Question dans 2014

loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

Par duduche33, le 05 mars 2014

Bonjour a tous,
suis-je assujettis a la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne fournissant que ma main d’œuvre sans aucunes fournitures quel quel soit.
je soulève cette question car j'ai constaté que sur certains contrats de sous-traitance cette clause existe et pas sur d'autres.

Je vous remercie de vous penchez sur cette question et espère que vous puissiez y répondre.

Cordialement a tous.

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