ai appris que mon CA brut d’AE Services à la personne allait être taxé à 39,8 % et non pas au taux des 26,8% affiché.
Pour rappel de cette expression : « Dire qu'une personne est une vache à lait revient à dire que l'on peut l'exploiter à volonté pour obtenir des avantages (surtout financiers) ».
Personnellement, je ne serai pas une vache à lait : je me fais radier avant la fin de l’année.
Je ne vous suis pas.
Votre CA AE 2013 est de 6588 en services. Là-dessus, vous n'avez réglé que 2,2% d'IR au titre du VFL, soit 145 si je ne me suis pas trompé. C'est tout, il n'y a rien d'autre au titre de l'IR sur votre activité indépendante. Et de ce que j'en connais, ce taux de VFL fixé à 2,2% n'a pas évolué depuis la création du statut d'AE en 2009.
Si vous aviez déclaré un CA AE nul, ou si vous n'aviez tout simplement pas d'activité au régime AE, le foyer n'aurait alors eu comme revenus que la pension de votre époux, ce qui aurait déclenché un IR de 1314 par application du barème, effectivement. Mais en contrepartie, vous n'auriez pas eu les 6588 de CA brut, ni les 3600 de ce que vous estimez être votre bénéfice.
Concernant l'IR sur les autres revenus du foyer, et à ma connaissance toujours, ce mode de calcul n'a pas évolué récemment : le fisc prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, CA AE et abattements inclus, puis calcule le taux moyen d'imposition pour ce montant selon le barème progressif, puis applique ce taux à tous les revenus autres que le CA AE lorsque le VFL a été retenu. C'est ce que vous explique le contrôleur dans sa réponse. Sur la base d'un taux moyen d'imposition du foyer de 5,82%, tous abattements inclus (1922/33014 = 5,82%), appliqué aux 31851-10% d'abattement (la pension), on retombe bien sur 1669 d'IR dû.
Vous allez donc régler 1669 d'IR au titre de 2013 qui vont s'ajouter au 145 de VFL déjà versés, soit 1814 (au lieu de 1922 si vous n'aviez pas bénéficié du VFL).
Je ne comprends donc pas comment vous arrivez à 855 € d'impôts et taxes supplémentaires par rapport à l'année dernière sur votre activité indépendante avec ces éléments, avec un CA globalement équivalent, et même en incluant la CFE.
Votre CA AE 2013 est de 6588 en services. Là-dessus, vous n'avez réglé que 2,2% d'IR au titre du VFL, soit 145 si je ne me suis pas trompé. C'est tout, il n'y a rien d'autre au titre de l'IR sur votre activité indépendante. Et de ce que j'en connais, ce taux de VFL fixé à 2,2% n'a pas évolué depuis la création du statut d'AE en 2009.
Si vous aviez déclaré un CA AE nul, ou si vous n'aviez tout simplement pas d'activité au régime AE, le foyer n'aurait alors eu comme revenus que la pension de votre époux, ce qui aurait déclenché un IR de 1314 par application du barème, effectivement. Mais en contrepartie, vous n'auriez pas eu les 6588 de CA brut, ni les 3600 de ce que vous estimez être votre bénéfice.
Concernant l'IR sur les autres revenus du foyer, et à ma connaissance toujours, ce mode de calcul n'a pas évolué récemment : le fisc prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, CA AE et abattements inclus, puis calcule le taux moyen d'imposition pour ce montant selon le barème progressif, puis applique ce taux à tous les revenus autres que le CA AE lorsque le VFL a été retenu. C'est ce que vous explique le contrôleur dans sa réponse. Sur la base d'un taux moyen d'imposition du foyer de 5,82%, tous abattements inclus (1922/33014 = 5,82%), appliqué aux 31851-10% d'abattement (la pension), on retombe bien sur 1669 d'IR dû.
Vous allez donc régler 1669 d'IR au titre de 2013 qui vont s'ajouter au 145 de VFL déjà versés, soit 1814 (au lieu de 1922 si vous n'aviez pas bénéficié du VFL).
Je ne comprends donc pas comment vous arrivez à 855 € d'impôts et taxes supplémentaires par rapport à l'année dernière sur votre activité indépendante avec ces éléments, avec un CA globalement équivalent, et même en incluant la CFE.
IR 2012 : 854 euros
Nouvelle Loi de finances janvier 2014
IR 2013 : 1 669 euros
Soit 460 euros sup. au titre des 10% sur pension de retraite devenus imposables
Plus 355 euros sur mon CA d'AE par effet dominos en plus de mon versement libératoire
Total : 815 euros
A cela il faut rajouter la CFE de 500 euros (A payer quel que soit le CA)
Soit au bilan, en 2014, nous versons au fisc 1 315 euros de plus qu'en 2012.
Ce qui n'était pas prévisible au 31/12/2013 lorsqu'il j'ai dû renégocier mon tarif horaire avec mes clients.
Nouvelle Loi de finances janvier 2014
IR 2013 : 1 669 euros
Soit 460 euros sup. au titre des 10% sur pension de retraite devenus imposables
Plus 355 euros sur mon CA d'AE par effet dominos en plus de mon versement libératoire
Total : 815 euros
A cela il faut rajouter la CFE de 500 euros (A payer quel que soit le CA)
Soit au bilan, en 2014, nous versons au fisc 1 315 euros de plus qu'en 2012.
Ce qui n'était pas prévisible au 31/12/2013 lorsqu'il j'ai dû renégocier mon tarif horaire avec mes clients.
Les 460 supplémentaires n'ont rien à voir avec votre activité indépendante, comme dit plus haut.
Les 355 supplémentaires ne le sont pas vraiment : le mode de calcul du fisc n'ayant pas changé à ma connaissance entre les IR 2012 et 2013, c'était pareil l'année dernière, et encore l'année d'avant, et encore celle d'avant (consultez cette rubrique du forum, vous trouverez des messages similaires au votre sur l' "effet domino" en 2011, 2010...). Il est donc étrange que vous n'ayez pas eu à les régler avec un CA globalement équivalent en 2012... je ne sais pas comment vous avez fait pour y échapper...
Concernant la CFE, il subsiste des cas d’exonérations (temporelles ou en fonction de l'activité), ainsi que des modes de calcul plus avantageux si les conditions sont réunies (par exemple, pour un CA de moins de 10000, la base minimale est bien de 500, mais on applique le taux d'imposition voté par la commune ou l'intercommunalité ; si c'est 30%, ça donne 500 x 30% = 150 de cotisation due ; mais ça dépend de tout un tas de paramètres). Vous avez intérêt à vous renseigner auprès de votre SIE si ce n'est pas déjà fait, ils ont dû recevoir les instructions ministérielles pendant l'été. Ou bien ici : http://www.apce.com/pid10504/cotisation ... l?espace=3
Les 355 supplémentaires ne le sont pas vraiment : le mode de calcul du fisc n'ayant pas changé à ma connaissance entre les IR 2012 et 2013, c'était pareil l'année dernière, et encore l'année d'avant, et encore celle d'avant (consultez cette rubrique du forum, vous trouverez des messages similaires au votre sur l' "effet domino" en 2011, 2010...). Il est donc étrange que vous n'ayez pas eu à les régler avec un CA globalement équivalent en 2012... je ne sais pas comment vous avez fait pour y échapper...
Concernant la CFE, il subsiste des cas d’exonérations (temporelles ou en fonction de l'activité), ainsi que des modes de calcul plus avantageux si les conditions sont réunies (par exemple, pour un CA de moins de 10000, la base minimale est bien de 500, mais on applique le taux d'imposition voté par la commune ou l'intercommunalité ; si c'est 30%, ça donne 500 x 30% = 150 de cotisation due ; mais ça dépend de tout un tas de paramètres). Vous avez intérêt à vous renseigner auprès de votre SIE si ce n'est pas déjà fait, ils ont dû recevoir les instructions ministérielles pendant l'été. Ou bien ici : http://www.apce.com/pid10504/cotisation ... l?espace=3
